Voy. nos art. 3621, 7628 et

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le garde champêtre de la commune de Vazzani, constatant qu'il avait été trouvé « prenant une quantité de pierres sur la propriété des sieurs Susiui et François; » — attendu que le jupe de police a considéré que le fait, ainsi constaté, n’étant prévu par aucune des dispositions portées en la section III C. pén., ne constituait, dès lors, qu’une simple contravention de dommage volontaire aux propriétés mobilières d'autrui; que, par suite, il s’est déclaré compétent pour en connaître, et a condamné le sieur Gricelli à 1 fr. d’amende; — attendu que ladite contravention, spécifiée en l’art. 479, § 1 er , C. pén., et qui existe par le seul fait d’un dommage volontaire causé à la propriété mobilière d’autrui, ne saurait être confondu avec la perprétration d’un acte dommageable commis en vue de s’approprier un objet mobilier; qu’il est évident qu’un tel acte ne revêt point le caractère d’une simple contravention, et qu’en fait comme en droit, il présente les éléments de la soustraction de la chose d’autrui, réprimée ‘ par la section l r % livre 111 du même code, et non justiciable des tribunaux de simple police; — attendu qu’étant établi par le procès-verbal susénoncé, aussi bien que par les aveux du prévenu à l’audience du 30 janvier, « qu’il avait pris des pierres appartenant à Susini et antres dans le but de réparer les murs de son jardin ; » il en ressortait juridiquement que le fait à lui imputé ne constituait pas un simple dommage à la propriété mobilière, mais bien une soustraction d’objets mobiliers appartenant à Susini et autres, puisque, d’ailleurs, lesdites* pierres, détachées du sol au moment de leur enlèvement,étaient nécessairement devenues objets mobiliers; — attendu, dès lors, qu’en cet état il était du devoir du juge de police de se déclarer incompétent pour statuer sur le litige, et qu’en procédant comme dit est, et condamnant, par suite, le sieur Gricelli en t fr. d’amende, il a tout à la fois méconnu les règles de sa compétence et Violé les dispositions de l’art. 154 G. inst. cr. ; — casse, etc.

Du 27 avril 1866. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.

Art. 8346.

ABUS DE CONFIANCE. —4° TUTEUR. —DETOURNEMENT.—COHERITIER.