Cass., 10 mars 1805 (J. cr., art

5. Cass.,' 20 mai 1805 (J. cr., art. 8008 ) et Nîmes. 3 août 1805.

G. C. <!e la lléunion, 3 mars 1864 ; C. de cass., 20 janv. 1805. (V. les arrêts et notre dissertation (J. cr art. 8002).

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La prescription de l’action, pour délit de presse, s’nequcrait. par six mois d'après la loi du 26 mai 1819, art. 29. Le décret rie 18*>2* art. 25 et 27, ayant soumis la poursuite des délits de presse aux formes et délais du code d’inslruelion criminelle, on juire constamment, malgré les dissidences théoriques, rju’il faut désormais trois ans sans acte interruptif, si ce n’est pour la diffamation verbale qui demeure régie par la loi de 1SI9- 1 .

Pour la presse périodique, ou les journaux, les conditions d’existence légale se trouvent dans certaines dispositions de la loi du 18 juillet 1 828 et dans le chapitre 1 tr du décret-loi du 17 février 1852. L’autorisation et le cautionnement sont jugés nécessaires, quant aux journaux politiques, non-seulement pour leur fondation, mais même pour les cas de changements considérables dans leur exploitation commerciale 2 . La Cour de cassation trouve constamment l’infraction punissable dans la publication, par un journal non autori-éni cautionné, d’un article de discussion sur des matières politiques ou d’économie sociale, alors même qu’il s’agirait simplement d’actes de l’autorité municipale 3 . Mais, contrairement aux arrêts des cours de Paris et Rouen, elle a jugé, en chambre criminelle, puis en chambres réunies, qu’il n’v a pas publication devant être soumise aux conditions (h’S journaux politiques, clans les envois périodiques «à divers journaux, par des écrivains même réunis en comité, d’écrits traitant de matières politiques ou d'économie sociale, ce qui ne constitue qu’une correspondance ou collaboration à distance 4 5 .

Relativement au droit de réponse et aux refus d'i : sertion, dans les conditions tixées par les lois de 1822 et I8V9, la jurisprudence maintient avec fermeté le droit de l’individu nommé ou désigné et en assure l’exercice par des condamnations efiicai es: elle trouve bien légitime le refus d’insertion d'un article injurieux qui serait lui-même punissable ou tout au moins provocateur; mais, d ns l’appréciation dos écrit' respectifs, elle permet de prendre en considération la nature et la forme de l’attaque, les besoins de la défense et la juste susceptibilité de la personne qui répond 3 .

Des questions délicates naissent de l’extension donnée à un droit analogue, connu sous le nom de communiqué. lin obligeant les journaux à insérer les documents officiels qui leur seraient adressés par le gouvernement, la loi du 9 juin 1819 avait surtout en vue un moyen de I ublicité. Il y a plu- ou aube chose dans les art. 18 de la loi du 9 septembre 1885, 13 de celle du 27 juillet 1849 et 19 du décret du 17 lé-

l. Ait. de 1854,1830. 18G2, 1804 et 1805 (J. cr., art. 8089).

2 Cass., 16 janv. 186:1 <J. cr., ait. 7582;.

3. V. arr. 2Gfév. et 29 déc. 1864 et 24 léviier 1SG5 (7. cr., ait. 7820, 7968 •*t 7998'.

4. Cass., 30 juill. 1864 et 27 juin 18G5 [J. cr., art. 7871, 7965 et 8069).

5. Cass., G janvier, 17 mars et 15 avr. 18G3 (J. cr. art. 7992 et 8043).

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vrier 1852, où l’obligation sanctionnée se trouve étendue aux « relations authentiques, renseignements et rectifications. » Suivant une récente circulaire ministérielle, ces dispositions sont la consécration, pour l’administration représentant les intérêts généraux du pays, des droits que la loi de 1822 avait dû reconnaître même aux particuliers pour de. simples intérêts privés ; il n’y a pas de prescription plus rationnelle, plus loyale et plus conforme à la légitime défense, que celle qui assure aux dépositaires de l’autorité un moyen de répondre aux attaques devant le même public qui les a vues se produire; l’administration doit user plus fréquemment du droit de faire connaître ses actes dans toute leur vérité, de rectifier des erreurs, de repousser des critiques sans fondement; sa réquisition n’est pas une pénalité, l’insertion obligée n’est point une entrave, le moyen est conforme aux principes de la libre discussion 1 2 . S’il en est ainsi, l’insertion peut-elle être suivie d’un contredit ou examen critique, sauf communiqué nouveau ? C’est permis par les droits de la presse et par les règles du droit de réponse, à moins d’abus; et il a été proclamé par le ministre compétent, dans des avertissements motivés, que « le gouvernement autorise la discussion des communiqués, à la condition qu’elle demeurera dans les bo'rnes d’une sérieuse et loyale polémique. » Le contredit ou la critique peuvent-ils motiver un avertissement, et la réclamation du journal pourrait-elle en motiver un second, de telle sorte qu’il pût ensuite y avoir suspension par décision ministérielle? Le journal ainsi averti et menacé de suspension a-t-il droit de recours au conseil d’État, comme dans le cas où l’administration l’avertirait pour avoir traité des matières politiques alors qu’il se dirait autorisé? Ces questions sont agitées aujourd’hui devant la juridiction administrative suprême.

