Voy. nos art. 7784 et

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intérêt et conséquemment droit sans obstacle légal, mais aux mêmes conditions que pour le ministère public et à part la différence quant aux effets.

Cette interprétation n’est combattue par aucun auteur et parait même admise par plusieurs, dont l’opinion pour l’appel est exprimée en termes généraux. M. Merlin et la cour de cassation, en 1812, se sont fondés sur le principe de l’art. 453 C. p. c., qui est pour toutes parties, et n’ont pas distingué entre elles. MM. Bourguignon, Carnot, Legraverend, Le Sellyer, F. Hélie et Berriat Saint-Prix se fondent aussi sur ce principe et sur la condition écrite dans l’art. 192 C. inst. cr., sans supposer possible une exception contre la partie civile. A la vérité, on ne trouve dans les recueils aucun arrêt qui ait admis l’appel d’une partie civile pour erreur de qualification ; mais nous en connaissons un, tout récent, qui a déclaré que la partie civile et le prévenu lui-même avaient le droit d’appel pour faire réviser la qualification, décision que la cour de cassation a entendue en ce sens que la cour impériale avait révisé avec la qualification l’appréciation de fait dont elle dépendait 1 *.

V. Pour l’appel du prévenu, la question est plus délicate. Si sa condamnation eût été prononcée par le tribunal de simple police, juge inférieur et de premier degré, son appel eût déféré l’affaire au tribunal correctionnel et même n’aurait été recevable que s’il lui eût été infligé l'emprisonnement ou des peines pécuniaires d’un certain taux, parce qu’autrement, a dit l’exposé des motifs de l’art. 172 pour le cas de condamnation minime, « le droit d’appel serait un présent funeste aux parties. » Il a été jugé par un tribunal correctionnel, juge supérieur en matière de police : c’est comme s’il l’eût été après citation en simple police et sur appel, du moment où le juge ne voit dans le fait poursuivi qu’une simple contravention; aussi l’art. 192 refuse-t-il une voie d’appel qui conduirait pour une infraction si minime devant la cour impériale, et le fait-il sans se préoccuper du taux des condamnations. Sur l’appel du prévenu, sa positionne peut jamais être aggravée, parce qu’à défaut d’appel du ministère public il y a chose jugée en faveur du prévenu quant à l’action publique et à la peine : comment serait-il autorisé à soutenir que le fait jugé et puni comme contravention comporte une qualification qui aurait emporté peine correctionnelle? Outre que ce serait contraire à l’intérêt de son honneur et de sa considération, il y aurait cet étrange résultat que le juge supérieur, constatant un délit, proclamerait en même temps son impuissance pour une condamnation correctionnelle ! Voilà ce qu’on peut dire, pour repousser l’appel, et c’est ce qu’a dit en d’autres termes un arrêt de la cour royale d’Orléans, du 26 août 1846, où on lit : « que si l’on admettait que le jugement n’est en dernier ressort qu’autantque le fait a été bien

iî. G. d’Alger, 10 juin 1865; C. cass., 29 déc. 1865 ( infrà).

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qualifié, et si l’on permettait à la partie condamnée de prouver que le juge s’est trompé dans son appréciation, la disposition de l’art. 492 serait toujours éludée, puisque la cour serait obligée à examiner la cause au fond, pour statuer sur le mérite de cette appréciation ; que d’un autre côté, cet examen serait sans résultat : car, ou la Gour reconnaîtrait avec le tribunal qu’il ne s’agissait que d’une contravention, et elle devrait s’arrêter devant la disposition du jugement rendu en dernier ressort; ou bien elle trouverait dans les faits de la cause les caractères d’un délit et, dans ce cas, la disposition du jugement qui a renvoyé le prévenu de la plainte, sous ce rapport, serait, en l'absence d’un appel du ministère public, un obstacle à ce que la cour pût déolarer la culpabilité ou l’innocence du prévenu sur ce chef, souverainement jugé en sa faveur. »

Ces raisons sontr-elles décisives ? Nous ne le pensons pas.

