ART DE GUÉRIR. — EXERCICE. — SAGE-FEMME

Il n'y a pas exercice illégal de la médecine, de la part de la sage-femme qui se borne à soigner les accidents consécutifs d’une couche b

Peu importe que, sous l’apparence de ces accidents , se soit développée une maladie grave , que ni la sage-femme ni les personnes assistantes n’ont pu même soupçonner.

arrêt (Min. pub. C. Mosquinot).

La Cour; — Attendu qu’il est certain que la demoiselle Mosquinot est pourvue d’un diplôme qui lui permet de pratiquer les accouchements; que la prévention repose donc sur ce qu’en pratiquant cet art, comme elle en a incontestablement le droit, la demoiselle Mosquinot aurait en même temps exercé illégalement la médecine en soignant une maladie survenue ^ la f e Schmitt à lu suite de son accouchement ; que dans l’état de la cause, il faut rechercher si le mal dont souffrait la femme Schmitt a été uue des conséquences plus ou moins immédiates de l'accouchement pratiqué par la demoiselle Mosquinot, et si, en la soignant ainsi qu’elle l’a fait, elle a véritablement exercé la médecine ; — attendu que le titre V de la loi du 19 vent, an xi intitulé : De l’instruction et de la réception des sages-femmes, contient dans l’art. 32 une disposition qui mentionne les connaissances dont celles-ci doivent faire preuve devant les jurys d’examen et qui, par cela même, indique la nature de l’étendue de leurs droits et de leurs devoirs; qu’il résulte des termes de cet article que les sages-femmes doivent être examinées non-seulement sur la théorie et la pratique des accouchements, mais encore sur les accidents qui peuvent les précéder, les accompagner et les suivre et sur les moyens d’y remédier ; — que tout se réduit donc à la question de savoir si le mal de la femme Schmitt était ou a pu être considéré par la prévenue comme étant un de ces accidents qui suivent quelquefois les accouchements et auxquels l’usage permet aux sages-femmes de porter remède, ou si, au contraire, elle a dû ou pu y voir une de ces maladies graves consécutives sans doute de l’accouchement,