CONTREFACTION. — MARTEAU DE L’ÉTAT.— USAGE FRAUDULEUX

Le double fait d'enlever l'empreinte d’un marteau de l’Êtat, apposée par l'administration forestière sur un arbre délivré , et d’apposer cette empreinte sur un arbre réservé, constitue à la fois le crime de destruction d’açle original de l’autôrité publique {art. 439 C. pén.) et celui d’usage frauduleux d’un vrai marteau de l’Êtat {art. 141).

arrêt (Min. publ. C. Lechaine* etc.).

La Cour; — sur le moyen pris d’uue double violation de l’art. 489 et de l’ait. 141 G. pén : — attendu, en fait, que Lechaine et consorts étaient poufsuivis pour avoir détaché une empreinte régulièrement apposée sur un ârbre en délivrance* dans une coupe de la forêt domaniale d’Àinélécourt, et pour l’avoir frauduleusement replacée, dans la même coupe, sur un arbre réserVé qui venait d’ètre illôgaiemeut abattu, dans le but de cacher aux yeux des agent* forestiers le délit ainsi commis; — attendu, en droit, que l’empreinte forestière apposée par les agents de l’administration à l’effet de constate!*, soit la délivrance, soit la réserve d’arbres dans une coupe en exploitation, constitue en soi un acte original de l'autorité publique, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge; — que l'enlèvement de cette émpreinte en opère la destruction relative, puisque la marque cesse par là d'exister eh son lieu, pour sou objet et avec les conséquences qu'y attachait la loi; — que cette destruction est nécessairement frauduleuse quand, comme il est reconnu dans l’espèce, par l’arrêt dôndncé, elle u'a été effectuée par l’adjudicataire pu par ses représentants que pour s'approprier par fraude l’arbre réservé; — qu’un pareil fait rentre dans la disposition répressive de l 4 art. 439 G. pén.; — attendu que, sous un autre rapport, l’acte incriminé tomberait encore sous le coup de la loi pénale; — attendu, d’abord, que l'art. 14, C. pén. ne punit pas seulement celui qui contrefait ou falsifie le marteau de l’État servant aux marques forestières ; qu’il punit de même celui qui fait usage du marteau* falsifié; en d’autres termes, celui qui fabrique ainsi une fausse empreinte; — qu’une telle disposition comprend virtuellement la fabrication de cette empreinte fausse, quel que soit l’instrument ou le procédé à l'aide duquel elle ait été exécutée; — (fie* pareillement et par vole de conséquence, l’ait. 141, en punissant de la réclusion celui qui, s’étant indûment procuré les vrais marteaux, en a fait un usage préjudiciable aux intérêts de l’État, c'est-à-dire celui qui a apposé frauduleusement une empreinte véritable là où elle ne devait pas exister, atteint également celui qui, trouvant la véritable empreinte apposée sur us arbre par l'administration forestière, la transporte frauduleusement sur un autre arbre non marqué ; — que ces actes ont entre eux une affinité qui les fait rentrer dans la même disposition répressive ; — attendu

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que cependant l’arrêt dénoncé décide que les actes incriminés ne rentrent dans l'application ni de l’ait. 489 ni de l'art. 144 C. pén; — qu’en le jugeant ainsi et eu déclarant par suite qu’il n’y avait lieu à suivre contre les inculpés, l’arrêt a commis une violation de ces articles; — annule.

Du 42 août 1865. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

arrêt (Min. publ. C. Lechainr, etc.)

