MITATION. — INTERPRÉTATION ADMINISTRATIVE. — INCOMPÉTENCE

— NON-RECEVABILITÉ.

Quand une partie lésée a demandé l’autorisation de poursuivre un agent du gouvernement en police correctionnelle, si le Conseil d’Etat a autorisé seulement la poursuite à fins civiles, le tribunal correctionnel devant lequel il y a eu citation doit-il surseoir jusqu’après interprétation administrative, ou se déclarer incompétent, ou bien déclarer la partie civile non recevable?

jugement (de Plancy c. Gornet).

Le Tribunal: — statuant sur l’exception d’incompétence proposée inhmine litis par le ministère public et le sieur Gornet, maire de Romilly-sur- Seine; — attendu que le comte de Plancy a demandé au Conseil d’Etat l’autorisation de poursuivre devant le tribunal correctionnel de Nogent-sur-Seine le sieur Gornet, maire de Romilly-sur-Seine, en vertu des art. 444 et suivants du Code pénal, pour des faits de violation de propriété commis dans l'exercice de ses fonctions; — attendu que le décret du 19 mai 1866, qui a statué sur cette demande, a accordé seulement au sieur de Plancy l'autorisation de

derniers arrêts de la cour suprême, dont l’un a été rendu après partage, décident formellement que le décèsdu mari n’empêche pas plus la continuation de la poursuite provoquée par sa plainte que l’exécution de la condamnation prononcée. Le jugement que nous recueillons est contraire tout à la fois à cette jurisprudence et aux conclusions du ministère public, ce qui rend vraisemblable un apj>el à la Cour impériale d’Alger.

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poursuivre à fins civiles le maire de Romilly-sur-Seine, pour les faits énoncés dans la requête; — que les termes du décret sont parfaitement clairs et ne peuvent laisser prise à l’interprétation, en présence surtout de la jurisprudence constante du Conseil d’Etat; — qu'il est évident que le Conseil d’Etat a eu l'intention de refuser au comte de Plancy la voie toujours grave de la police correctionnelle et n’a voulu autoriser que la poursuite devant le tribunal civil; — attendu, d’autre part, qu’il est de principe que les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître de l'action à fins civiles que lorsqu’ils sont saisis en même temps de l’action publique et accessoirement à cette action;

— attendu dès lors que le tribunal correctionnel de Nogent a été à tort saisi par M. de Plancy de l’action qu’il a été autorisé à diriger contre le maire de Romilly-sur-Seine et qu’il y a lieu de prononcer l’incompétence du tribunal;

— se déclare incompétent sur ladite demande et renvoie les parties devant les juges qui doiveut en connaître.

Du 27 juillet 1866.—Trib. corr. de Nogent-sur-Seine.

ARRÊT

La Cour : — considérant que la Cour n’a point à interpréter la décision du Conseil d’Etat ; — que les termes de cette décision établissent clairement que le Couseil d’Etat a seulement entendu donner l’autorisation de poursuivre Gornet, maire de la commune de Romilly-sur-Seine, à lins civiles devant les tribunaux civils, et non permettre d’exercer contre lui une action devant la juridiction correctionnelle ; — adoptant sur ce point les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Considérant que dans cet état des faits la poursuite intentée par le comte de Plancy contre Gornet était non recevable ; — Met l’appellation au néant ; déclare non recevable l’action portée par le comte de Plancy contre Gornet, maire de la commune de Romilly-sur-Seine, devant la juridiction correctionnelle; dit qu’il n’y a lieu de statuer sur cette poursuite et condamne de Plancy en tous les dépens.

Du 15 nov. 1866.—C. de Paris, ch. corr.—M. Saillard, prés.

