JURY. — TIRAGE. — RECUSATIONS. — AVERTISSEMENT ERRONÉ

La loi n'ayant pas prescrit, à peine de nullité, qu'il y ait avertissement constaté quant au nombre des récusations permises, l'erreur commise parle président, ou présumée, d’après le procès-verbal . relativement à ce nombre, n'opérerait nullité qu autant que le droit de la defense aurait été entravé ou que le ministère public aurait excédé te sien.

arrêt (Gazagnaire).

La Cour; — Sur l’unique moyen tiré d’une prétendue violation de l’art. *00, C. instr. cr., en ce que, au moment du tirage au sort du jury de jugement, le président de la Cour d’assises a, par erreur, averti l’accusé qu’il avait, ainsi que le ministère public, le droit de récuser trente jurés, ce qui permet de penser que, se conformant aux termes de cet avertissement, le ministère public a pu excéder son droit, auquel cas le jury aurait été composé d’une manière irrégulière et radicalement nulle: — attendu que les art. *00 et suiv., C. d’instr. cr. ne prescrivent pas que l’accusé soit averti du nombre des récusations qui peuvent être exercées soit par lui, soit par le ministère public, et n’établissent de nullité ni peur le défaut de constatation au procès-verbal de cet avertissement, ni pour erreur commise dans l'accomplissement de cette formalité; — attendu, dès lors, que la nullité du tirage du jury de jugement ne pourrait être encourue qu’antant qu’il serait prouvé que, l’erreur commise ayant préjudicié à l’accusé et porté atteinte à son droit de récusation, il y aurait eu violation du droit de la défense; spécialement, qn’autant qu’il résulterait des énonciations du procès-verbal que, par suite de l’erreur de l’avertissement, le droit de récusation accordé à l’accusé aurait été entravé ou qne le ministère public aurait excédé le sien; — attendu, en fait, que, des énonciations dil procès-verbal du tirage du jury de jugement, il ne résulte aucune constatation qui implique que le dioit de récusation accordé par la loi dans des conditions égales à l’accusé et au ministère public ait été excédé par celui-ci plus que par l’accusé; — rejette.

Du 3 août 1865. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp.