Cass., 21 nov. 1863 (J. cr., art

drait conclure que l’effet produit ne laisse rien à décider, si ce n’est pour l’exécution, qui aura lieu administrativement. Mais la peine accessoire dont il s’agit ici n’a été mise par aucune loi dans les attributions administratives : donc c’est encore une attribution judiciaire; et il devrait y avoir cassation de l’arrêt qui'repousserait, sous prétexte d'incompétence, les réquisitions du ministère public à cet égard; ce serait le cas de suivre la jurisprudence relative à la destitution d’agent de change ou de courtier qui est ordonnée comme peine accessoire par l’art. 87 G. connu. A défaut de réquisitions, on ne devrait pas voiruno nullitédans l’arrètqui ne dirait rien de la suspension et qui laisserait ainsi entières les questions d’interprétation ou d’exécution : ce serait un cas analogue à celui d’une condamnation entraînant de plein droit dégradation civique ou surveillance. Mais il y a pouvoir et utilité, pour une disposition expresse qui fixe l’effet légal et puisse être exécutée. Des doutes pourraient exister sur la portée de la loi pénale, sur son applicabilité a l’espèce : par exemple, il pourrait y avoir à décider si cette loi comprend même le cas de condamnation correctionnelle pour crime, ou si le fait poursuivi comme crime n’est pas dégénéré en délit d’après les débats. Une disposition dans l’arrêt fixera la situation et permettra de faire lever la dilliculté pa>’ la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi. C’est ce qui a eu lieu dans l’espèce de l’arrêt de 1803 précité. Les juges correctionnels avaient expressément prononcé la suppression, pour cause de condamnation nouvelle; la cassation a eu lieu, tiou pas pour incompétence en ce que la suppression serait en dehors des attributions de la justice répressive, mais pour excès de pouvoirs, parce que la disposition pénale était abrogée, et avec renvoi pour le tout, parce qu’il en est ainsi toutes les fois que le vice porto sur une partie des peines infligées.

Le caractère pénal et l’attribution judiciaire se trouvent égalemen dans la disposition du décret de 1832, art. 5, qui, après avoir édicté les peines principales pour publication d’un journal politique sans autorisation et cautionnement, ajoute : « Le journal cessera de paraître.)) Cette disposition, émise surtout contre les journaux qui voudraient éluder la double obligation imposée aux journaux politiques et pour lui douner une sanction pénale, est appliquée même au cas accidentel d’insertion, dans un journal qui en était dispensé, d’uu seul article de discussion où les juges trouvent qu’on traite une matière touchant à la politique ou à l’économie sociale. Toutes les fois qu’il y a condamnation pour cette cause, le jugement ou l’arrêt dit: « Ordonne que le journal cessera de paraître. » La suppression étant ainsi prononcée comme peine, l’exécution est forcée, mais le gouvernement peut en faire remise par voie do grâce ou commutation.

C’est autre chose, dans la disposition finale de l’art. 32, portant :