Observations. — Nous avons entendu critiquer vivement cette décision. On disait : La formule de l’autorisation accordée (de poursuivre à fins civiles le maire.) est celle que le Conseil d’État em¬

ploie toujours lorsqu’il y a eu demande, non par le ministère public, voulant exercer l’action publique pour délit, mais par un particulier lésé, qui exercera son action civile pour la même cause, soit devant les juges civils, soit devant le tribunal correctionnel aussi compétent pour les réparations civiles; car il n’appartient pas au gouvernement, reconnaissant le droit a poursuite et l’opportunité de l’autorisation, de faire une sorte de règlement de juges, comme cela arriverait s’il désignait lui-même la juridiction à saisir, tandis que la partie lésée a le choix entre deux tribunaux également compétents. — L’argument qu’on tire de cet usage et de son motif est très-sérieux, nous le reconnaissons; néanmoins, cela ne démontre pas que l’autorisation administrative eût un sens manifeste dans le sens de la citation en police correctionnelle.

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En effet, la justice répressive a des règles strictes. Pour toute décision contre un prévenu, il faut un droit positif et une certitude acquise. Nul agent du gouvernement ne peut,, par des raisons politiques et selon une disposition constitutionnelle, être traduit pour un de ses actes devant aucun tribunal sans une autorisation formelle du Conseil d’État, qui pourrait la refuser sans avoir besoin d’en donner aucun motif et peut ainsi limiter celle qu’il accorde, sauf au demandeur à n’en pas user s’il ne la trouve pas suffisante : comment lui dénier le pouvoir de dire qu’il repousse la demande en tant qu’il s’agirait de faire comparaître l’agent du gouvernement en police correctionnelle, mais qu’il l’accueille pour l’action civile devant les juges naturels des actions civiles ordinaires? Si telle est sa décision et fût-ce une extension de pouvoir, ni les parties ni le juge devant lequel il y a citation n’ont le droit de la critiquer ou modifier. Tout au plus pourrait-on mettre en doute la limitation qui apparaît par le rapprochement de la demande, où il était question de poursuite correctionnelle, et de la décision, qui autorise seulement « à fins civiles. » Alors le doute qui serait reconnu nécessiterait une interprétation administrative préalable et un sursis. Était-ce le cas? Nous hésitons à l’admettre, parce que l’autorisation, n’étant pas dans les termes de la demande, a naturellement une portée différente, qui se fixe par les expressions employées, lesquelles ont pour les juges

du droit commun un sens déterminé. Mais nous reconnaissons que cela peut faire question.

Si le demandeur n’avait pas l’autorisation de citer le maire en police correctionnelle, comment le tribunal devait-il prononcer? Ce n’était pas seulement une incompétence qu’il fallait déclarer ; car le tribunal correctionnel n'est aucunement saisi de l’action publique lorsque la citation directe de la partie lésée est nulle pour défaut de qualité ou de forme; et cette nullité est un vice originaire pour l’action civile ellemême, qui ne se trouve pas davantage déférée aux juges correctionnels. La Cour d’appel a eu raison de substituer à la déclaration d’incompétence, qui était seule dans le jugement, une déclaration de non-recevabilité de la citation donnée par la partie civile, laquelle a pour fondement légal l’absence d’autorisation du Conseil d’État pour une telle poursuite.

En rapportant cette décision, dans des termes très-inexacts, un journal judiciaire du lendemain a supposé d’une part qu’elle admettait qu’il y eût matière à interprétation par le Conseil d’Etat, et d’autre part qu’elle prononçait le renvoi des poursuites. Il y eût eu là contradiction avec la déclaration de non-recevabilité; de plus, le renvoi eût enchaîné les tribunaux civils, qui pourtant demeurent compétents pour l’action civile, qu’il y ait délit ou seulement quasi-délit. Mais cette double erreur n’a pas été commise, la rédaction l’arrêt étant telle que nous la recueillons, d’après la minute même.

Questions concernant la composition des chambres correctionnelles, en

cour impériale.

I. Quand les magistrats composant la Chambre des appels correctionnels sont présents en nombre suflisant pour juger l’affaire indiquée, celui qui en avait été détaché pour siéger aux assises comme président ou assesseur peut-il, pendant la session, s’adjoindre h ses collègues pour l’affaire correctionnelle?

