VENTE OU DISTRIBUTION

1° Le préfet de police a , en vertu des art. 8 et 10 C. inst. cr ., le pouvoir défaire ou requérir tous actes tenant à la police judiciaire, tels que perquisitions et saisies en tous lieux*.

Ses mandats de perquisition ne sont pas soumis, à peine de nullité, à l'observation des formes prescrites pour les mandats d'arrêt ».

2° Aucune loi n’oblige le ministère public, poursuivant la répression d’un délit de presse, à notifier au prévenu son réquisitoire définitif d'instruction.

5° Nonobstant le remplacement de la Bépublique par l’Empire et les changements survenus dans les principes constitutionnels, l’art. 4 du décret dif 11août 18i8 subsiste comme loi pénale, pour le délit d'excitation d la haine ou au mépris du gouvernement Impérial 3 .

4° La publicité voulue par la loi du 17 mai 1819, art. 1, résulte de la vente ou disfnbution de l'écrit ou imprimé jugé condamnable *.

AnnÉT (Maurice Joly).

La Cour j-rVu les ait. S, 10, 32, 33, 36, 87, et 88 C. inst. crim., 6 de la loi du 2,6 mai 1813,7 de la loi du 20 avril 1810,4 du décret du 11 août 1848 et 1 er de la loi du 17 mai 1819 ; — sur le premier moyen, pris d’un excès de jooA'oir et de la violation et Causse application des art 8,1 0 , 87 et 88 du Code d'instruction criminelle, précités : 1« en ce que le préfet de police n’avait pas le dxoit de faire procéder d des saisies de papiers chez le prévenu hors le cas de flagrant délit; 2° qu’au moins il n'avait pas le droit de faire procéder aux mêmes actes choz des tiers; 3° enfin, que les mandats de perquisition devaient dire motivés sijii la recherche d’un délit et en énoncer les caractères légaux ;-t- AUendu, quaol aux deux premiers points, que l’art. 10 C. inst. crim. a

1. Jusqu’en 18*3, il y a eu sérieuse controverse sur l’étendue des pouvoirs attribuée par le code de 1808 aux préfets pour la police judiciaire (voy. nôtre Rèïp. cr., v° Police judiciaire et Préfets; et J. cr ., art. 5563 et 5606). Le droit de perquisition en tous lieux et spécialement à la poste aux lettres, qui tient surtout à l’instruction et semblerait devoir être réservé à un magistrat inamovible, leur était contesté par arrêt de cassation, chambre criminelle, du 23 juillet 1853 (J. cr., ait. 5563). Mais les chambres réunies, conformément aux

et la chambre criminelle s’est rangée à cette large interprétation. L’exception aillégalité, présentée devant le tribunal correctionnel de la Seine et devant la eonr impériale de Paris, a été repoussée par des motifs Tésumant ceux de l’arrêt soleanel (jug. 28 avr. 186&; arr. 2 juin 1865). La solution est fortifiée pari’airèt que npus recueillons.

2. L'imperfection du n^andat critiqué consistait surtout en ce que, ayant à

* indiquer un délit de publication, il énonçait seulement « un dépôt de livres et d'éents contenant des attaques contre le gouvernement impérial. »

8 . Voy. noti’e revue de législation et de jurisprudence, quant aux délits de

• presse et spécialement celui dont, il u’agit, suprà, art. 8136, p. 8 et ».

