RECEL

1° Il y a abus de confiance punissable, sauf l’exception écrite dans l’art. 380 C. pén., de la part du tuteur qui, s’étant emparé de valeurs d’une succession échue à son pupille, les dissimule lors de l’apposition des scellés ou de la demande en partage.

2° En recelant ces valeurs, le cohéritier ou autre tiers commet une action distincte, qui est punissable, nonobstant l’art. 380.

arrêt (Lombard).

La Cour : — attendu que des constatations de l’arrêt attaqué il résulte qu’à la suite du décès de Lombard père, en 1857, la veuve Lombard est devenue tutrice naturelle et légale de ses trois enfants alors mineurs; — attendu que par là elle s’est trouvée investie d’un mandat légal, et que, si elle a détourné des valeurs comprises dans ce mandat, elle a commis un abus de confiance dans les termes de l’art. 408 G. pén.; — attendu que l’arrêt attaqué constate que le partage de la succession de Lombard père a été jusqu’à la majorité de ses trois enfants mineurs, sans qu’aucune formalité légale ait été remplie, sans qu’un subrogé-tuteur ait été nommé, et sans qu’il ait été

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procédé à un inventaire pour établir les forces de la succession; — attendu qu’il constate également que des sommes importantes s’élevant ensemble à 48,300 fr., qui se trouvaient cachées avant le décès de Lombard père, ont été détournées par la veuve Lombard et Lombard fils, pour les soustraire au partage; — attendu qu’il constate le caractère frauduleux qui a présidé à ce détournement; — attendu, en elfet, que le sieur Bergier, veuf de Marie- Élisabeth Lombard, et tuteur naturel et légal de sa fille mineure, ayant demandé le partage au nom de celle-ci, par représentation de sa mère, en accompagnant sa demande d'une sommation d’avoir à restituer les sommes détournées dont l'existence lui était connue, non-seulement cette demande est restée sans effet, mais la veuve Lombard et Lombard fils ont nié tout à la fois l’existence des valeurs réclamées et le fait de détournement, ont fourni une note des valeurs mobilières de la succession confirmant cette dénégation, et, les scellés ayant été apposés le 11 nov. 1865, ils ont l'un et l’autre, lors de la clôture desdits scellés, et conformément à l’art. 914 G. proc. civ., prêté le serment qu'ils n’avaient rien détourné, vu ni su qu'il eût été rien détourné directement ou indirectement; — attendu, néanmoins, que plus tard, et dans le cours des opérations de l’inventaire qui fut commencé le 21 nov. 1865, sur les représentations et les menaces du juge de paix, la veuve Lombard conduisit ce magistrat dans un champ où fut trouvée enfouie une somme de 16,120 fr. en or, et que bientôt après Lombard fils rapporta une autre somme de 26,180 fr. en or, qu'il prétendit avoir été cachée dans la cour du presbytère; — attendu qu’à tort l’arrêt attaqué a vu dans cette restitution un acte interruptif d'une prétendue tentative non encore entièrement consommée, dont l’effet a cessé par la volonté de ses auteurs, et qui, à ce titre, doit échapper à toute répression; — attendu que la demande en partage par elle-même, et surabondamment les formalités qui ont suivi, notamment l’apposition des scellés, constituaient vis-à-vis de la veuve Lombard une véritable mise en demeure d’avoir à rendre compte du mandat légal dont elle était investie; qu'à dater de ce moment il ne lui était plus permis de dissimuler les valeurs de la succession, et qu’elle n’a pu commettre les actes de fraude géminés qui sont postérieurs à cette mise en demeure, et que l’arrêt attaqué constate, sans se rendre coupable du délit prévu et puni par l’art. 408 G. pén.; — attendu que, si elle échappe à toute poursuite en vertu de l’art. 3J38 G. pén., il n'en saurait être ainsi de Lombard fils; — attendu que, l’arrêt attaqué ayant constaté que Lombard fils a recélé partie des sommes détournées, c'est à tort qu’il a prononcé son acquittement, en se fondant soit sur ce qu’il a agi parles ordres et sous l’impulsion de sa mère, investie d'une possession légitime, soit sur ce que le recel se confondait avec le détournement et ne pouvait en être distingué; — attendu, d’une part, que la tutrice légale ne pouvait être légitimement en possession des valeurs qu’elle détournait frauduleusement de concert avec son fils, et d’autre part, que, quel que soit le lieu de solidarité morale qu’on puisse établir entre le détournement et le recel, ces deux actes ne peuvent pas se confondre et s’absorber l’un dans l’autre; — casse, etc.

Du 28 avril 1866. — C. de cass. — M. Gaujal, rapp.

Art. 8317.