Voici d’abord les raisons de douter :

Suivant un principe fondamental que les lois organiques ont consacré pour exclure même le simple soupçon d’une composition arbitraire, lorsqu’une chambre ou section de tribunal ou de cour se trouve déjà constituée par la présence d’un nombre suffisant de magistrats lui appartenant d’après le roulement, il ne saurait, sans une flagrante illégalité, y avoir adjonction, fùt-ce en prévision d’empêchements éventuels, d’un magistrat attaché à une autre section ou chambre, le concours n’étant permis qu’au cas de nécessité déjà existante d’un remplacement selon certaines règles (décr. 30 mars 1808, 4 ; I. 20 avril 1810, 40; décr. 6 juill. 1810, 2 et 9). C’est ce que la Cour de cassation a proclamé dans trois arrêts notamment, où on lit : « Que les juges de chaque section peuvent seuls y siéger dans les cas prévus par la loi; que s’il en était autrement, les sections, qui doivent être stables et invariables, pourraient devenir de simples commissions; que les parties pourraient se trouver privées des juges que la loi leur donne, et du résultat que le jugement pourrait avoir si un juge, étranger à la section, n’eût pas été arbitrairement appelé; que quand cinq des magistrats composant la Chambre d’appel de police correctionnelle d’une Cour sont réunis, cette chambre est aussi complète qu’elle ait besoin de l’être pour juger les affaires qui lui sont soumises; qu’il ne saurait être nécessaire d’appeler des magistrats d’une autre chambre, et que ces magistrats, appelés sans nécessité, sont sans caractère pour concourir aux arrêts qu’elle doit rendre. » (Cass., 3 août 1612, 23 août 1821, 20 av. 1839.)

A la vérité, le magistrat de la Chambre correctionnelle qui est temporairement appelé aux assises, comme président ou assesseur pour la session, n’est pas par cela seul et absolument détaché de sa chambre, à tel point qu’on puisse dire qu'il n’en fera pas partie jusqu’à ce qu'il y ait été réintégré. Mais cela tranchc-t-il la question?

La Cour d’assises est une autre chambre ou section de la Cour impériale : c’est principalement sur cette vérité que se fonde la jurisprudence qui [reconnaît au premier président le pouvoir de présider les assises, à l’exclusion même du président qu’avait déjà désigné le ministre de la justice; et cela, en vertu des dispositions organiques qui

J. cr. Décembre 1866. 23

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lui ont permis de venir présider chacune des sections de la Cour dont il est le chef (Rej. 15 nov. 1835 et 29 janv. 1857 ; J. cr,, art. 6061 et 6319). Constituée pour toute une session, ordinaire ou extraordinaire, cette section de la Cour impériale, quoique temporaire au point de vue de la durée limitée d’une session d’assises, n’en est pas moins permanente en ce qui concerne les fonctions dévolues au président et aux assesseurs, depuis l’ouverture de la session jusqu’à sa clôture, qui n’a lieu qu’après que toutes les affaires qui étaient en état y ont été portées (C. inst. cr., 260). Formant une section distincte des autres et permanente pour un temps, la Cour d’assises a sa composition propre et son personnel de magistrats, spécialement désignés par le gouvernement ou son délégué, investis d’une fonction spéciale et d’autant plus nécessaires qu'ils sont juste au nombre voulu. N’en doit-on pas conclure que le président et les doux assesseurs (ou les quatre lorsque c’est une Cour d’assises algérienne) appartiennent exclusivement à cette section spéciale pendant toute la durée de la session pour laquelle ils ont été nommés, qu’ainsi c’est seulement après la session close qu’ils redeviennent membres de la' chambre ou section dont ils avaient été temporairement détachés?

L’ordonnance du septembre 1828, art. 4, a dit : « Pendant les sessions d’assises au chef-lieu des Cours, les magistrats tirés des autres

chambres pour former la Cour d’assises seront remplaces par ceux des chambres des mises en accusation. » Donc elle a considéré le président et les assesseurs comme détachés, pendant la session, de leur chambre primitive, qui devrait au besoin se compléter autrement que par leur concours. L’ordonnance du 5 août 1844 a voulu, de plus, que les magistrats de la Chambre d’accusation, sauf à Paris, fissent en outre le service des autres chambres scion la répartition qui aurait lieu lors du roulement. C’est uno disposition exceptionnelle, d’après laquelle les magistrats dont il s’agit appartiennent simultanément à deux chambre-:. Mais une telle exception n’existe pas pour les magistrats détachés de leur chambre et attachés pendant le môme temps à la section qui s'appelle Cour d’assises.