V Voy. Uép. cr.x v°, presse, §.2, u° 8,

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expressément chargé le préfet de police à Paris de faire tons les actes nécessaires à l’effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d’en livrer les auteurs aux tribunal# ; qu’aux termes de l’art. 8, auquel se réfère l’art. 10 , 1 e préfet de police doit rechercher les crimes, délits et contraventions et en rassembler les preuves; que ce droit embrasse le cercle delà police judiciaire tel qu’il est tracé par l’art. 8, et qu'il a pour conséquence nécessaire le droit de faire les perquisitions et les saisies indispensables pour la manifestation delà vérité ; qu’en effet, d ? une part, l’art. 10 portant que les préfets de police pourront faire personnellement ou requérir les officiers de pôlice judiciaire, de faire, chacun en ce qui le concerne, les actes nécessaires à la constatation des crimes et délits et, de l’autre, l’art. 9 G. inst. crim. plaçant le juge d’instruction au nombre des officiers de police judiciaire, il en résulte forcément que le préfet de police est investi de toutes les attributions de ce dernier magistrat, quant à l’exercice de la police judiciaire, et notamment de celle de faire personnellement ou de faire faire même chez des tiers et hors le cas de flagrant délit, les perquisitions auxquelles le juge d’instruction est autorisé à procéder, aux termes des art. 87 et 88 C. inst. crim.; attendu, en ce qui touche la régularité des mandats de perquisition, que ceux qui ont été délivrés par le préfet de police portent 4° l’indication de la personne chez qui les perquisitions doivent être faites, avec toutes les circonstances propres à constater son individualité; 2° l’objet de la recherche à effectuer, savoir, la saisie d’un ouvrage intitulé : Le dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu ; 3° la nature du délit; et que ces diverses mentions, eu l'absence d’une disposition de loi qui ait déterminé les formes du mandat de perquisition, suffisent à en assurer la validité et la régularité ;

— attendu, en effet, que les mandats de perquisition ne peuvent être assimilés aux mandats d'arrêt; que ces derniers mandats, dont les formes sont rigoureusement définies par l’art. 96 C. inst. crim., emportent pour la liberté et les biens du prévenu des conséquences graves et parfois définitives; qu’ils coustituent de la part du juge un acte de juridiction qui n’a aucune analogie avec l’ordre de rechercher dans le domicile d’un tiers les preuves d’un crime ou d'un délit; qu’il suit de là qu’il est impossible d’exiger pour le mandat de perquisition, et cela à peine de nullité, l'observation des formes prescrites pour les mandats d’arrêt, par l'art. 96 C. inst. crim.;—sur le deuxième moyen, pris de la violation de l’art. 6 de la loi du 26 mai 1819, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 :1* en ce que le réquisitoire introductif et le réquisitoire définitif ne contiennent pas les éléments de la prévention ; 2° en ce que l’arrêt ne répond pas aux conclusions prises de ce chef devant la Cour;

— attendu que l’art. 6 de la loi du 26 mai 1819 a été abrogé par l’art. 27 du décret organique du 17 février 1852, portant qu’en matière de presse les poursuites auront lieu dans les formes et dans les délais prescrits par le Code d'instruction criminelle; qu’aucune loi n’oblige le ministère public à notifier le réquisitoire définitif au prévenu, à qui cet acte reste étranger, et qui ne peut conséquemment se plaindre de l'inobservation prétendue de formes, sans aucun rapport avec le droit de la défense; que les seules formalités nécessaires, à ce point de vue, sontcelles prescrites pour la citation par l’art. 183 G. inst. crim., lequel a été observé dans l’espèce ; — attendu, en ce qui touche l'omission , de statuer, que les conclusions avaient pour objet de se prévaloir de l’art.

6 de la loi de 1819, pour soutenir que les énonciations du réquisitoire introductif étaient insuffisantes, et que l’arrêt attaqué, en repoussant ce moyen par la raison que l’art. 6 est abrogé et que la citation contient toutes les

