Voy. Théor. du C. pen., appendice, n

11. Cass., 30 avr. 1807, 20 août 1824, 30 juin 1827, 29 sept. 1831; Nancy, 15 mars 1852; Rép. cr ., v° Evasion, no 2.

12 . Théor. du C. pén. } t. 4, p. 447; dernière édit, n° 894.

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bilité ne pèse que sur les préposés chargés de la police **. — Pour la fonction dont le devoir serait réputé négligé, il faut preuve d'une commission antérieure; mais l'existence de cette condition est suffisamment constatée, lorsque le juge du fait a déclaré que celui dont il condamne la négligence était concierge ou guichetier, légalement ou spécialement chargé de la garde du détenu qui s’est évadé 14 . Ne peut être considéré comme gardien le détenu qui, achevant sa peine dans une prison, y est employé à titre d’aide du guichetier, sans avoir aucunement commission 15 .

V. Une ‘mission accidentelle est nécessaire, à l’égard de ceux qui n’ont pas de fonction exigeant surveillance, pour qu’une simple négligence dans le cas d’évasion les rende punissables. La condition essentielle est qu’ils aient reçu cette mission, pour conduire ou garder le détenu, d’un fonctionnaire ayant pouvoir ou compétence à cet effet. Ce pouvoir appartient à l’officier de police judiciaire qui tient en arrestation un inculpé, vis-à-vis de toule personne placée sous sa dépendance et spécialement un agent de police. L’officier de police judiciaire ayant agi dans l’ordre de scs attributions, en plaçant l’individu arrêté sous la garde d’un tel agent, la négligence qui procure ou facilite l’évasion est punissable, sans qu’on ait à rechercher si l’arrestation avait été légale, par exemple, s'il y avait flagrant délit autorisant le commissaire de police à la faire effectuer; car l’application des dispositions pénales punissant cette négligence n’est pas subordonnée par elles à la condition de légalité de l’acte qui a constitué le gardien, quand d’ailleurs il y avait droit de réquisition. Telle est la solution donnée par un arrêt de cassation 16 . Mais, remarquons-le, les officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur impérial ont le pouvoir de faire arrêter un prévenu de crime, au cas de clameur publique, comme dans celui de flagrant délit actuel ; l’arrestation opérée par les ordres d’un fonctionnaire compétent a pour elle une présomption de légalité, qui rend légale la réquisition faite pour la garde du délinquant et qui suffit devant le juge du délit de négligence du gardien : c’est pourquoi ce juge n’a pas à rechercher si l’arrestation elle-même avait été légalement opérée.

VI. Les transports par mer, relativement aux détenus qu’il faut conduire au loin, exigent des réquisitions spéciales vis-à-vis des capitaines de navires de commerce. Il y avait quelques règles à cet égard dans les édits de 1718 et 1781. L’ordonnance du 29 octobre 1833 a dit, art. 51 : « Tout navire français prêt à faire voile pour un des ports de France ou pour une colonie française, sera tenu, à la réquisition du consul, de recevoir les marins ou passagers prévenus de délits, qui devraient être conduits en France. » Et la loi du 28 mai 1836, art. 80 : a Lorsqu’il y

1$. Décr. 8 janv. 1810, art. 1 et 11.