La Cour; — Attendu en fait que dans une coupe de la forêt domaniale d’Amélécourt dont l’exploitation avait lieu par pied d'arbre, c’est-à-dire où les arbres vendus à l’adjudicataire étaient marqués île l’empreinte du marteau de l’£tat appliquée au corps et à la racine, un arbre non marque et par conséquent non vendu, a été dans les derniers jours du mois de février 1865, illégalement abattu et que, pour cacher ce délit aux yeux des agents forestiers, une empreinte régulièremaut apposée sur un arbre en délivrance a été détachée de cet arbre et transportée sur la souche de l’arbre indûment abattu; — que ce fait, quels que puissent être les motifs qui aient présidé à sa conception et à sa consommation, constitue, à raison de la fraude qui en était l'élément essentiel et de l’appropriation de l’arbre qui devait eu être la conséquence, un acte délictueux auquel chacun des prévenus a pris part d’une manière directe ou indirecte, soit comme auteur, soit comme complice; — qu’il résulte de l’instruction que, dans cette participation commune, Lechaine est celui qui a volontairement détaché et enlevé l’empreinte du marteau de l’État appliquée sur un des arbres compris dans la vente, pour la placer, avec l’aide et l’assistance de Robert et de Gobert, et d’après les instructions du premier, sur la souche de l’arbre illicitement abattu; — attendu, en droit, que l’empreinte du marteau de l’État servant aux marques forestières, est incontestablement un acte original de l’autorité publique; que cette marque, lorsqu'elle est appliquée par les agents de l’administration sur un arbre faisant partie de la vente ou de la réserve, devient, pour l’adjudicataire et pour l'État, un véritable titre contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge; — qu’en effet, soit que la marque ait eu pour objet de placer les arbres marqués dans la réserve, soit qu’elle serve, comme dans l’espèce, à indiquer ceux qui doivent être abattus, il faut voir dans ce signe un titre contenant, pour l’État, obligation de délivrer les arbres attribués à l'adjudicataire, lequel trouve à son tour, dans l’existence et la conservation de l’empreinte apposée et représentée sur les arbres réservés ou vendus, une décharge de l’obligation qu'il a contractée de respecter les arbres qui ne sont pas compris dans l'adjudication; que, dans l’uu comme daus l’antre cas, l'empreinte du marteau de l'État ne peut être détachée de l’arbre sur lequel elle a été appliquée, sans qu’il y ait, par cela même, destruction du titre de l’adjudicataire et de l’État, et en même temps destruction de l'acte original de l’autorité publique qui formait ce titre; — qu’on objecterait vainement que l’empreinte du marteau n'étant pas anéantie, mais simplement déplacée, il n’y a pas eu destruction du titre ou acte original, puisque l’empreinte ou marque continue à subsister; qu’il est manifeste que l’enlèvement de cette empreinte du lieu où elle a été placée par l’autorité publique et où seulement elle peut et doit produire son effet, en est Une destruction relative, en ce qu’elle cesse réellement d'exister dans les conditions où elle a été créée et avec les conséquences légales devant résulter de cette création; — attendu que si, dans cette destruction ou dans cet enlèvement de l'empreinte du mar-

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teau de l’État, l'intention qui en a déterminé le fait est criminelle, c’est-àdire si l’auteur de l’action a eu pour but, comme au cas particulier, de faire de l’empreinte ainsi enlevée ou détruite un usage frauduleux, il y a lieu à l'application de la loi pénale ; — que l’acte incriminé rentre donc, sous ce rapport, dans la disposition répressive de l’art. 439 C. pén.; — attendu qu’à un autre point de vue, l’usage frauduleux qui est fait de l'empreinte enlevée donne à l'action, en la complétant, un autre caractère qui la place dans la catégorie des faits piévus par l'art. 141 C. pén.; — qu’en efiet, après avoir puni, dans l'art. 140 dudit Code, celui qui contrefait ou falsifie le marteau de l’État servant aux marques forestières et celui qui fait usage du marteau falsifié, le législateur réprime par l’art. 141 le fait de celui qui, s’étant indûment procuré les vrais marteaux, en a fait un usage préjudiciable aux intérêts de l’État; qu’il est évident qu’en punissant l'usage frauduleux du marteau que les délinquants se seraient préalablement procuré, l’art. 141 atteint par ses dispositions pénales l’apposition frauduleuse d'une empreinte véritable là où elle ne doit pas exister, abstraction faite de l’instrument qui l’a produite, quel que soit le moyen adopté pour se procurer cette empreinte et quand bien même on l’aurait obtenue sans l'aide du marteau dont l'emploi peut devenir inutile; — qu'il importe peu, en effet, que, pour arriver à ce but, le délinquant se soit procuré le vrai marteau de l’État, servant aux marques forestières, si, par un autre procédé, il est parvenu à se procurer l’empreinte véritable de ce marteau dont l'indue possession ne peut être désirée et n'est réprimée qu'à raison de l’usage abusif qu’on peut en faire; qu’il faut donc reconnaître que l’art. 141 s’applique à celui qui, trouvant la véritable empreinte du marteau de l’État apposée sur un arbre par l’administration forestière, la transporte frauduleusement sur uu autre arbre non marqué, pouvant ainsi faire abus de l’empreinte sans recourir au marteau que sa fraude le dispensait de posséder; — qu’il suit de là que les faits imputés aux prévenus rentrent à la fois dans les dispositions des art. 439 et 141 C. pén.; — renvoie.

