Cass., 3 mai 1855 (/. cr„ art

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aura lieu, conformément aux articles 58 et 64, de faire embarquer nn condamné ou un prévenu sur le premier navire français, les capitaines seront tenus d’obtempérer aux réquisitions du consul, sous peine d'une amende de ...» La mission obligatoire ainsi donnée place le capitaine dans la catégorie des « autres préposés à la conduite, au transport ou à la garde des détenus » que les articles 237 et suivants rendent responsables de leur négligence. On l’a contesté pourtant, mais ce point de droit a été reconnu par arrêt.

Le capitaine B., en rade de Montevideo, avait été requis par le consul français de transporter en France et de garder pendant le voyage un nommé Daoulas, prévenu des crimes commis par l’équipage du Fœderis-Arca. Malgré ses réclamations, il avait dû accepter la mission ; mais le détenu s’est jeté à la mer, en vue des côtes d’Angleterre. Ce capitaine a été poursuivi comme ayant, par négligence, causé l’évasion du détenu confié à sa garde; et le tribunal correctionnel du Havre lui a fait application des articles 237 et 240, sans constater la qualité de gardien ou préposé autrement qu’en disant que le consul français l’avait requis et qu’il avait accepté la garde. (Jug., 9 sept. 4865.) Des protestations et réclamations se sont élevées, en Angleterre et en France, dans la presse ainsi que parmi les marins et les armateurs ou négociants, qui trouvaient désastreuse pour le commerce maritime l’application aux capitaines de navires du commerce des dispositions pénales concernant la garde des détenus. Devant la cour d’appel, la défense a mis en doute l’applicabilité de ces dispositions, en ce qu’elles ne sont aucunement visées dans les lois ou règlements de la marine marchande. M. l’avocat général Martin, mettant de côté la qualité de capitaine d’un navire, a soutenu que toute personne requise par un fonctionnaire compétent se trouvait avoir la qualité de préposé pour la mission dont s’agit. L’arrêt a écarté l’imputation de négligence, mais admis la qualité, en prononçai ainsi : « Qu’il n’a pas été prouvé par l’instruction et les débats que l’évasion di matelot Daoulas, prévenu de crimes de nature à entraîner la peine de mort, soit due à la négligence de Bourdon, capitaine du navire le Chincha, et légalement préposé, en cette qualité, à la conduite, au transport et à la garde de l’évadé » (Rouen, 25 Janv. 4866).

' VIL L’évasion ou la disparution d’un détenu fait présumer la négligence de son gardien ou conducteur, dont le devoir était de la prévenir ou empêcher autant que possible. Ce serait même une présomption légale, dispensant de toute preuve en fait, si l'on devait suivre absolument cette idée de M. Berlier, exposant les motifs de l’article 238 : « La simple évasion d’un détenu constitue ses gardiens en délit. » Mais, le texte pénal ayant exigé la négligence comme élément essentiel du délit prévu, il faut nécessairement établir à la charge du prévenu un fait, actif ou négatif, qui soit une faute au moins par omission. La faute constitutive de négligence existera, par exemple, si le guichetier a laissé sortir le détenu, ne fût-ce que pour un instant et même en l’accompa-

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gnant chez un débitant voisin ; car, comme l’a dit un arrêt, quelque soit le but, le fait seul de la sortie du détenu, occasionné par la négligence du gardien, constitue un délit de la part de celui-ci, puisqu’au moment où le détenu met le pied hors de la prison sans les formes voulues, il est en état d’évasion 17 . Mais à défaut de preuve d’une faute quelconque, la présomption n’existerait pas et la responsabilité pénale ne serait pas encourue; car il se peut que l’évasion ait eu lieu par des causes ou moyens extraordinaires, qui ne devaient pas et peut-être même ne pouvaient entrer dans les prévisions du gardien ou conducteur.

La loi du 43 brumaire an 2, art. 6, disait : « Cette peine ou aucune autre ne pourront être prononcées, si les prévenus prouvent que l’évasion n’a eu lieu que par l’effet d’une force majeure et imprévue. » Un décret du 3 messidor an 2 a fait application de cette disposition rationnelle en disant : « La peine portée par la loi ne pourra être infligée aux commandants des postes, si, par la situation des lieux, il est constaté qu’ils n’ont pu prévoir ni empêcher l’évasion. » La même règle de décision, pour le juge, doit exister dans la législation actuelle, pour tous les. cas où les prévenus prouveraient un fait qui exclurait la présompliop de négligence, au moins quant à eux.

VIH. Les geôliers et gardiens par état, ainsi quq les agents ayant mission de conduire des prévenus ou condamnés, sont intéressés à prévenir toute tentative, même extraordinaire, parce que l’évasion pourrait leur faire encourir au moins une punition administrative. De plus, $n cas d’évasion par leur négligence, la loi les intéresse à faire en sorte que l’évadé soit « repris ou représenté, » en disant que les peines cesseront alors, pourvu que ce soit dans les 4 mois de l’évasion (art. 247). Que décider, si le détenu qui s’évadait a trouvé la mort, par exemple en se jetant à l’eau, et si cela est vraisemblable sans que le cadavre ait été trouvé? 11 peut y avoir embarras pour le juge : car, d’une part, la présomption de négligence n’existe pas, quand le détenu a employé un moyen des plus périlleux qui ne pouvait être prévu; et d’autre part, l’art. 247 semble n’accorder qu’une remise de peine prononcée et qu’à uno condition qui n’est pas ici accomplie.

Dès qu’il y a eu évasion, le gardien peut être poursuivi et doit être condamné s’il y a négligence : le cas prévu par l’article 247 n’est qu’une éventualité, qui ne suffit pas pour qu’il faille attendre le délai de 4 mois 18 . Quand l’évadé est repris ou représenté dans ce délai, le gardien qui n’a pas encore été condamné ne peut plus l’être, sauf les questions de poursuite à raison de ce qu’il faudrait constater le fait et reconnaître l’effet d’un crime intermédiaire par rapport à la remise de peine 19 . On peut dire aussi que l’évadé est représenté, quoique mort,

U. Ça$$., 30 uov. 1837.