L. 12 oct. 1791, tit. 3. Ordonn. 2 janv

S. L. 24 janv. 1850, art. 3; décr. 8 déc. 1851, art. 7 (/. cr., art. 5166).

J. cr. Mars 1866. 5

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semblent applicables à d’autres cas. Aussi admet-on assez généralement que les proches parents ne doivent pas être punis, et tout au moins qu’il est prudent de ne pas les poursuivre, pour le seul fait d’avoir procuré des moyens d’évasion, quoique la détention eût pour cause un crime, y eût-il déjà condamnation 4 . On comprend que le législateur se soit abstenu de promettrë l’impunité aux parents qui enlèveraient le détenu à la justice; et nous admettons même qu’il puisse y avoir condamnation dans des circonstances d’une certaine gravité. Par exemple, au cas de bris ou violence, la complicité suppose un concours intentionnel, qui peut être réputé délictueux; et au cas de connivence du gardien, la provocation par le parent est un fait également grave : celui-ci peut être puni, mais on doit regretter que le législateur de 4863 n’ait pas accueilli une observation déjà faite, qui tendait à l’admission d’une excuse simplement atténuante 5 .

III. Les articles 238, 239 et 240 punissent plus ou moins, selon la gravité du fait pour lequel il y avait détention, «ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré ou facilité son évasion; » les articles 241, 242 et 243 leur infligent de plus fortes peines, à raison de la gravité des moyens employés, par exemple, emploi d’instruments pour bris de prison ou bien corruption des gardiens.

La condition première du délit ou du crime, ici comme au cas de négligence du gardien ou conducteur, est que l’évadé fût détenu par suite d’arrestation préventive ou de condamnation. Mais il n’est pas nécessaire qu’il so trouvât en prison ou sous les verrous : car l’article 237, auquel se réfèrent les dispositions suivantes qui fixent les actions et les peines, prévoit tous les cas où il y a « conduite, transport ou garde de détenu. » La condition voulue existerait donc si, avec la coopération d’un tiers comme par la négligence d’un gardien ou conducteur, le détenu s’était évadé d’un hôpital où il aurait été transféré pour cause de maladie 6 , ou bien avait échappé aux mains de la force armée qui l’escortait 7 .

Pour la cause de la détention, l’article 238 dit : « Si l’évadé était prévenu de délits de police ou de crimes simplement infamants; » à quoi la révision de 1863 a ajouté, pour exprimer un cas que l’on reconnaissait à plus forte raison prévu, « ou condamné pour l’un de ces crimes. » Cette disposition, la moins rigoureuse, 9’applique à tous les ca9 de détention, soit pour crime quelconque, soit seulement pour délit correctionnel. Alors même qu’il s’agirait de délit spécial, comme en