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mentions exigées par la loi, a régulièrement répondu à ces conclusions ; — sur le troisième moyeu, pris de la fausse applicatiou de l'art. 4 de la loi du il août 1848, en ce que ce décret a été implicitement abrogé par la Constitution de 1852, modifiée par le sénatus-consulte et le plébiscite des 7 et 20 novembre de la même année; — attendu que, sauf le mot de République et sauf la réserve nécessaire du droit de discuter les actes du pouvoir exécutif, droit qui n'existait pas sous la royauté, laquelle était inviolable, l’art. 4 de la loi du 11 août 1848 n’est que la reproduction textuelle de l'art. 4 de la loi du 25 mars 1822, qui avait également pour objet de réprimer le délit d’excitation à la haine et au mépris du gouvernement; — attendu que l'art. 56 de la Constitution de 1852, en disant que les dispositions des Codes, lois et règlements existants qui ne sont pas contraires à cette Constitution resteront en vigueur jusqu’à ce qu'il y soit légalement dérogé, a rendu par là applicables à l’Empire toutes les lois de la République qui n'étaient pas complètement inconciliables avec le principe du nouveau gouvernement; qu’il suit delà que la seule question à examiner est celle de savoir si l’art. 4 de la loi de 1848, qui punit l’excitation à la haine et au mépris du gouvernement de la République, édicte une disposition incompatible avec les principes du gouvernement impérial ; — attendu que la première des nécessités pour tous les gouvernements, quelles que soient leurs formes et quel que soit leur principe, c’est de se défendre contre les attaques ayant pour objet de les livrerà la haine et an mépris des citoyens, et de les mettre par là même dans l’impossibilité de Templir leur mission de protection et de conservation sociale ; que l’Empire aussi bien que la République était soumis à cette nécessité impérieuse, e t que les lois faites pour protéger l’une n’ont à ce point de vue rien d'inconciliableavec l’autre,quelles que soient d’ailleurs les différences qui existent entre eux;—attendu que si chacun des régimes qui se sont succédé a dû faire des lois nouvelles, pour protéger les nouvelles formes et les nouveaux principes que les révolutions avaient fait prévaloir, il n’en a pas été ainsi des lois qui, ayant pour objet de protéger les gouvernements eux-mèmes dans leur action, s'appliquent par là même à tous les régimes; que sans doute le législateur de 1848, à la différence de celui de 1830, a édicté de nouveau l’art. 4 de la loi du 25 mars 1822, mais qu'il a été déterminé à cette reproduction, non par le motif que cet article était devenu inapplicable sous la République, mais uniquement parce qu'il était nécessaire d’introduire une réserve pour le droit de discuter les actes du pouvoir exécutif, qui avait cessé d’ètre inviolable ;— sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'art 1 er de la loi du 17 mai 1819 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1910,1° en ceque l’arrêt ne constate pas que la vente et la distribution de l’écrit ont été faites dans les lieux et réunions publics; 2° en ce que l'arrêt ne répond pas au moyen proposé de ce chef devant la Cour : attendu que si, aux termes de l’art. 1 er de la loi du 17 mai 1819, il n'y ade publicité légalement constatée, quand il s’agit de cris et de discours, qu’autant qu'ils ont été proférés dans des lieux et réunions publics, et, quand il s’agit d’affiches et de plaçaids, qu’autaut qu’ils ont été exposés aux regards du public, il eu est autrement en ce qui concerne les écrits et les imprimés, pour lesquels la vente et la distribution peuvent seules constituer la publicité sans aucune autre circonstance, et notamment sans celle de la publicité du lieu ou de la réunion;—attendu que l’arrêt attaqué, en constatant que l’ouvrage incriminé a été vendu (tdistribué à uu assez grand nombre d’exemplaires, notamment huit àDijon et sept à Lons-le-Saulnier, et en ajoutant que l'intention d’une grande publicité résulte de la correspondance et des listes de sous-

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criptions préparées par Maurice HAj, à suffisamment établi l’existence de cet élément légal du délit; — attendu, en qui oonceme le défaut de motifs* que le moyen manque en fait, puisque l’on trouve dans l'arrêt et dans le jugement dont l’arrêt s’est approprié les motifs* tout un ordre de considérations ayant pour objet de répondre, sur ce chef, aux conclusions du demandeur rejette.

Du 49 janvier 1866. — C. de cass. — M. Guyfao, rapp.

i° DESTRUCTIONS.— ACTE DE L’AUTORITÉ. — ENLÈVEMENT D’EMPREINTE.