Poursuivi en police correctionnelle pour délit et condamné à une peine de police avec réparations civiles, le prévenu lui-même est intéressé à une révision par la cour d’appel, devant laquelle il peut plus facilement se faire relaxer d’une prévention de délit intentionnel que d’une inculpation de contravention et tout au moins faire réduire les réparations civiles excessives, par exemple s’il est condamné à des insertions et affiches qui porteraient atteinte à son honorabilité. Ici s’applique cette juste réflexion de l’orateur du gouvernement* M. Grenier: « L’atteinte la plus légère à ce qui constitue la considération personnelle est sans prix aux yeux de tout Français; elle ne peut être supportée avec insouciance que par les hommes endurcis dans le crime, dont le législateur doit faire abstraction dans ses combinaisons. La faculté d’appel, dans ce cas, est plus analogue aux mœurs d’un peuple aussi sensible à tout ce qui tient à l’honneur. » Les objections tirées de ce que rappel du prévenu* condamné pour contravention* ne pourrait investir les juges du pouvoir d’appliquer les peines du délit qu’ils reconnaîtraient, ne concernant que la pénalité, ce qui les rend vaines quant à la qualification du fait et du jugement, de laquelle seule dépend la solution pour la recevabilité de l’appel. C’est un cas analogue k celui de l'appel du prévenu condamné pour délit, qui soutient que le fait doit être qualifié de crime, pour faire déclarer l’incompétence des juges correctionnels : car, l’appel du jugement correctionnel ayant qualifié de contravention ce qui serait délit d’après les définitions légales, tend aussi à la conservatio» d’une garantie, du droit de recours à uno juridiction supérieure, ce qui rentre dans l’ordre des règles de compétence. L’art. 492 ne serait pas éludé, par cela seul que la jurisprudence admettrait l’appel, avec la condition de prouver quo le fait poursuivi comme délit et jugé comme contravention est en droit un délit correctionnel: car, la recevabilité dépendant de la qualification et le juge inférieur n’ayant pu détruire le droit d’appel par uno qualification inexacte, le juge supérieur statuera d’abord sur cette question première

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ou sur la fin de non-recevoir; il restreindra provisoirement son appréciation aux faits ou circonstances qu'il faut fixer pour la qualification, par exemple à ce qui concerne la publicité s’il s’agit d’injures ou de diffamation, ou à ce qui concerne les circonstances aggravantes si la poursuite a eu lieu pour maraudage ou autre délit rural. Il n'en est pas ici comme de l’appel du ministère public, qui poursuivait et poursuit encore un délit pour en obtenir la répression complète : le prévenu appelant ne maintient la qualification de délit qu’à l’égard du fait et que pour faire juger en appel qu’il n’en est pas l’auteur ou qu’il a agi sans intention coupable; conséquemment, il y a une condition première, c’est celle de prouver d’abord l’erreur de la qualification substituée par le tribunal à celle de la poursuite. Cette preuve comporte une discussion sur le fait d’où dépend la qualification comme sur la qualification même du fait qui aurait été reconnu. Si elle n’est pas fournie, le jugement sera déclaré en dernier ressort ; que si la qualification de délit est admise, la cour d’appel jugera pleinement le procès.

Ici encore les auteurs sont muets, en ce qu’ils ne parlent pas spécialement de l’appel du prévenu; mais ils ont dû l’admettre, puisque leurs raisons s’y appliquent comme à l’appel de la partie poursuivante, sans qu'aucun d’eux ait fait de distinction on d’exception. Quant à la jurisprudence de la cour de cassation, si la plupart de ses arrêts ne se sont expliqués qu’à l’égard de l’appel du ministère public, il en est un qui a statué par voie de cassation pour le prévenu appelant 1 ®. Jackson et consorts avaient fait une dénonciation et le dénoncé les avait cités en police correctionnelle; le tribunal correctionnel, supposant qu’à défaut de publicité le fait n’était qu’une contravention, avait prononcé une peine de simple police et déclaré juger en dernier ressort ; les prévenus ont fait appel, en se fondant sur ce qu’il s’agissait de délit, et leur appel a été déclaré non recevable parce qu’il n’y aurait eu que contravention ; sur pourvoi des prévenus, il y a eu cassation par les motifs suivants, précédant ceux qui ont rétabli la qualification de délit : « que le jugement ne pouvait être en dernier ressort et échapper à l’appel, qu’autant que les faits de la plainte, dans l’état où il y a été statué par le tribunal, n’auraient eu véritablement que le caractère d’une simple contravention de police ; mais que si ces faits y avaient été mal et illégalement qualifiés, ce jugement n’avait été déclaré en dernier ressort que par une fausse application de l’art. 492 et par une violation de la loi qui a déterminé les caractères des délits correctionnels et des contraventions de police, la cour de Caen ne pouvait refuser d’en recevoir l’appel sans rendre propres à son arrêt ses vices et ses nullités. » Une solution contraire pourrait s’induire des motifs d’un arrêt de rejet postérieur, qui a déclaré être en dernier ressort la disposition d’un jugement condamnant certains prévenus pour simple