ARRET DÉFINITIF. — 2° POUVOIRS. — INFORMATION SUPPLÉMEN¬ TAIRE

1° Lorsqu’après tirage du jury de jugement et même commencement des débats, la cour d’assises, sur réquisition du ministère public, a renvoyé l’affaire à une autre session, son arrêt n’est pas simplement préparatoire ou d’instruction, il a un caractère définitif autorisant pourvoi immédiat.

2° Le renvoi à une autre session est légitimé par le motif , donné dans l’arrêt, qu’il y a lieu à une information supplémentaire pour découvrir la participation d’un complice présumé quant aux faits poursuivis*.

arrêt (Gard).

La Cour ; — en ce qui touche la recevabilité du pourvoi : — attendu que l'arrêt attaqué n’a pas statué seulement sur un règlement de procédure et sur une mesure d’instruction ; — que cet arrêt, en renvoyant l’affaire à une autre session après que le tableau du jury avait été formé, et après que les témoins avaient été entendus, a anéanti la formation du tableau du jury et tout ce * - - — , ■■ ■ ... — ■ ■ - ■ . ■ ■■ ■ * <

1. Conf. ; Rej. 25 juin 1840 (Nouguier, la Cour d’assises , t. 2, n°942).

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qsû 69 a été la saite ; que, sous ce rapport, il est définitif et ne saurait être rangé dans la classe des arrêts préparatoires et d’instruction, contre lesquels, aux termes de l’art. 416 C. instr. crim., le recours en cassation n’est ouvert qu'après l’arrêt de condamnation ; — déclare le pourvoi recevable ; — au fond : -r attendu qu’en prononçant, sur les réquisitions du ministère public,. Le renvoi de l’afiaire à une autre session pour être procédé à u«e instruction, supplémentaire, à l’effet de découvrir la participation d’un présumé complice du demandeur dans les faits à lui reprochés, la cour d’assises n’a fait qu’user^ dans la limite de ses droits, du pouvoir qui lui est attribué par les art. 831, SM et 406 dudit Code, de renvoyer à une session suivante une affaire, toutes las fois qu’il survient un événement qui lui parait exiger ce renvoi dans l’intérêt de b manifestation de la vérité ; — rejette.

Du 28 décembre 4 865. — C. de cass. — M. Zangiaconi, rapp.

AnT. 8164. •