ESCROQUERIE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — PROFIT

Les manœuvres frauduleuses prévues par l'art. 405 C. pèn. constituent l’escroquerie punissable, encore bien qu’une remise de fonds les eut précédées, si elles ont déterminé une cession de la créance qui garantissait leur recouvrement, et quoique le profit naît pas été pour l’auteur des manœuvres.

arrêt (Comte).

La Cour ; — sur le moyen tiré de la violation des art. 405 C. pén. et 1134 C. N., en ce que la remise des fonds prétendus escroqués aurait précédé les manœuvres frauduleuses, tandis que, d'après l'art. 405 précité, elle aurait dû être déterminée par ces manœuvres, et que, d’un autre côté, Comte n’a nullement profité des fonds qu'il aurait escroqués : — attendu que l’arrêt constate les faits dans les termes suivants : « Considérant qu’au printemps de a 1863, lorsque des bruits fâcheux commençaient à circuler sur l’état des « affaires de Laforest, la veuve Jacob, qui avait confié à ce notaire une « somme de 10,000 francs, pour être placée sur garantie hypothécaire, le pressa « pour faire le placement de cette somme; — considérant que tous les docu- « ments du procès démontrent que Laforest avait alors disposé du capital de « la veuve Jacob; — considérant que Comte, qui ne pouvait ignorer ce fait, « à raison de sa position dans l'étude, se présenta, le 16 mai, chez la demoi- « selle Nantet, dont il était depuis longtemps le conseil et l’ami, lui demanda « sa signature sur un -acte dont il lui lut seulement quelques lignes et qu’il « lui dit être nécessaire, à cause de la mort du sieur Thibaudon, son débiteur « de 10,000 francs, à ses héritiers pour agir et notamment au sieur Benoit, v l'un d’eux, ajoutant que celui-ci était malade à la campagne; —considérant * que cet acte n’était autre chose qu'une cessiou de la créance de 10,000 fr. a que la demoiselle Nantet avait sur les héritiers Thibaudon, et dont le prix « était déclaré payé comptant par l'acte de cession ; — considérant qu’en « persuadant à la demoiselle Nantet que le sieur Thibaudon venait de mourir, « lorsqu’il était mort depuis trois ans, en lui disant que l'acte qu’il faisait « signer était nécessaire à ses héritiers pour agir, en ajoutant que le sieur « Benoit, l’un d’eux, était malade à la campagne, afin (le lui ôter tout désir « de vérification, en ne lisant que quelques lignes de l’acte, Comte s’est livré « à une série de pratiques combinées pour tromper la demoiselle Nantet sur « la nature de l’acte qu’il lui faisait signer, et a exercé envers elle de verita- « blés manœuvres frauduleuses pour s’emparer d'une partie de sa fortune et « en faisant naître l’espérance d’un événement chimérique; —qu'il s’est ainsi « rendu coupable du délit d’escroquerie; »—attendu que, dans les faits constatés, on trouve tous les caractères constitutifs du délit d'escroquerie; que les manœuvres frauduleuses résultent, en effet, de la production d’un acte prétendu de procuration, qui était en réalité un véritable acte de cession de

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cr4uu»t de la lecture qui a été donnée de cet acte, en ayant soin, toutefois, de n’en lire que quelques lignes, saus en faire connaître la nature: que celte mise en scène et celte production de pièces ont été suivies de tous les mensonges propres à tromper la demoiselle Nautet sur le contenu et les conséqnences de l’acte par elle signé ; — que ces manœuvres ont été employées dans le but de faire naître dans l’esprit de la demoiselle Nantet l’espérance d’un événement chimérique; — qu'à l’aide de ces manœuvres frauduleuses Comte s'est fait remettre l'acte de cession, consenti au profit de la veuve Jacob, de la créance de 10,000 francs que ladite demoiselle Nantet avait sur Thibaudon; — que le demandeur a ainsi escroqué cette somme de 10,000 fr. an préjudice de la demoiselle Nantet, qui, en définitive, a perdu sa créance par suite de la quittance du prix de cession portée dans l’acte, tandis que les fonds de la veuve Jacob ont élu garantis par une sûreté hypothécaire; — attendu que l’article 405 C. pén. n'exige pas, pour caractère du délit qu’il prévoit, que l’auteur de l’escroquerie en ait lui-même profité; qu’il ne se préoccupe pas de l’usage qui a pu être fait de l'objet escroqué; qu’il importe peu, dès lors, que Comte n’ait retiré aucun bénéfice personnel de son délit ; — attendu que la peine de deux ans d'emprisonnement et de 500 fr. d’amende, à laquelle Comte a été condamné, est suffisamment justifiée par ce seul fait ; que, dès lors, il devient inutile d’examiner les autres moyens de cassation; -rejette.

Du 8 juillet 1863. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.