CHASSE. — ENGINS PROHIBÉS. — BANDEROLES. — PROPRIÉTAIRE

Il n’y a pas délit de chasse par emploi d’engins prohibés, dans l’action du propriétaire qui place des banderoles sur son terrain, où le gibier prend son gtte ou sa nourriture pendant la nuit, pour l’y retenir jusqu’à l’heure où la chasse sera permise *.

arrêt (Min. pub. C. Lombard, elc.,).

La Cour ,• — Considérant que les prévenus sont traduits devant la Cour pour avoir, en novembre et en décembre 1865, chassé à l’aide d'engins prohibés;— oonsidérant que les prévenus étaient régulièrement autorisés à chasser à tir; que, pour favoriser leur chasse et empêcher le gibier de rentrer sous boi* le matin, ils ont placé sur le terrain loué à Lombard des banderoles, c'est-àdire des cordes auxquelles sont attachés des morceaux d’étoffe ; — considérant que cet artifice ne constitue pas un engin prohibé; que si la loi du 3 mai 1844 n'a pas defini le seus du mot engin, elle s’en est référée aux dispositions des lois antérieures, qui n’attribuaient ce caractère qu’aux pièges, collets et autres appareils destinés à appréhender ou retenir directement le gibier : que si les appeaux et appâts ont ôté ajoutés aux prohibitions de la loi, c’est par des dispositions formelles qui démontrent de plus fort le sens limité du mot enoin dans l’art. 12 de la loi de 1844 ; — cousidérant que c’est ainsi qu’il a été toujours décidé que les. battues et autres moyens employés pour, faciliter la poursuite ou la,découverte du gibier, ne constituaient pas eu eux-mémes le fait de chasse, et à plus forte raison celui de chasse prohibée; — considérant que celui dont le terrain nourrit le gibier pendant la nuit, use d'un droit légitime en cherchant à le retenir pendant le jour, soit pour le détruire, soit pour en profiter à l’heure où la chasse en est permise; — renvoie les prévenus de la plainte, sans dépens.

Du 26 janvier 4 866. — C. de Paris, 4 rc ch. eiv, — M. Devienne, 1 er prés.

1. Ainsi s’était déjà prononcée la chambre des appels correctionnels par arrêt infirmatif du 31 mars 1865 (/. cr., art. 8045). L’arrêt conforme que nous recueillons a été rendu par la l re chambre civile, à raison de ce que la poursuite avait lieu contre deux gardes ainsi que contre le propriétaire.

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