Enfin les affaires portées à la section qui a été instituée pour le grand criminel ont uno importance et une urgence plus grandes, en général, que celles qui so jugent par la Chambre des appels correctionnels. Quelque intéressante que soit l’une de celles-ci, aux yeux du magistrat qui voudrait en connaître, elle a d’autres juges^que lui si elle vient à l’audience pendant la session dont il est président ou assesseur. S’il délaissait la section dont il est membre nécessaire, en l’obligeant ainsi à un remplacement parfois difficile, pour siéger à la Chambre correctionnelle pouvant se constituer sans lui, ce serait un manquement, qui môme vicierait l’arrôt correctionnel auquel il serait venu

concourir sans nécessité. La loi n’a pas dû permettre davantage qu il obtînt de ses collègues do la Cour d’assises l’ajournement, dans un

môme but, d’une affaire indiquée pour le jour où il préférerait siéger ailleurs. Or, à moins qu’il n’y eût preuve certaine qu’aucune affaire n’était à juger en Cour d’assises ce jour-là, on pourrait présumer quelque combinaison arbitraire dans la circonstance que le président ou l’assesseur serait venu siéger à la Chambre correctionnelle. Pour éviter un tel soupçon, la loi n’a-t-ello pas dû interdire aux magistrats d’assises de siéger ailleurs, pendant la session et surtout lorsque leur concours n’est nullement nécessaire?

Les raisons qui prévalent sont celles-ci :

La Chambre des appels a son personnel déterminé par le roulement. Chacun de ses membres lui appartient pour toute l’année judiciaire. Quand l’un d’eux en est détaché comme président des assises ou assesseur, c’est seulement pour le service des assises et en tant qu’il faut constituer cette section et faire siéger les magistrats devant la composer. Temporaire ou permanente pour le temps de la session, la Cour d’assises n’a pas un rôle chargé comme celui des autres chambres, qui peuvent toujours remplir leur audience et môme la prolonger. Pour chaque affaire à juger par elle il faut un jour indiqué d’avance, avec avertissements, citations et notifications aux accusés, témoins et jurés (C. instr. cr., 293, 313, 393 et 393). L'audience peut ne pas durer autant qu’on l’avait supposé; elle pourrait môme être levée tout aussitôt avec ajournement, soit à raison de la non-comparution d’un témoin indispensable, soit pour cause de renvoi à une autre session nécessité par un faux témoignage ou autre événement (art. 334, 331 et 332). 11 se peut aussi que des accusés, qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu’après l’ouverture des assises, soient à juger avant la clôture au moyen do consentements respectifs, mais que les citations et notifications nécessaires obligent à n’indiquer l’audience que pour un jour qui ne suivrait pas immédiatement celui de la dernière des audiences fixées par le rôle. Voilà donc des intervalles accidentels, qui laissent aux magistrats de la Cour d’assises la disposition d’un temps utile, de plusieurs heures et peut-être même de plusieurs jours. Si la session n’est pas précisément close, il y a tout au moins une suspension, qui rend purement fictif le caractère de permanence dont on argumente. Pourquoi la loi, qui a voulu avec raison que tous les magistrats utilisassent leur temps pendant les heures affectées par le règlement aux audiences, aurait-elle interdit à quelques-uns de concourir alors aux travaux de leur chambre, où leurs lumières peuvent être utiles? C’est pour eux un droit et même un devoir d’y siéger, quand cela se peut sans entraver aucunement le service des assises.

