Trib. corr. de la Seine, 25 mars 1865 {Gaz., 26 mars

3. Aix, 19 nov. 1864; Rej. 3 fév. 1865 {J. cr., art. 7989). Voy. aussi Trib. corr. de la Seine, 7 juill. et 11 août 1865 {Gaz., 8 juill. et 12 août).

4. C. cass., 23 juill. 1864, 3 fév. et 10 mars 1865 (/. cr., art. 7989 et 8024).

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La loi du 27 juillet 1879, art. 3, punit comme délit « foute attaque par l’un dos mêmes moyens contre le respect dû aux lois et l'inviolabilité des droits qu’elles ont consacrés, » ainsi que « toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale. » Celte disposition répressive a été appliquée à l’auteur du livre intitulé Marat, l’ami du peuple 1 . Mais deux arrêts jugent qu’un journaliste ne peut être puni par cela seul qu’il a énoncé des faits punissables, avec des conseils reconnus machiavéliques; qu’uni* des conditions essentielles est qu’il en ait fait l’apologie 2 .

Le décret-loi du 17 février 1832, art. 15, punit plus ou moins selon qu’il va ou non mauvaise foi, et selon le résultat possible pour la paix publique, « la publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers.» Cette disposition pénale est appliquée fréquemment et avec toute la portée que comportent ses termes, sans les conditions auxquelles serait soumise la poursuite pour imputation diffamatoire 3 .

La diffamation publique envers les « cours, tribunaux, corps constitués. autorités ou administrations publiques, » demeure punie par l’art. 5 de la loi du 23 mars 1822. Cette disposition pénale a été reconnue applicable à l’article d’un journal de Constantin.', où étaient diffamés les chefs arabes délégués par l’autorité française pour la perception de certains impôts; en même temps, il a été jugé qu’une plainte était nécessaire, mais qu’elle avait pu émaner du gouverneur général 4 . Pour l’outrage fait publiquement à un dépositaire de l’autorité publique, on doit continuer à appliquer, au lieu de l’art. 222 C. pén., l’art, (i de la loi du 23 noirs 1822, avec la condition d’une plainte préalable, for mulée dans un écrit que le juge du droit puisse apprécier pour savoir si l’offensé a voulu s’exposer aux risques d’une lutte judiciaire 5 .

Les publications faites en France ne sont punissables qu’autant qu’elles enfreignent une loi pénale de la métropole et ne peuvent être punies que par ses magistrats. D’un autre côté, pour nos colonies, line loi du 7 août 1850 a prohibé avec sanction pénale certaines discussions érigées en délits coloniaux. L’insertion dans un journal français d’un article de discussion envoyé par un colon, s'il est jugé contraire à la loi coloniale, peut-elle faire condamner celui-ci dans la colonie, par cela seul qu’il y a eu distribution, encore bien que ce ne soit pas par lui? Cette question intéressante a été jugée contre le colon, par des raisons excep'ionnelles que nous avons discutées 6 .