Un décret au contentieux vient d’annuler, pour excès de pouvoir, une décision ministérielle ayant suspendu un journal sans autres avertissements que ceux qui avaient précédé une suspension première, déjà expiée *. Dans les consultations publiées de MM. Al. Gigot, Berryer, Odilon Barrot, Hébert, Dufaure, etc., ces jurisconsultes ont argumenté des grands principes du droit criminel qui prohibent l’interprétation extensive des lois pénales, le bis in idem, le cumul des peines et les

1. Circul. min. aux préfets, du 22 «ept. 1865 (Dali. 65, 8, 73).

2. Napoléon...; considérant qu’aux termes du § 3 de l’art. 32 du décret du 17 févr. 1852, un journal peut être suspendu par décision ministérielle après deux avertissements motivés et pendant un temps qui ne peut excéder deux mois; — considérant que si le journal le Courrier au Dimanche a reçu deux avertissements à la date des 9 oct. 1*82 et 8 ianv. 1863, il a été suspendu pour deux mois par décision de notre ministre de l'intérieur du 31 déc. 1863; — que, dans ces circonstances, notre ministre ne pouvait suspendre le journal une seconde fois qu’après deux nouveaux avertissements, et que des lors, par la décision attaquée, il a excédé ses pouvoirs : — notre conseil d’Etat au contentieux entendu, — Avons décrété et décrétons ce qui suit : —la décision de notre ministre de l'intérieur, en date du 24 août 1864, est annulée.

Du 14 août 1865. — Cons. d’État. — M. Bayard, rapp.

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aggravations non édictées. Cela nous provoque à fixer ici les caractères et conditions des suppressions, suspensions et avertissements préalables, édictés ou autorisés à certaines conditions par le décret de 1852, sous les modifications qu’a opérées la loi du 2 juillet 1 861 *.

La suppression d’un journal, propriété importante, est une mesure des plus graves, au double point de vue du pouvoir juridictionnel et des droits anéantis. Prononcée à raison de faits punissables, c’est une véritable peine, encore bien qu’elle n’atteigne les personnes que dans leur chose, comme la confiscation spéciale du corps du délit ou des choses qui ont servi à le commettre (art. 11 C. pén.), comme la destruction d’instruments d’un délit ou de choses trouvées nuisibles (art. 423 et suiv., C. pén.; art. 5, 1. 27 mars 4 851). C’est une peine accessoire, alors môme que la loi qui l’édicte y voit un effet légal et de plein droit, non pas directement de l’action punissable, mais de la condamnation principale prononcée, comme il en est de la dégradation civique et de la mise en surveillance par suite de condamnation à une peine afflictive et infamante temporaire (art. 28 et 47 C. pén.). Donc, pour que la suppression d’un journal soit encourue et puisse être exécutée, il faut que cela ait été voulu par une loi pénale, formelle pour l’avertissement, interprétée et appliquée sans extension, qui existât lors de l’action punissable et qui existe encore lors de la condamnation devant produire effet. La seule loi à cet égard est le décret dictatorial de 1852. 11 y a été dit, art. 32, que « une condamnation pour crime commis par la voie de la presse, deux condamnations pour délits ou contraventions commis dans l’espace de deux années, entraînent de plein droit la suppression du journal dont les gérants ont été condamnés. » La loi du 2 juillet 1861, motivée par les changements qu’apportait le décret du 24 novembre 1860, a laissé subsister cette disposition pénale quant aux effets de la condamnation pour crime, mais l’a abrogée quant à ceux de deux condamnations pour délits ou contraventions. L’abrogation partielle a dû profiter aux délinquants ainsi qu’aux propriétaires, quoique l’action réprimée par la seconde condamnation eût été commise avant la loi abrogative, si cette condamnation était postérieure : c’est ce qu’a jugé un arrêt de cassation 1 2 .

Quoiqu’il n’arrive que trèsriarement qu’un gérant de journal soit condamné pour crime commis par la voie de la presse, il y a un véritable intérêt doctrinal à fixer les pouvoirs de l’autorité judiciaire, relativement à la suppression encourue. Les juges prononçant la condamnation principale ne peuvent-ils pas et même doivent-ils ajouter une disposition expresse, quant à la suppression? Le doute vient de ce que la loi pénale elle-même a dit que la suppression aurait lieu de plein droit, par le seul effet de la condamnation pour crime; d’où l’on vou-