Cass., 31 août

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contravention, quoiqu’il condamnât les autres prévenus pour délit, ces motifs pris de ce que la complicité originelle avait été exclue par les dispositions différentes du jugement, qu’elle ne pouvait revivre pas plus que la connexité par l’appel des prévenus condamnés à une peine de simple police, appel non susceptible d’aggraver leur position 14 . Et on pourrait trouver une modification de la jurisprudence établie par l’arrêt de 1815 dans un arrêt plus récent encore, dont voici l’objet , les motifs: citation correctionnelle par une partie civile pour injure publique; condamnation pour injure sans publicité; sur l’appel du prévenu, arrêt de non-recevabilité, à raison de ce que le fait a été qualifié par lui (le tribunal) de simple contravention; sur pourvoi du prévenu condamné, rejet: « attendu qu’il n’a été pris aucunes conclusions tendantes au renvoi du jugement de la prévention devant le tribunal de simple police; que dès lors, d’après l’art 192 C. inst. cr., le tribunal correctionnel légalement saisi, après avoir écarté la circonstance de publicité, d'après les débats qui avaient eu lieu à son audience, avait droit de statuer, et que son jugement était en dernier ressort; d'où il suit qu’en déclarant L..., non recevable en son*appel, l’arrêt attaqué n’a fait qu’une juste application des règles de la compétence et n’a violé aucune loi 15 . » Mais le vrai motif, dans l’arrêt de 1832, était que le jugement avait distingué du fait constitutif de délit un autre fait ne constituant qu’une contravention, et que celui-ci seul était l’objet de l’appel déclaré non recevable. Quant à l’arrêt de 1834, il se justifie par cette raison que les débats devant le tribunal avaient fait disparaître la circonstance de publicité, qui n’était plus relevée, de telle sorte que le moyen repoussé n’agitait que la question de savoir si l’art. 192 excluait ou non l’appel pour le cas de contravention sans déclinatoire.

Le droit d’appel pour erreur de qualification a été reconnu par un arrêt récent, disant: « que la personne citée devant le tribunal correctionnel à raison d’un délit et qui, par suite do l’appréciation des faits faite par le tribunal et résultant seulement des débats, a été condamnée comme coupable d’une simple contravention, a le droit de déférer aux juges d’appel la question de savoir si les faits ont été légalement qualifiés par le tribunal correctionnel ; qu’à ce point de vue Pappel de M... est recevable aussi bien que celui de B...; au fond : adoptant les motifs dos premiers juges en ce qui concerne la qualification des faits; et attendu dès lors qu’aux termes de l’art. 192 C. inst. cr., ce jugement a statué en dernier ressort; déclare les deux appels recevables en la forme, mal fondés au fond; en conséquence dit que le jugement dont est appel a été rendu en dernier ressort, ordonne qu’il sera exécuté selon sa forme et teneur 16 . » Sur le pourvoi du condamné, nous avons