OUTRAGES. — MAGISTRAT. — MAIRE. — PROPOS. — PRÉSENCE

Les propos outrageants envers un magistrat de l'ordre administratif, tel qu’un moire, ne sont-ils punissables selon l'art. 222 C. pén., qu’autant qu'ils ont été tenus en sa présence ou pour lui être rapportés ?

arrêt (Min. publ. C. Bouton).

La Codi; — en ce qui touche le délit d’outrages par paroles adressés par le prévenu au maire de la commune de Chassenon : — attendu, en droit, que des débats au Corps légistatif, lors de la révision qui a été faite en 1863 de l’art. 222 C. pén., il résulte que l’outrage par parole, par écrit ou par dessin, n’est punissable qu’au tant qu’il s’adresse intentionnellement et directement au magistrat, ou qu’autant qu’avec l’intention de le faire parvenir au magistrat il s’adresse à un intermédiaire, pour ainsi dire obligé, qui lui

J. cr. Février 1866. 4

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fera parvenir; — attendu, en Tait, qne les seuls propos pouvant caractériser la délit d'outrages envers le maire de Chasseuon, n’ont été tenus ni en présence du maire ni en présence du chef d’atelier surveillant le travail des prestations sur le chantier où elles s’exécutaient et qni, au besoin, aurait pu être considéré comme l'intermédiaire obligé dont il est question ci-dessus; — que les propos ont été tenus devant dix témoins, soit au village de Villegoureux, soit à Rochechouart, lesquels témoins n’avaient avec le maire de Chassenon aucune relation de telle nature qu’il soit sûr, d’une part, que Boutan les leur tint pour qu'ils parvinssent aux oreilles du maire, et, d’autre part, qu’ils se crussent obligés de les lui rapporter; — relaxe.

Du 34 août 4 865. — C. de Bordeaux, ch. corr. — M. du Périer de Larsan, f. f. de prés.

observations. — Il y a ici confusion. La disposition de l’art. 222 C. pén., concernant l’outrage par paroles, existait avant l’addition faite en 4 863 pour les « écrits ou dessins non rendus publics; » et son sens n’a pas été changé par les conditions établies pour le délit nouveau. Malgré l’interprétation qu’avaient proposée des criminalistes, la jurisprudence décidait très-positivement que le délit d’outrage verbal existait dans les propos outrageants, sans qu’il fût nécessaire qu’ils eussent été tenus en présence du magistrat outragé, ou que l’auteur eût voulu qu’ils parvinssent à sa connaissance: c’était ainsi décidé notamment par les arrêts de la cour de cassation des 24 décemb. 4836, 8 octob. 4842, 20 décemb. 1850 et 44 mai 4 864 ( Rép . cr. 7 v° Outrages, n* 8; J. cr. 7 art. 4916, 3234, 4996 et 7286). Comment cette jurisprudence constante, fondée sur le texte et l’esprit d’une disposition qui protège les magistrats en général, aurait-elle été renversée par la loi étendant même la protection contre un fait moindre qui jusque-là était en dehors de toute répression? Les discussions où l’arrêt suppose cette modification n’avaient pour objet que le mode nouveau d’outrages qui allait être aussi punissable : c’est seulement à l’égard des dessins ou écrits non rendus publics, que les députés opposants voulaient au moins la condition qu’il y eût eu volonté de faire parvenir l’outrage au magistrat; l’addition du mot adressé a eu lieu pour ce nouveau mode, et non pour l’outrago verbal, qui est toujours une injure. Voilà ce qui était reconnu par les commentateurs de la loi nouvelle (voy. J. cr ., 4 863, p. 264, not. 40), et ce qui a été reconnu par les décisions postérieures (voy. nos art. 7999 et 8065). L’arrêt que nous recueillons ne saurait faire jurisprudence, surtout à l’égard de propos outrageants qui sont tenus devant plusieurs personnes.

art. 8158.