CONTRAINTE PAR CORPS. — PARENTS.—ALLIÉS

i° Pour la preuve du dépôt violé, les juges peuvent trouver un commencement de preuve par écrit autorisant des témoignages dans une lettre du prévenu, dont ils fixent le sens en Vinterprétant ; et le contrat prouvé contre

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fauteur l’est également contre le complice, dont la participation se prouve par tous moyens.

2° La contrainte par corps ne peut être prononcée contre une femme au profit de son neveu par alliance.

arrêt (F. Lemoine).

Là Cour : — snr le moyen tiré de la violation des art. 1923, 1924, 1341, 1347, 1356, C. N.: — attendu que, si la loi défend aux juges de scinder l’aveu des parties, notamment celui du dépositaire qui en est cru, sur sa déclaration, soit pour le lait même du dépôt, soit pour le fait de sa restitution, dans le cas où le dépôt, étant au-dessus de 150 fr., n’est pas prouvé par écrit, elle leur impose l’obligation d’en fixer le sens véritable, lorsqu’il n'a pas été exactement déterminé par la partie ; — attendu que, loin de diviser l’aveu contenu dans la lettre de la femme Gouy, l'arrêt attaqué déclare « qu’il importe,

« au contraire, d’apprécier cette lettre en son entier et dans 6e? différentes « parties, afin d’y puiser les éléments qui peuvent être utiles à la manifestation • de la vérité ; » et que l’arrêt se borne ensuite à apprécier le sens véritable de cet arrêt; — attendu que si, tout en reconnaissant, dans sa lettre, rapportée textuellement en l’arrêt attaqué, avoir reçu le dépôt des valeurs réclamées par Huberty, son gendre, la femme Gouy déclare avoir restitué ces valeurs à son gendre et à sa fille, elle déclare en même temps que, sa fille, après en avoir pris les numéros, ayant voulu lui en confier de nouveau le dépôt, elle avait refusé de l'accepter, et qu’Huberty devait bien savoir que ces valeurs étaient entre les mains de sa femme; — attendu qu’appréciant cette déclaration, l'arrêt attaqué constate que « cette lettre établit que la femme Gouy a remis « les valeurs à sa fille, c’est-à-dire à celle avec qui et au profit de qui elle a « combiné la spoliation ; » que c'est là une appréciation de fait souveraine et qui échappe à la censure de la cour de cassation ; — attendu que l’arrêt décide, au surplus, « que, dans tous les cas, ladite lettre serait, au respect de « la femme Gouy, un commencement de preuve par écrit, qui autoriserait la « Cour à prendre en considération tous les autres documents du procès;» qu’une telle décision se fonde sur les art. 1341, 1347, C. N., et n'a rien de contraire aux prescriptions de l’art. 1924 du même code, qui ne dispose que pour le cas où la déclaration du dépositaire est claire et formelle, et non pas pour celui où elle laisse du doute sur la réalité de la restitution ; — qu’il suit de là que la ôbur impériale a pu voir dans la lettre transcrite en son arrêt un commencement de preuve par écrit;—sur le moyen pris de la fausse application de l’art. 1347 G. N., et de la violation des articles précités : — attendu que si l'écrit produit au procès n’émane pas de la veuve Lemoine, Huberty a été dans l’impossibilité de se procurer une preuve littérale de la part de celleci; qu'il n'a jamais contracté avec elle, que c’est en recélaut sciemment les râleurs frauduleusement détournées par la femme Gouy que la veuveLemoine s’en est trouvée détentrice, et que c'est uniquement par suite de ce délit de complicité dont elle s’est rendue coupable qu'Huberty l’a pour obligée ; — que, dès lors, du moment où le contrat de dépôt est prouvé, d’après les règles du droit civil, à l’égard de la dépositaire infidèle, il l'est également à l'égard de la veuveLemoine; que le délit d’abus de confiance ne peut, en effet, être prouvé dans tous ses éléments à l’encontre de l’auteur principal, sans l’être, en même temps, à l’encontre de la complice qui s’est associée, en connaissance de cause, à la violation du dépôt ; que, dans une telle occurrence, il ne restait

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plus à établir contre la veuve Lemoine qu'une seule chose, le fait de sa complicité; que ce délit, comme tout autre, pouvait être prouvé par tous les genres de preuves admis en matière criminelle; — attendu qu'il résulte de ce qui précède que, loin d’avoir violé les art. susvisés et faussement appliqué l'art. 1347 C. N., l'arrêt attaqué enafaitune saine et juste application; —* sur le moyen pris de la violation des art. 2066 C. N., 40 de la loi du 17 avril 1832, 10 et 12 de celle du 13 décembre 1848, et 7 de la loi du 20 avril 1810; — attendu que l’art. 10 de la loi de 1848 défend de prononcer la contrainte par corps contre la tante au profit du neveu, même par alliance; — qu’Huberty est neveu par alliance de la veuve Lemoine; que cependant l'arrêt attaqué n'en a pas moins condamné cette dernière, par corps, aux restitution et dommages-intérêts mis à sa charge, en quoi il a violé ledit ait. 10; — mais attendu que l’arrêt ne doit être cassé que parte in quA , et qu'il n'y a pas lieu de prononcer la contrainte par corps au profit d’Huberty; — casse.

•Du 22 juillet 1865. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8159.