Il ne s’agit pas ici d’adjonction arbitraire d’un magistrat étranger à la Chambre correctionnelle et qui devrait siéger à une autre section. On ne saurait en pareil cas présumer des combinaisons arbitrairement organisées pour introduire dans cette chambre un président d’assises ou assesseur, aux dépens d’affaires de grand criminel dont le jugement

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serait différé. La loi n’a pas dû créer une présomption de suspicion envers le niagistrat qui viendrait siéger avec ses collègues à une chambre dont il est demeuré membre; et elle ne doit pas non plus permettre une suspicion personnelle, «autrement que dans les cas et selon les formes de la récusation admissible. Tour qu’il y eût nullité proposable de l’arrêt rendu, il faudrait au moins prouver que la Cour d’assises fonctionnait et qu’elle a été mise dans la nécessité de remplacer le magistrat qui l’a délaissée pour siéger au même moment à la Chambre correctionnelle déjà composée. Hors ce cas extraordinaire et pour ainsi dire chimérique, la présomption est qu’il y avait intervalle dans la tenue de la Cour d’assises, et que l’assesseur tiré de la Chambre correctionnelle y a légalement siégé.

C’est ce quo la Cour de cassation vient de juger, en disant : « Sur le moyen pris de la composition illégale de la Chambre correctionnelle : attendu que si deux des membres de cette chambre, appelés à siéger comme assesseurs à la Cour d’assises, ont néanmoins pris part aux arrêts attaqués, dans les intervalles que leur laissait le service de la session, cette participation, qui n’a été qu’un acte de leurs fonctions ordinaires, a été parfaitement régulière; qu’en effet, leur service temporaire à la Cour d’assises ne créait aucun empêchement à ce que ces magistrats reprissent leurs sièges lorsqu’ils n’étaient pas retenus aux audiences de cette Cour. » (llej. 16 novemb. 1866. M. F. Hélie, rapp.)

II. Lorsque deux des cinq membres présents do la Chambre correctionnelle sont parents au degré prohibé avec dispenses, la composition est-elle illégale comme incomplète à raison de lu confusion des voix; ou bien l’arrêt échappera-t-il à l’annulation, s’il déclare que les deux parents ont été d’opinions différentes?

Ainsi que nous l’avons démontré par l’historique de la législation et avec la jurisprudence ( Rêp . cr., v° Juge, n° 2), l’incompatibilité pour cause de parenté entre deux magistrats du même siège et les dispenses facultativement accordées par le gouvernement ont dû faire maintenir, comme remède aux abus, le principe anciennement établi suivant lequel les voix de ces deux parents ne comptent que pour une si elles sont conformes (Cass. 16 juin 1814, 26 déc. 1820,11 oct. 1822, 2 oct. 1824, 31 oct. 1828, 23 juin et 7 nov. 1840; J. cr., art. 2779).

Comme conséquence de ce principe, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a toujours réputé nul le jugement du tribunal correctionnel supérieur ou l’arrêt de la Chambre des appels correctionnels auxquels avaient,concouru deux magistrats parents au degré prohibé, s’il n’y avait que le nombre de membres rigoureusement nécessaire : « Attendu que le nombre des juges exigé par la loi pour la validité des jugements doit toujours être certain, apparent et indépendant des chances et du secret des délibérations; qu’il est prescrit autant pour l’intérêt des parties et la confiance qu’elles doivent avoir dans le fond

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du jugement que pour la solennité extérieure; qu’il l’est aussi pour prévenir dans les délibérations un partage qui nuirait toujours à la partie civile, et souvent à la vindicte publique; que néanmoins un partage pourrait souvent avoir lieu dans un tribunal qui ne serait composé que de cinq juges dont deux, par la parenté et la conformité de leurs opinions, ne seraient comptés que pour un; qu’un tribunal doit toujours être composé de manière qu’il n’y ait point incertitude sur la régularité de sa composition, et que, par des événements indépendants des parties, cette composition ne puisse devenir illégale » (Arr. 11 oct. 1822 et 31 oct. 1828) ; « que par suite du secret des délibérations, qui ne permet pas de savoir dans quel sens ont opiné les magistrats parents, il n’est jamais possible de savoir si leurs voix ont compté pour deux, ni par conséquent, lorsque le tribunal ne s’est trouvé composé que de cinq juges, si le jugement s’est formé par le nombre de votes nécessaires; qu’un tel jugement, ne portant pas avec lui la preuve de sa légalité, doit-être déclaré nul. » (Arr. 7 nov. 1840; J. cr., art. 2779.)