Du 48 oct. 4865. — C. de Metz, ch. d’acc. — M. Serot, prés.

Observation.— Nul doute qu’il y ait crime,dans la fraude ici constatée. Peut-on même appliquer à la fois les deux dispositions pénales,différentes, des art. 439 et 4 41? Cette question semblerait sans intérêt, la peine étant la même dans les deux cas et le cumul de peines interdit; mais l’intérêt théorique existe, parce qu’il faut conserver toute sa portée à chacun des deux textes, pour le cas où la fraude consisterait dans un fait unique, ne comportant application que de l’un d’eux. Si l’on ne voit que le but, qui serait l’appropriation frauduleuse d’un arbre réservé, le fait punissable sera seulement atteint par l’art. 4 44, ayant prévu tout usage préjudiciable d’une marque qu’on s’est indûment procurée : c’est ainsi que prononçaient les arrêts des 48 mai 4807 et 4 janvier 4 834 [Rép. cr., v° Contrefaction, n ft 4). Mais enlever une empreinte apposée sur un arbre, pour ensuite la faire servir à un vol ou faux, c’est un premier fait, équivalant à la destruction d’un titre original, ici s’applique l’art. 439, comme l’ont jugé les arrêts des 44 août 4 842 et 8 févr. 4850 [J. cr ., art. 484 6.) Relativement aux faits pouvant constituer fabrication d’empreinte, art. 440 C. pén., voir arrêts des 24 oct. 4843, 5 déc. 4844 et 22 nov. 4861 [J. cr art. 3544 et 7374).

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Quelles personnes sont punissables, à raison de l'évasion d’un détenu ?

Le gardien ou conducteur est-il condamnable pour la moindre négligence , dans le cas même où le détenu s’est tué en voulant s’évader ?

La liberté est si précieuse à l’homme,,le désir d’un détenu de la recouvrer est tellement naturel et les moyens d’évasion sont souvent si périlleux, qu’il serait trop dur et presque inutile de prononcer des peines contre l’évadé pour le seul fait d’avoir échappé à la justice. Aussi la loi pénale actuelle no le punit-elle, en modérant d’ailleurs la répression, qu’autant qu’il y a eu de sa part bris de prison ou violence et l’on peut dire que ce délit est plus dans le moyen d’évasion que dans l’évasion même, puisqu’il existe encore bien qu’il n’y ait eu que tentative 1 2 .

üne exception était nécessaire vis-à-vis des forçats, condamnés pour crimes aux plus graves peines et dont l’évasion, ayant certaines facilités inévitables, aurait causé un danger extrême : elle se trouvait dans des dispositions spéciales, à la fois préventives et répressives*. Il a dû y avoir aussi des lois exceptionnelles contre les condamnés détenus dans nos colonies pénitentiaires, soit en Algérie, soit à Cayenne, qui parviendraient à s’évader 3 .

II. Les proches parents du détenu sont excusables, s’ils facilitent son évasion. Lorsqu’il n’y a pas délit de sa part, on ne pourrait les punir que comme tiers, et ce serait trop rigoureux. Mais s’il y a eu évasion avec bris de prison ou violence, ou bien connivence d’un tiers ou négligence d’un gardien, ces parents ne sont-ils pas punissables en tant que complices? C’est seulement pour le cas de recélé, puni par l’art. 248, que cette disposition excuse « les ascendants ou descendants, l’époux ou l’épouse, les frères ou sœurs et leurs alliés aux mêmes degrés. » Lors de la révision, en 1863, un député proposait d’exempter de toute peine les ascendants, descendants ou parents jusqu’au huitième degré qui auraient facilité ou procuré l’évasion dans les cas des articles 239 et 240, où la détention a pour cause un crime plus ou moins grave. La commission s’y est opposée, en disant dans le rapport: « Nous n’avons pas cru qu'il fût possible d’autoriser un parent, quel qu’il fût, mais surtout lorsqu’il est éloigné au huitième degré, de tenter impunément de soustraire un accusé ou un condamné à la justice. L’amitié pourrait réclamer le même privilège, et autant vaudrait promettre l’impunité dans tous les cas; car il n’y a guère que ceux qui sont intéressés, par le sang ou par le cœur, à une évasion, qui la favorisent. » Cela ne détruit pas absolument les raisons qui ont prévalu dans l’article 248 et qui

1. C. pén. de 1810, révisé en 1868, art. 237-245. Voy. Hep. gén. dudr. cr., v° Évasion, n°» 1-7 ; J. cr., 1863, p. 266.