MAIRE

Un maire qui, dans une information judiciaire où il figurait comme inculpé , a outragé des agents de la force publique, ne peut invoquer, lorsqu'il est poursuivi, ni la garantie constitutionnelle, qui s'applique seulement aux faits relatifs à la fonction, ni la juridiction spéciale de l'art. 483 C. instr. crim., qui n'existe pour les officiers de police judiciaire qu’à raison de l’exercice de leurs fonctions.

arrêt (Duplau).

La Cour ; — sur le moyen pris de la violation de l’art. 75 de la constitution de l’an 8 : — attendu que la garantie dudit art. 75 n'est que la conséquence du principe fondamental de la séparation des pouvoirs-, qu’elle n'a pour objet que d'assurer l’indépendance de l'administration à l’égard de l'autorité judiciaire, et de protéger, non la personne de l’inculpé, mais l’acte administratif ; — qu’il ne suffit pas à son application que la partie poursuivie soit un agent du gouvernement, ni même que les faits incriminés se soient produits pendant qu’elle remplissait sa mission; qu'il faut essentiellement, ainsi que le prescrit l’art. 75, que ces faits soient relatifs à la fonction ; en d’autres termes, qu’ils soient un acte de la fonction elle-même, avec laquelle ils s’identifient et dont ils constituent un exercice, bien qu’abusif; — attendu que Duplau était traduit en police correctionnelle sous la prévention d’avoir outragé, le 12 novembre 1864, par paroles, gestes ou menaces, des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fondions et à l'occasion de cet exercice; — attendu que l’arrêt attaqué constate que Duplau a proféré ces outrages alors qu’il assistait à la vérification faite par le juge de paix des circonstances d’un délit de chasse dont ledit Duplau était particulièrement inculpé; que, d'après un tel état des faits, Duplau agissait, non comme maire, mais comme prévénu d’un délit de chasse, et que les outrages dont il s’est rendu coupable ne se rattachaient en rien à sa fonction d’agent du gouvernement; que c’est donc avec raison que l’arrêt attaqué lui a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d’Ètat; — sur le moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — attendu que ce n’est qu’après avoir constaté toutes les circonstances du fait, et discuté dans ses motifs les caractères de l'exception prise de l’art. 75 précité, que l’arrêt attaqué décide que cette exception n’existe réellement pas ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt est complètement justifié et motivé; —’sur le moyen tiré de la violation des art. 479 et 483 C. instr. crim. : — attendu qu’aux termes de ces articles, un officier de police judiciaire n’est justiciable de la Cour impériale qu’autant que le délit qui lui est imputé a été commis dans l’exercicê de ses fonctions ; — attendu que nul ne peut être officier de police judiciaire dans sa propre cause; — attendu que

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Duplau n'assistait à l'opération du juge de paix qu'en qualité de délinquant, etqn’il y défendait sa cause personnelle ; qu'il ne pouvait, dès lors, y rem* plir les fonctions d'officier de police judiciaire ; qu'il suit de là qu’il n’a pas commis le délit d'outrage dans l’exercice de ses fonctions, et qu’en rejetant cette seconde exception, loin de violer les art. 479 et 483 précités, l’arrêt attaqué en a fait une juste et saine application; — rejette.

Du 44 juillet 1865. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8155.