Mais une difficulté est née de la rédaction des deux arrêts de la Chambre civile, du 23 juin 1840, qui ont dit : « Que le nombre de magistrats exigé par la loi, est un des éléments constitutifs do la légalité de leurs décisions; que ce nombre doit être certain et ne peut demeurer enveloppé dans les chances du secret des délibérations; qu’aux termes de l’ordonnance du 24 sept. 1828, les audiences solennelles des Cours royales doivent être composées au moins de quatorze magistrats; qu’ainsi, lorsqu’un arrêt ne mentionne que la présence de quatorze juges, dont deux sont alliés au degré prévu par l'art. 3 de l’ordonnance, sans faire connaître que leurs opinions ont clé différentes, il n’v a pas certitude que quatorze voix aient pu être comptées: qu’il y a sans doute très-forte présomption que la Cour royale s’est conformée à la loi lors de son délibéré, et qu’elle n’aurait pas jugé si elle ne se fût trouvée composée d'un nombre suffisant de juges; mais qu’une présomption, qui n’est pas établie par la loi, ne peut pas suppléer à une mention expresse, sans laquelle un jugement ne porte pas avec lui la preuve de sa régularité. »> Cette rédaction supposait que la composition est légale et l’arrêt régulier, lorsqu’il y a constatation de votes en sens différents par les deux magistrats parents ou alliés. Aussi la Cour impériale de Bastia, siégeant récemment en audience solennelle au nombre de quatorze magistrats, dont deux proches parents, a-t-elle déclaré dans son arrêt, pour le faire échapper à l’annulation, que ces deux magistrats avaient été d’opinions opposées (arr. 16 mai 1864). Il y a eu admission du pourvoi par la Chambre des requêtes, ce qui était un préjugé contraire. Mais la Chambre civile, après délibération en chambre du Conseil, a maintenu l’arrêt, en motivant ainsi qu’il suit sa thèse restrictive :

La Cour : — attendu que l^s magistrats parents au degTé prohibé, reçoivent de leur institution avec dispense à raison du lien de parenté qui les

unit, capacité complète pour concourir dans une même cour au jugement d’une même affaire; — que lorsque les magistrats d’une Cour impériale siègent au nombre de sept, nombre rigoureusement nécessaire pour assurer la légalité de leur décision, et que parmi eux se trouvent deux magistrats parents au degré prohibé, l’indication des opinions opposées de chacun d’eux, quand cette opposition se manifeste, est la conséquence forcée de la règle établie par l'avis du Conseil d’Ktat approuvé le 23 avril 1807 et suivant laquelle, en cas de confoimité des opinions des deux magistrats, leurs deux voix ne comptent que pour une seule; — qu’elle est nêcessaiie pour faire connaître que le nombre des voix comptées a été celui déterminé par la loi; que d’ailleurs la connaissance donnée dans ce cas des votes opposés des deux magistrats n’est pas une révélation de leur opinion, puisqu’elle ne fait pas connaître quelle a été celle embrassée particulièrement par chacun d’eux; —

que l’indication d’un partage d’opinions, sans révélation des opinions individuelles, n’emporte pas la violation duseciet des délibérations; — que l’ar¬

rêt énonçant d’ailleurs cette contrariété d’opinions d’une manière générale et

absolue, cette énonciation s’applique nécessairement à tous les chefs de l’ar¬

rêt; — rejette.

Du 21 novemb. 18GG.— C. de cass., ch. civ.— M. Delapalrae, rapp.

Cette solution doit-elle modifier la jurisprudence do la Chambre criminelle, pour les Chambres des appels correctionnels? Nous ne le pensons pas. D’abord, quoiqu’elle se trouvât déjà virtuellement dans les arrêts de la Chambre civile du 23 juin 1840, elle ne fut pas admise par celui de la Chambre criminelle, du 7 novembre suivant, au rapport de M. Yincens Saint-Laurent, qui môme la contredisait assez nettement. En second lieu, les motifs du dernier arrêt ne sont pas suffisamment convaincants pour qu’il doive nécessairement prévaloir dans une juridiction différente.

