ABCS DE CONFIANCE. — FERMIER. — CHEPTEL. — CONDITIONS
Lorsque le bail avec cheptel a permis au fermier de vendre ou échanger Its bestiaux pendant sa jouissance, mais avec obligation expresse d’en rendre it même nature et valeur d la fin du bail, le détournement constitutif d’abus de confiance n’existe pas par cela seul que le fermier, durant sa jouissance, a (changé des bestiaux pour d'autres d’une valeur très-inférieure; mais il est consommé, si le fermier, lorsque arrive la fin du bail par résiliation ou expiration du terme, ne remplace pas les bestiaux par lui vendus *.
arrêt (Min. publ. C. Bouche).
La cour; — Attendu qu’il n’y a pas, en matière correctionnelle, de principe plus certain que celui qui exige qu'un fait* pour être punissable, soit préva par la loi pénale; qu’il faut donc rechercher avant tout si celui qui est imputé à Bouche constitue, ainsi qu’il a paru aux premiers juges, le délit d’abus de confiance tel qu'il est défini et réprimé par l'art. 408 C. pén.;
Attendu que ce texte fait consister le délit dont il s’agit dans le détournement, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, de choses loi auraient été remises à l’agent à titre de louage, de dépôt, de mandat, de prét à usage, à la. charge de les rendre ou repésenter;
Attendu que, d’après les conventions verbales intervenues entre la dame Licardie, propriétaire d’une métairie sise dans les communes de la Sauve et Capiau, d'une part, et Eutrope Bouche, cultivateur, sous la date du l ,p mars 1863, d’autre part, il était stipulé, entre autres clauses, que la paire de bœufs livrés par la bailleresse au preneur, ainsi que les outils destinés à l’exploitaüm de la métairie, devaient être entretenus et rétablis par ce dernier, à l'expiration du bail, en même nature et valeur;
Attendu qu’il n'est pas dénié par Bouche, et qu’il résulte d'ailleurs de l'instruction et des débats, que ce prévenu a changé la paire de bœufs par lui rcçne de la dame Licardie, conformément à la clause ci-dessus, pour une mitre paire d'*animaux de môme nature, quoique d’une valeur notablement inférieure; que cet échange a eu lieu vers le 23 janvier, avant l’expiration du toi» qui ne devait prendre fin que dans les mois d'août et de novembre suivants; qu’il est vrai que, dès le 25 décembre, Bouche avait prévenu la veuve Licardie qu'il entendait quitter les lieux loués, et lui donnait congé ; mais qu’il est certain aussi que la veuve Licardie n’avait pas répondu aux lettres par lesquelles Bouche lui manifestait son intention, et notamment à celle du 21 janvier, où il déclarait vouloir délaisser la métairie sous trois jours,
L Voy. Rép. cr.. v° Abus de confiance, u° 23; J. cr., art. 2113, 9285, 3492
et 8087. » s » ’ ’
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et en remettre les clefs au maire de la commune; que cependant Bouche quitta effectivement la métairie vers le 83 janvier;
Attendu que, dans cette situation respective des parties, le bail n'était pas résilié régulièrement, puisque la veuve Licardie u’avait pas déclaré accepter les propositions de Bouche; qu’il suit de là qu’au moment où il fit l’échange des bœufs, il devait être considéré comme locataire, et qu’il avait droit, en cette qualité, à changer ou vendre les bœufs par loi reçus, sous la seule condition de les remplacer par d’autres de même nature et valeur, conformément aux clauses du bail;
Attendu d’ailleurs, et au point de vue du droit pénal, que l’acte commis par Bouche, très-blàmable à raison des circonstances dans lesquelles il a été accompli, et très-préjudiciable à la propriétaire à raison de la différence de valeur des bœufs substitués, dans la métairie, à ceux qui s'y trouvaient auparavant, ne saurait être rangé dans la catégorie des abus de confiance; qu'en effet, il est évident, d’abord, que ce n’était ni à titre de dépôt, de mandat ou de prêt à usage, que les bœufs ont été confiés à Bouche; que ce n’était pas non plus à titre de louage pur et simple, puisque le contrat de louage ne transfère pas la propriété au preneur de la chose louée, et que, dans l'espèce, au contraire, Bouche avait le droit incontestable de disposer des bœufs à lui remis, n’étant assujetti qu’à les rétablir en même nature et valeur à l’expiration du bail ;
