CHASSE. — RÉCOLTES. — ACTION. — MINISTERE PUBLIC. — FERMIER

Pour un délit de chasse sur les terres d’autrui sans la permission du propriétaire, si elles étaient alors chargées de fruits ou récoltes quelconques, le

1. Yoy. notre dissertation sur le pouvoir des juges d’appel quant à l’audition de témoins devant eux, J. cr., art. 8300.

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ministère public peut poursuivre d’office et le fermier agir ou intervenir comme partie civile *.

arrêt (Philip c. Château).

Attendu qu’aux termes de l’art. 26 de la loi du 3 mai 1844, le ministère public a le droit de poursuivre d’office les délits de chasse commis sans la permission du propriétaire, lorsqu'ils ont eu lieu sur des terres non dépouillées de leurs fruits;— que ces sortes de délits prennent ainsi le caractère de délits communs et confèrent le droit de plainte sans distinction à toutes les parties lésées ou intéressées, conformément aux dispositions des art. 63 et 182 C. inst. cr.;—attendu qu’il résulte d’un procès-verbal du 31 mars 1865, dressé par Chauffoux, garde particulier de Philip, que des dégâts ont été, sur les terrains affermés à ce dernier, commis par le sieur Chateau, trouvé chassant avec un chien d’anèt sur ces mêmes terrains; — que Chateau ne rapporte aucune permission de chasse, et que la tolérance de la commune ne saurait jamais être considérée comme équivalente à une autorisation régulièrement donnée ; — que les terrains où Chateau a été surpris chassant étaient à ce moment couverts de ces plantes appelées bauques, qui en constituent le seul produit; — qu’ainsi Philip, partie intéressée puisqu’il était fermier, partie lésée puisqu’on commettait des dégâts dans les récoltes qui lui appartenaient, avait le droit de saisir le tribunal correctionnel d’Aix de sa demande en réparations civiles à propos d'un délit qui a le caractère de délit commun; — attendu que rien .ne justifie les allégations de Chateau, déniées par Philip, que ce dernier ait sous-aflenné certains luts dont il était fermier, et sur lesquels il est surabondamment établi que le fait de chasse a été commis; —

vu les art. 1, 11 et 16 de la loi du 3 mai 1844; les art.— Par ces motifs,

la Cour, sans avoir à examiner les autres moyens, vidant le renvoi à elle fait par la Cour de cassation, réforme le jugement rendu le 16 août 1865 par le tribunal correctionnel d’Aix, et faisant ce que les premiers juges auraient dù faire, disant droit aux réquisitions du minisière public et aux conclusions de la partie civile, condamne Chateau à 16 fr. d’amende, à 5 fr. de dommages envers Philip et à tous les dépens dont la connaissance est attribuée à la Cour.

Du 26 juillet 1866.—C. de Nîmes, ch. corr.—M. Teissonnière, prés.

art. 8319.