ATTÉNUANTES. — PEINE

Lorsqu'un mineur ayant moins de seize ans est déclaré coupable de vol avec effraction, mais avec des circonstances atténuantes , la peine à prononcer

1. La qnçstiQn de publicité, en pareil cas, est. fort délicate comme étant mélangée de fait et de droit (Voy. Rêp. cr., v° Injures, ri M 13-iS, et y 0 Diffamation, n° 13. — J. cr art. 3260, 9061, 4838, 5158 et 7233). Un récent arrêt de cassation disait : « Attendu, en droit, qu'on ne saurait admettre que, pour qu’il y ait publicité, il faut qu’il se trouve un public dans le lieu public, puisque ce serait confondre le lieu public avec la’ réunion''publique et exiger la rémnion de ces deux circonstances pour constituer la publicité ; attendu, au contraire, qu’il résulte tant du texte que de l’esprit de la loi que, dès l’instant oü l’imputation a eu lieu dans un lieu public de sa hatufeoù par sa destination, il suffit qu’elle se soit produite de manière à être entendue par de®, personnes qui sc trouvaient ou auraient pu se trouver dans ce lieu.poux constituer l'élément légal de publicité ; attendu qpc Je mot proféré dont se sert l’art. X tr de. la loi du 17 mai 1819 embrasse les propos tenus dans un lieu public sur le ton dé la conversation ordinaire, et "n'excepte que ceux dits à voix basse ou à titre confidentiel » (Cass., 26 nov. 1864: J. cr., art. 7950>. Mais, après nouvelle discussion et un txèsrlongdélibéré, alors que.le juge du fait ayait nié la publicité effective et que la critique venait du prévenu qui était condamné pour contravention seulement, la Cour a fini par adopter un système moins absolu, qu’avaient admis déjà des arrè.ls anciens et qui modifie la jurisprudence qu’aurait voulu fonder l’arrêt de 1864. De la sorte, les juges du fait auront plus de latitude en cette matière délicate.

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ne peut être abaissée au-dessous de huit mois d'emprisonnement ou de détention dans une maison de correction l 2 .

arrêt (Min. publ. G. Jouarisse).

La Cour; — Attendu qu'il résulte des circonstances de la cause que les rois commis par la prévenue sont passibles de peines portées aux art. 386, § 3 et 384 C. pén., lesquelles, aux termes de l’art. 365 C. inst. cr., combiné arec l’art. 19 C. P., devaient, si Pauline Jouarisse eût été âgée de seize ans, faire prononcer contre elle une condamnation aux travaux forcés à temps, pour cinq ans au moins et 20 ans au plus ; —attendu que l’âge de la prévenue, qui la rendait justiciable des tribunaux correctionnels , en vertu de l’art. 68 C.’ pén., lui assurait en même temps le bénéfice du §2 de l'art. 67 du même Code qui veut qu’en cas d’application de la peine des travaux forcés à temps, le mineur de seize ans soit condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné; — attendu que les premiers juges ayant déclaré qu'il existait en faveur de Pauline Jouarisse des circonstances atténuantes, il lui a été fait application des dispositions des art. 401 et 463 C. pén., mais qu’en prononçant contre la prévenue, en vertu de cet article, la peine de six mois d’emprisonnement, le jugement ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’art. 67 précité, puisque, aux termes du § 5 de l’art. 463, la durée de l’emprisonnement ne peut, en pareil cas, être réduite au-dessous de deux ans, et que la modification apportée à cette peine par le § 2 de l’art. 67 pose comme limite maxima aux juges du mineur de seize ans, un temps égal au tiers au moins de celui pour lequel il aurait pu être condamné, c’est-à-dire, au cas particulier, le tiers au moins de deux ans, ou huit mois d’emprisonnement dans une maison de correction;— infirme.

Du 40 janvier 4866. — G. de Metz, ch. corr, r- M. Serot, prés.

art. 8462.