MANDATAIRE

Lorsqu’un débiteur , ayant payé sa dette aux mains d’un clerc de notaire qui se chargeait de remettre les fonds au créancier, les soustrait frauduleusement en tout ou partie, c’est un vol commis au préjudice du possesseur , mandataire et non dépositaire.

arrêt ( Hardange).

La Cour; — sur le moyen tiré d’une fausse application de l’art. 401 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué aurait considéré à tort, comme constituant une filouterie, la soustraction par Hardange d’une somme dont ce dernier n’aurait pas cessé d’être propriétaire, le sieur Chesnier n’ayant été, d’après ledit anèt, que le dépositaire responsable de cette somme envers le demandeur en cassation attendu qu’il est constaté par l’arrêt susénoncé que, le 29 janv. dernier, Hardange remit à Chesnier, clerc du sieur Le Roy, notaire à Volney, une somme de 1,200 fr. en or, qui devait être versée par le sieur Cruchet pour solder le prix d’une maison vendue par ce dernier au prévenu ; qu’après avoir compté et vérifié cette somme, et l’avoir acceptée comme dépositaire respon-

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sable, Chesnier l’a laissée sur un bureau près duquel était assis Hardange, qui, pendant un certain temps, est resté seul dans l’appartement où se trouvait ce bureau; que, profitant de l’absence momentanée de C.hesnier et de l’éloignement de tout témoin, Hardange a furtivement pris sur cette somme celle de 2 M (r., de la disparition de laquelle Chesnier ne s’est aperçu que plusieurs heures après le départ de Hardange ; — attendu que de cet ensemble de faits la cour d’Angers a conclu que Hardange avait commis une soustraction frauduleuse au préjudice de Chesnier, dépositaire ) esponsable des fonds à lui remis par Hardange; — attendu qu'il appartient à la cour de cassation de déterminer le caractère légal des faits déclarés constants par les décisions qni loi sont dénoncées; — que les circonstances prérappelées n’autorisaient pas à reconnaître à l’engagement intervenu entre Hardange et Chesnier le caractère du contrat de dépôt; — qu’aux termes des art. 1915 et 1932 C. N., en effet, le dépositaire doit garder et restituer en nature la chose qui lui a été confiée; qu’il doit la rendre identiquement, et que notamment le dépôt des choses monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu’il a été fait; que Chesnier n’a contracté aucune obligation de cette nature, et qu’il n’a pu recevoir la somme de 1,200 fr. qu’à titre de mandat, sous la condition de la transmettre à Cruchet, créancier de Hardange; — que, dès lors, Chesnier était devenu le débiteur de Cruchet, comme son negotiorum gestor, aux termes de l’art. 1371 C. N., en même temps qu’il restait responsable à l’égard de Hardange, lequel s’était dessaisi en scs mains de la somme susénoncée, avec l’intention de se libérer envers son créancier par voie de paiement ;—que cette somme* dont la remise ou la tradition avait ainsi lieu, an profit de Cruchet, par l’intermédiaire d’un mandataire, avait cessé d’appartenir à Hardange par l’effet delà propre volonté de ce dernier; — attendu qu’il suffit, pour qu’il y ait vol, que la chose frauduleusement soustraite ait passé de la possession du légitime détenteur dans celle de l’auteur du délit, à l’insu du premier; — qn’aiosi les éléments constitutifs du vol ou de la filouterie, qui n’est qu’une variété du vol, se rencontrant à la charge du prévenu, c'est à bon droit que la cour impériale d’Angers; bien qu’elle ait méconnu le caractère du contrat formé entre Chesnier et Hardange, a fait application à ce dernier de l’art. 401 précité; — rejette.

Du 15 juillet 1865. — C. de cas?. — M. du Bodan, rapp.

art. 8157.