Comme l’ont dit les arrêts de 1822 et 1828, respectés par la Chambre criminelle en 1840, la composition d’un Tribunal ou d’une Cour pour juger une affaire est d’ordre public, au triple point de vue de l’intérêt des parties, de la confiance nécessaire et de la solennité extérieure; le nombre voulu par la loi doit êlre certain et indépendant des chances de la délibération, qui devra être et demeurer secrète; il faut d’ailleurs éviter l’éventualité d’une insuffisance de voles à compter, qui se produirait selon la manière dont opineraient les magistrats parents, et celle d’un partage préjudiciable, qui aurait lieu quoique les magistrats siégeants fussent en nombre impair. Ajoutons une considération qui a dû aussi entrer dans l’esprit de la loi. Quand l’un des magistrats parents a entendu opiner son proche parent, s’il faut que sa voix soit en sens contraire pour que la décision à rendre vaille, son opinion personnelle n’a plus toute l’indépendance nécessaire : or c’est l’indépendance des opinions individuelles que le législateur a voulu assurer en posant le principe qui domine ici, tellement que ceux qui protestaient contre son maintien le supposaient injurieux pour la magistrature.

Ces raisons fondamentales sont dominantes et justifient la jurispru-

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dence de la Chambre criminelle. Elles ne sont aucunement ébranlées par le dernier arrêt, se bornant à dire, pour les réfuter, que les magistrats parents entre eux n’en ont pas moins, au moyen des dispenses, capacité complète pour siéger et juger ensemble. La question est de savoir s’il y a le nombre de juges voulu, quand des cinq juges présents il en est deux qui ne compteront que pour un dans un cas devant être prévu.

Sans doute il se pourra que les deux votes soient différents et doivent compter pour deux. Mais comment pourra-t-on le dire aux parties et au publie? Le secret des délibérations est un autre principe également fondamental, consacré de plus fort après l’épreuve de tendances contraires, rappelé dans la formule du serment des greffiers et entouré de différentes précautions. Comme l’a dit encore l’arrêt rendu par la Chambre criminelle après ceux de la Chambre civile qui admettaient une mention révélatrice, le secret des délibérations ne permet pas de savoir dans quel sens ont opiné les magistrats parents et s'il y a eu le nombre de votes nécessaire. Que répond à cela le dernier?

L’indication des opinions opposées est légitimée par la nécessité de prouver qu’il y a eu le nombre voulu... Ainsi, ce qui est généralement illégal devient licite, quand il s’agit de valider un jugement ou arrêt qui serait nul sans cela! Nous ne pouvons admettre un pareil remède au mal, tandis que la jurisprudence en trouve un autre dans les principes purs.

Dire que deux magistrats ont volé différemment, co n’est pas révéler leur opinion individuelle... Mais c’est assez faire savoir que la décision prononcée n'est l'œuvre que d'une majorité, tandis qu’elle émane d’un être collectif, qu’on no saurait scinder comme le permet exceptionnellement la loi sur le jury. C’est révéler une dissidence diminuant l’autorité de la décision, ce qui est si peu permis que la Cour suprême annule comme contraire à la loi toute indication pareille dans un jugement ou par une mention accompagnant la signature. Que sera-ce s’il y a de nombreux chefs de contestation, et comment comprendre que les deux magistrats parents aient été d’opinions opposées en tous points !

L’arrêt parle du partage d’opinions. Sans doute en matière civile, s’il y a partage, il faut bien le déclarer pour qu’il soit vidé conformément à la loi. Mais alors il y avait le nombre voulu, plus un ou trois, ce qui faisait un nombre pair, très-légal en toute hypothèse. Le partage survenu est un événement normal, dont l’indication, outre qu’elle est nécessaire, ne cause aucun préjudice quelconque, puisque le procès est encore à juger. D'ailleurs, dans les Tribunaux correctionnels, le partage d’opinions n’est pas à constater, puisqu’il empêche qu’il y ait la majorité nécessaire pour une condamnation et oblige ainsi à formuler un acquittement motivé.

Tout considéré, la jurisprudence de la Chambre criminelle doit prévaloir, au moins pour les Chambres des appels correctionnels.

art. 8322.