IRRÉGULIÈRE

Lorsqu’une battue a été autorisée par arrêté préfectoral, si la convocation per le maire à des chasseurs expérimentés a eu lieu sans accomplissement de tatto les formes légales , cela ne fait pas qu’il y ait délit de chasse de la part deceuÆ qui ont déféré à cette convocation K

arrêt (de Marbonne C. Delagogné, etc.)

LàCoür ; — Attendu qne, sur la demande du maire de la commune de

1. La limite du maximum de la peine encourue a été fixée, pour divers cas, par les arrêts suivants : Cass., 19 septembre, 1839; 6 juin, 1840; 27 mai, 1852; *4 mars 1853 ; 2 avril 1864 [J. Cr., art. 789G).

2. Voy. Hep. cr., v° Battues, n 0> 1 et 2, et v° Louveterie. n® 8 ; J. cr., fft. 284,2691, 4144, 4887, 7306, 7887 et 7698. La solution de 1 arrêt que nous recueillons se trouvait virtuellement dans l’arrêt de rejet du 1 er févr. 1850 (art. 4881), qui accordait au maire la garantie due- pour fails relatifs aux fonctions, sauf l’examen ultérieur quant à lui de la question de savoir s’il avait observé les formes voulues. “

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Soye, le préfet du Cher, par arrêté en date du 28 janv. 1864, a prescrit deux chasses et battues pour la destruction des sangliers et autres animaux nuisibles sur le territoire des communes de Soye, de Bourges et des communes environnantes ; que ces chasses et battues devaient avoir lieu sous la direction d’un lieutenant de louveterie ou, à son défaut, des agents délégués par M. le Conservateur des Forêts; que cet arrêté n’ayant pas été de suite porté à la connaissance du maire, celui-ci écrivit de nouveau le 20 mars pour signaler au préfet les dégâts considérables commis aux propriétés par des bandes de sangliers, et en réclamant pour leur destruction que les chasses et battues fussent ordonnées; que le préfet, après avoir pris l’avis du Conservateur, adressa au maire son arrêté en lui faisant savoir que l'administration forestière était dans l’impossibilité d’organiser et de diriger ces chasses, mais que des ordres étaient donnés aux gardes de la localité pour y assister et surveiller l’exécution de l’arrêté, et qu’il aurait à se concerter avec ces agents pour organiser les chasses et battues; — attendu que le maire, à raison du silence gardé par le lieutenant de louveterie, et après avoir fait afficher dans sa commune l’arrêté préfectoral, fit de nombreuses démarches tant à Bourges que dans plusieurs communes éloignées, pour obtenir le concours de chasseurs expérimentés et se procurer uue meute propre à la chasse du sanglier; et ce fut ainsi que, dans l’intérêt de la commune, il parvint à réunir les éléments nécessaires à ces deux chasses ; que dans un tel état de choses, au lieu de s’entendre avec les agents de l'administration forestière pour fixer le jour où elles auraient lieu et pour déterminer le nombre d’hommes qui y seraient appelés, ainsi que le prescrit la loi de pluviôse an v, le maire fixa la première chasse au 28 avril, convoqua les chasseurs et se borna à faire donner par le garde champêtre un simple avis de ces préparatifs au garde forestier de la localité; que, par suite des convocations, un certain nombre de chasseurs, à la tète desquels se faisait remarquer le maire, armés de fusils et accompagnés d’une mente, se trouvèrent réunis, le 18 avril 1864, vers sept heures du matiu, dans les bois silués sur le territoire de la commune de Soye, et se mirent à la poursuite d’un sanglier en présence du garde forestier Dézelut; que le fait de chasse de la part des intimés est constant et non dénié par eux; que dès lors il ne s’agit plus que d’en déterminer le caractère, d’après les circonstances dans lesquelles il s'est accompli ; — attendu que les chasses prescrites par l’autorité pour la destruction d'animaux nuisibles offrent un caractère qui leur est propre ; que faites dans un intérêt public elles peuvent avoir lieu même en temps prohibé et sur les propriétés particulières; que les personnes appelées à y prendre part ne peuvent se refuser à ce service à moins d’ètre poursuivies et coudamnées à une amende, et que par suite elles se trouveut placées sous la protection des arrêtés qui les ont prescrites ; — attendu que si cette chasse a été organisée par le maire sans le concours des agents forestiers, si c'est lui seul qui en a fixé la date et dressé la liste des chasseurs, cette irrégularité, qui est de son fait, ne peut modifier le caractère de la chasse prescrite par l'autorité supérieure, et ne saurait être opposée aux prévenus; qu’eu effet ceux-ci, appelés à participer à un service public, en vertu d’une mesure prise par l’autorité compétente, dont chacun d’eux avait eu connaissance par suite de la publicité qui lui avait été donnée, ne pouvaient avoir aucun doute sur la régularité de l’organisation de cette chasse ; — qu'il ne leur appartenait pas et que d’ailleurs il leur était de toute impossibilité de vérifier et de contrôler les actes du maire, et de s'enquérir si celui-ci avait ou non rempli toutes les formalités prescrites en semblable circonstance; que s’il est vra|

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qn’au commencement de la chasse, Véléxnt, garde forestier et en même temps garde particulier du duc de Narbonne, ait présenté quelques observations au maire et lui ait manifesté des doutes sur la régularité de l'organisation de cette chasse, ces observations n’ont été entendues que par un nombre trèsrestreint de chasseurs et qu’au surplus le garde ne s’est point opposé à ce que lâchasse se continuât; que c’est quelques heures après qu’ayant pris les ordres de sou maître, comme il en est convenu à l’audience, il a déclaré procès-verbal aux prévenus seulement, s’abstenant de comprendre le maire et les autres chasseurs au nombre des délinquants ; — attendu que de l'ensemble des documents du procès, notamment des témoignages reçus par la Coor et des explications données par les prévenus, il résulte que c’est sur les instances réitérées du maire que ceux-ci ont accepté l’invitation qui leur était faite pour accomplir uu devoir et participer à un service public ; que ce n’est doDc pas dans l’intérêt de leur plaisir et pour une satisfaction personnelle que chacun d’eux a pris part à cette chasse, et que leur bonne foi n’est pas douteuse; que s’il est de principe que les faits de chasse doivent être considérés comme participant du caractère des contraventions, nonobstant la juridiction et la pénalité, et si en cette matière, la bonne foi ne peut servir d’excuse aux délinquants, il est néanmoins indispensable, pour que le fait soit punissable, qu’ou ait procédé à l'acte de chasse librement et volontairement; mais que dans l'eSpèce on ne rencontre pas de la part des prévenus cette spontanéité d’action qui est nécessaire pour l’existence du délit; qu'aiusi ils se trouvent sous la protection de l'arrêté préfectoral et de la convocation à eux faite par le maire ; que c’est donc le cas de les relaxer de la plainte portée contre eux; — renvoie....

Du 42 décembre 1866. — G. d’Orléans, ch. corr. — M. Porcher, prés.