V. Cass., 14 août 1863 [J. cr., art

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mais d’nn caractère spécial et nécessitant l'intervention du médecin ; —

attende que la limite entre les accidents dont parle l’art. 32 de la loi du 19 vent, an xi et les maladies qui exigent l’exercice de la médecine est souvent difficile à saisir et à préciser; que cette difficulté est bien plus grande encore lorsque, comme au cas particulier, le décès a eu lieu six jours après l’accouchement sans qu'aucun symptôme ait révélé à la sage-femme, au mari de l’accouchée ni à l’accouchée elle-même, la gravité de sa situation ; qu’il est notoire que de telles erreurs sur la position des malades sont possibles; que dans l’espèce, la sage-femme n’a prescrit d’autres remèdes que ceux appropriés à l'état d'une femme souffrant d'accidents qui sont la suite ordinaire des accouchements; — que la prévenue affirme n’avoir pas soupçonné l’existence d’une maladie grave exigeant un traitement particulier et que, sur ce point, elle n'est démentie ni parla médication qu'a employée, le 9 novembre, le médecin appelé le dernier jour, ni par les témoins qui entouraient la malade ni même par les faits, puisqu'à défaut d’autopsie, la maladie qui a fait mourir la femme Schmitt ne peot recevoir avec certitude la qualification de métropéritonite que le rapport lui attribue sur des indices extérieurs évidemment insuffisants; qu’au surplus il n’est pas exact de prétendre que la prévenue ait exercé mal à propos la médecine; qu'il serait plus vrai de dire qu’elle ne l’a pas exercée en ne faisant rien de ce que commandait l’élat de la malade ou plutôt qu’elle avait eu le tort de ne pas faire exercer la médecine en temps utile par un homme de l’art, mais que, sur ce point encore, sa conduite se justifie par une confiance générale qu’elle partageait et par l’assentiment qu’elle a donné à l'appel d'un médecin aussitôt qu’on lui a parlé d'y recourir; — attendu que dans de telles circonstances il n’est pas suffisamment démontré que la femme Schmitt ait été atteinte d’une maladie caractérisée devant laquelle la sage-femme ait dû se retirer pour faire place au médecin ; qu’on peut admettre que la demoiselle Mosquinot a cru à l’existence d’un de ces accidents auxquels la loi et l'usage autorisent les sages-femmes à remédier et que rien ne prouve qu’elle ait eu, en cette occasion la volonté d’aller au delà de ses attributions ; — que c’est donc à tort qu’elle a été déclarée coupable d’exercice illégal de la médecine et qu’il y a lieu de réformer le jugement qui, à raison de ce délit, a prononcé contre elle une condamnation;— infirme.

Du 27 décembre 1865.— C. de Metz., ch. corr. — M. Sérot, prés.

aet. 8160 .