Attendu que s’il a été jugé qu’eu cas de cheptel simple, et si, par analogie, il peut l’ôlre également pour les autres espèces de cheptel, que le détournement d’animaux confiés à ce titre, lorsqu’il est frauduleux, constitue l’abus de confiance prévu par l’art. 408 C. pén., la convention dont il s’agit an procès est manifestement d’une autre nature, et ne peut, à raison de sa spécialité, être rangée dans aucune des espèces de cheptel prévues par le Code NapoléoD, car nulle de celles-ci ne donne, comme d’après les conventions intervenues entre les parties, la faculté exorbitante du droit commun, à celui qui a pris à cheptel, de disposer par vente ou échange des objets de ce môme cheptel ; que la loi civile ne règle les contrats de cheptel qu'à défaut de conventions particulières, lesquelles doivent être observées, lorsqu'il en existe, ainsi que cela a lieu dans l’espèce;
Attendu, qu’à la vérité, la conduite du prévenu a été très-répréhensible devant la morale, puisque tout tend à démontrer qu’il a agi de manvaisefoi et dans le but unique de profiter de la soulte de 40 fr. qu'il a touchée lors de l’échange par lui fait; mais que ce n'est là qu'un abus de son droit susceptible d'engendrer une aetion civile contre lui, et qui ne tombe pas sous le coup de la loi pénale ;
Attendu que les premiers juges, reconnaissant eux-mêmes que l’abus de confiance ne pouvait consister au procès dans un détournement d'objets confiés à titre de louage, ont qualifié le délit par eux imputé à Bouche, comme résultant de ce que les bœufs lui avaient été confiés à titre de dépôt, qualification évidemment inadmissible en présence de la nature des conventions des parties et des faits du procès, qui ne se prêtent nullement à l’existence d'un dépôt; — renvoie.
Du 23 juin 4865. — C. de Bordeaux, ch. corr. — M. Boscheron, pr.
arrêt (Min. publ. C. Jardin).
La coür; — Attendu qu'il est certain, d'après les actes et les faits du procès.
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que la veuve Vallade, par bail authentique du 29 mai, avait loué aux époux- Jardin père et fils un bien rural au village du Maine, commune de Saint-Pardoui-la-Rivière, pour cinq années; qu’entre autres stipulations de cet acte, il en était une concernant un fonds de cheptel laissé par la bailleresse aux preneurs, et comprenant deux veaux propres au travail ; que ces animaux devaient être estimés, et que les preneurs étaient tenus d’en rendre de même valeur à la fin dn bail;
Attendu qu'après avoir payé un premier pacte de leur fermage, les preneurs vendirent les deux bœufs faisant partie du cheptel à eux confié, pour la somme de 580 fr.; qu’ils n’en rachetèrent pas d’autres, mais 6’en firent donner une paire à cheptel par un étranger, et qu’ils placèrent sur le domaine;
Attendu que, lors de l’expiration du second pacte de la Saint-Jean dernière, les prévenns ne payèrent pas, et, sons divers prétextes, obtinrent de leur propriétaire du temps jusqu’au 2 juillet, époque où celle-ci fut informée que ses fermiers déménageaient clandestinement et emmenaient les autres bestiaux composant le reste du cheptel ; qu'elle fut obligée de réclamer l’intervention du commissaire de police pour faire rapporter sur les lieux loués une partie du mobilier des prévenus, transporté par eux dans les bois, tandis qu’une autre avait été cachée chez un voisin; que Jardin père, sous le coup des poursuites dirigées contre lui à raison de ces faits, se décida à restituer une somme de 245 fr. qu’il avoua provenir de la vente du cheptel à lui confié, et dont il avait partagé le prix avec son fils; mais qu’il fut impossible d’obtenir la même restitution de ce dernier, qui a persisté à soutenir que sa portion du prix lui avait été dérobée, assertion des plus invraisemblables ;
