G. d’Alger, 10 juin

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soutenu qu’il y avait eu droit d’appel, que les appels respectifs étaient dévolutifs, que la cour impériale aurait du apprécier les faits ou circonstances d’où dépendait la qualification, mais qu’elle n'avait révisé que la qualification d’après les faits déclarés par le tribunal et, d’ailleurs, quelle avait commis une erreur de droit en niant la publicité qui érigeait en délit la diffamation poursuivie, tandis que le prévenu voulait prouver qu’il avait agi sans intention coupable. Après un long délibéré, la cour de cassation a jugé qu’en effet le prévenu comme la partie civile avaient exercé un droit et obligé la cour impériale à juger pleinement la question de publicité d’où dépendait la qualification du fait poursuivi et jugé, mais que l’arrêt devait s’entendre en ce sens qu’il avait satisfait à cette obligation et que les motifs adoptés écartaient légalement la circonstance de publicité pour ne laisser qu’une contravention jugée en dernier ressort 17 . Cette solution, quoiqu’elle n’ait pas de motifs formulés en thèse, consacre le droit d’appel et fixe sa portée, de manière à éclairer suffisamment les cours sur leurs pouvoirs en pareil cas.

art. 8151.

ACTION CIVILE. — FAILLI. — DROIT PERSONNEL. —IlONNKIR. — DELIT.

Encore bien que le failli suit dessaisi de l'administration de ses biens et ne puisse ester en justice pour ce qui la concerne, il peut encore exercer les actions exclusivement attachées d sa personne , telles que celles qui intéressent son honneur ou sa considération, et spécialement a air contre son coassocié pour des abus de confiance qui auraient compromis son honneur avec les intérêts sociaux i .

arrêt (Fournier C. Mercier).

La Cour; — sur le moyen tiré de la violation des art. 2, G3 C. inst. cr. et 443 C. comm., en ce que le demandeur en cassation, commeiçant failli, dessaisi à ce titre de l’administration de ses biens, n’avait pas qualité pour poursuivre la réparation des détournements commis au préjudice de la faillite, le syndic seul pouvant représenter la masse des créanciers et agir en leur nom; — attendu que, s’il est vrai en thèse générale que le failli est dessaisi de l’admiuistration de ses biens et ne peut plus ester en justice, ce principe n’est pas absolu et ne fait pas obstacle à l’exercice, par le failli, des actions qui sont exclusivement attachées à sa personne, notamment de celles qui intéressent sa considération et son honneur; — attendu que l’action exercée par Mercier a pour objet de faire connaître que, pendant qu’il était à Rio-