DU MINISTÈRE PUBLIC

1° Lorsqu'en appel il y a eu rapport au commencement du débat, l'appel à minimâ qui survient n'oblige pas à faire un rapport nouveau ou complémentaire *.

2 ° Quand le ministère public a motivé son appel en l’interjetant à l'audience, il n'est pas tenu de résumer l'a ffaire par de nouvelles conclusions.

arrêt (Eyrin-Ducastel).

La Cour; — en ce qui touche la première partie du moyen, prise de la violation de l’art. 209, C. instr. cr.; — attendu, en droit, que si, aux termes de cet art., il doit être fait rapport de l’affaire, cette formalité substantielle est complètement remplie quand ce rapport a eu lieu au commencement de l'audience ; — que, le but du rapport étant de faire connaître aux juges d’appel les documents du procès sur lequel ils ont à statuer, il n’est utile d’en faire un second qu’autant qu’il s'est produit des faits nouveaux dont il est nécessaire de leur donner connaissance ; — attendu, en fait, que l’arrêt attaqué constate que le rapport du procès a eu lieu dès le commencement des débats, et que c’est à la même audience que le ministère public a interjeté appel; qu’il n'est surgi aucun errement nouveau que la cour ne sût parfaitement ; qu’un second rapport était dès lors sans objet; — en ce qui touche la seconde partie du moyeu, prise de la violation des art. 210 et 190 du C. instr. cr.; —attendu que, s’il est vrai que le ministère public doit être entendu sur toutes les questions qui s’élèvent au cours du débat, l’arrêt attaqué constate que le procureur général a conclu et déclaré interjeter appel du jugement de première instance, en ce que le tribunal avait mal à propos décidé que l’opposition d’Eyrin était *»• recevable, cette opposition n’ayaut pas été formée dans les délais fixés par la loi; qu’en cet état on ne comprendrait pas que le ministère public dût être entendu de nouveau, puisqu’il avait conclu à l’appel et déduit les raisons sur lesquelles il le fondait; — attendu que, de son côté, le défendeur du prévenu a été entendu dans sa réplique; — attendu qu’il résulte de ce qui précède, que l'arrêt attaqué n’a contrevenu ni à l’art. 209 ni aux art. 210 et 190 précités; — rejette.

Du 5 août 1865. — C. de cass. ■— M. Salneuve, rapp.

art. 8170.