Attendu que, traduits, dans ces circonstances, devant le tribunal de police correctionnelle de Nontron, comme coupables d’abus de confiance, les prévenus y ont été acquittés; que les premiers juges se sont fondés,pour prononcer leur renvoi delà poursuite, sur ce qu’ayant la libre disposition du cheptel dont ils étaient seulement ienu6 de rendre la valeur à la fin du bail, et ce bail dürant encore, la vente qu’ils avaient faite des bœufs, partie du cheptel, était un acte d'administration licite, qui n’aurait pu motiver tout au plus, de la part de la propriétaire, qu’une action eu résiliation et dommages-intérêts;
Attendu que cette doctrine, en la supposant exacte dans quelques hypothèses, était, dans l’application des faits du procès, essentiellement erronée;
Qu’en effet, s’il est vrai que les prévenus avaient le droit, d’après le bail, de vendre la paire de bœufs donnée à cheptel, ce n’était qu’à la condition de la remplacer en nature ou en argent à la fin de ce même bail; qu’il est d’abord contraire au droit comme au fait, que ce contrat durât encore lorsçne ont eu lieu les événements qui ont occasionné la poursuite; que Jardin père et fils avaient quitté les lieux clandestinement, emmenant le reste des animaux composant le cheptel et tout leur mobilier personnel, c’est-à-dire opérant l’enlèvement non-seulement de ce qui appartenait au propriétaire, mais encore de tout ce qui formait son gage, et cela lorsqu’ils étaient ses débiteurs; qu’ainsi ils rompaient, eux-mèmes les premiers, le bail, et donnaient ouverture à l’action en résiliation de la part du propriétaire, action dont le résultat ne pouvait être douteux ; que si la juridiction civile n’eût pas hésité, dans de telles circonstances, à prononcer cette résiliation, la juridiction criminelle a certainement le droit et même le devoir de la considérer comme acquise en faveur de la dame Vallade, et de déclarer que le bail n’existait plus par suite des procédés des preneurs; que cette circonstance devait d’autant moins être méconnue par les premiers juges, qu’ils reconnaissent eux-mêmes
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que les prévenus avaient abandonné la gestion du domaine; que, dés lors, la faculté qu'ils avaient de remplacer les animaux par eux vendus à la fin du bail, ou en nature, ou en valeur, avait cessé d’exister à leur profit, et qu'ils ne pouvaient plus l’invoquer;
Attendu que ces principes trouvaient dans l’espèce une application d’autant plus rationnelle, que tout y démontrait au plus haut-degré l'intention frauduleuse des prévenus dans l’acte par eux commis; qu’ainsi, après avoir vendu la paire do bœufs 580 fr., non-seulement ils ne la remplaçaient pas, mais ils simulaient ce remplacement par des animaux qu’ils prenaient à cheptel d’un étranger, et ils gardaient le prix de la vente jusqu'au moment de leur fuite des lieux loués, se l’appropriant alors, au lieu de l’employer même au payement du fermage échu, ce qui au moins eût diminué le dommage éprouvé par le propriétaire; que l’un d’eux, en effet, a avoué qu’il avait conservé cet argent pour subvenir à son existence; que l’autre a prétendu qu’il avait voulu se payer d'avances par lui faites à la ferme; qu’ils avaient donc tous les deux l’intention d’appliquer à leur profit la somme dont il s’agit;
Attendu que ces aveux et les faits qui les ont précédés sont inconciliables môme avec la pensée, de la part des prévenus, de remplacer le cheptel après en avoir détourné ainsi la valeur; qu'ils ne l’auraient pas pu, même quand ils l’auraient voulu, leur insolvabilité étant établie et reconnue par euxmémes; qu’ainsi tous les éléments constitutifs du délit d’abus de confiauce se rencontrent à leur charge;
Attendu que la répression d'un fait aussi répréhensible, puisqu’il consiste dans la violation d’un des contrats les plus usuels, et dans lesquels la bonne foi est le plus nécessaire, doit être faite avec une certaine sévérité ; qu’il y a lieu, dans l’espèce, de la mesurer selon le degré de culpabilité différente des prévenus, dont l'un a opéré une restitutiou et l’autre s’y est refusé; — condamne.
Du 10 août 1865. — C. de Bordeaux, ch. corr. — M. Boscheron, prés.
art. 8156.
