INTRODUCTION EN FRANCE

Le biweUs encourt la déchéance prononcée par l’art. 32, § 3, de la loi du à juillet 4844 , s’il introduit «n France, après les avoir fait fabriquer d l’étrangerdes pièces détachées qui sont nécessaires d la confection de l’objet breveté, guemd surtout elles foiment la partie principale de l’invention^).

arrêt iCommunay C. Journet).

LaCoou ; — Attendu que le jugement de 1™ instance, dont la cour impériale de Paris s’est approprié les motifs en y ajoutant, porte expressément que les douilles employées par Communay pour la monture de ses pelles, et qu’il revendique comme son invention ou celle de Garaboux, sont de fabrication anglaise, qu’il ne pouvait l’ignorer ; — attendu qu’il résulte, en outre, de l’arrêt attaqué que ces douilles constituent la principale partie du système d’emmanchure de pelles pour lequel le brevet du 28 juillet 1862 a été pris et délivré; — attendu, d’ailleurs, qu’en le décidant ainsi, la décision dénoncée à la censure de la Cour n’a fait qu’une juste et saine interprétation de la loi

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1. Il en serait autrement, pour l’introduction de simples échantillons non destinés au commerce et qui seraient d'une valeur minime, comparativement anx dépenses d'expédition, oh pour celle de matériaux destinés à la construction de l’appareil producteur des objets brevetés (Douai, Il juill. 1846). La déchéance n est pas non plus encourue, par cela seul que l’individu breveté à retrançer, qui s’est fait aussi breveter en France, y introduit plusieurs des objets indiqués dans l’art. 5 de la loi des brevets, seulement pour servir de modèles et non pour les livrer au commerce (Paris, 8 juin 1855).

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des brevets ; — d’où il suit que c’est à bon droit qu'à été invoquée et prononcée contre Communay la déchéance prévue par l’art. 32, § 3, de la loi du 5 juillet 1844, pour avoir introduit en France" des objets fabriqués en pays étranger, et semblables à ceux dont son brevet lui garantissait la jouissance exclusive ; — rejette.

Du 4*7 juin 4865. — C. de cass. — M. Meynard de Franc, rapp.

art. 8154.