ENLEVEMENT DE PIERRES

COMPETENCE

L’enlèvement de pierres se trouvant sur la propriété d’autrui n’est pas seulement une contravention pour dommage à la propriété mobilière; c'est un délit de vol, et le juge de police indûment saisi doit se déclarer incompétent 2 .

arrêt ( Min. publ. c. Gricelli).

La Cour : — attendu que le sieur Gricelli a été traduit devant le tribunal de simple police de Ghisoui par suite d’uu procès-verbal dressé le 10 oct. par

1. La Cour de cassation juge le contraire, pour la publication des arrêtés préfectoraux de police qui portent qu'ils serait publiés et affichés. Voy. arr. 24 juill. 1852 et 12 avr. 1801.