POURVOI

La partie civile, quand elle a saisi la juridiction correctionnelle d’une plainte en diffamation, et n’a obtenu condamnation que pour injure, peut recourir au juge supérieur et même à la cour de cassation, pour faire reconnaître la qualification appartenant au fait, si la qualification erronée préjudicie à ses intérêts civils.

arrêt (Callou C. Bougarel, etc.).

La Cour; — Sur le moyen pris d’une violation de l^rt. 13 de la loi du

i. Voy, nos art. 5987, 6344 et 6421.

HARVARD UNIVERSITY

18 mai 1819, et résultant de ce que l’arrêt attaqué a jugé qu’il n’y avait pas diffamation à l’égard du demandeur, bien que les écrits poursuivis renfermassent l’imputation de faits portant atteinte à son honneur et à sa considération: — Vu les art. 1, 2, 3,216, 408, 413 G. instr. cr., et ledit art. 13 de la loi du 17 mai 1819; — sur la recevabilité du pourvoi: — attendu qu’aux termes de l'art. 216 susvisé, la partie civile peut, aussi bien que le prévenu, la partie publique et les personnes civilement responsables du délit, se pourvoir en cassation contre toute décision qui préjudicie à ses intérêts civils; — qu’ainsi le plaignant est recevable à proposer, comme moyens de cassation, les fausses qualifications de faits incriminés, sous la condition indispensable qu’elles lui causent un dommage personnel; — au fond: — attendu que, les réparations civiles devant être proportionnées au préjudice éprouvé, et ce préjudice pouvant varier selon le nombre, la nature et l’importance des délits poursuivis, le demandeur avait intérêt à établir que les art. incriminés du journal Le Nouvelliste de Vichy contenaient, aux termes île la citation, nonseulement des injures, mais des imputations de faits précis et déterminés, ayant conséquemment une portée plus étendue, constituant une atteinte plus grave à son honneur et à sa considération, et pouvant, par suite, entraîner une condamnation à des indemnités plus considérables; — qu’ainsi l’arrêt attaqué, en refusant de reconnaître, à la charge des prévenus, l’existence du délit de diffamations diminué les chances qui pouvaient déterminer en faveur de la partie civile de pins amples réparations; — attendu qu’il appartient à la C. de Cass, d’apprécier à nouveau les art. de journaux qui lui sont soumis, et d’examiner la régularité des qualifications appliquées aux faits incriminés; — attendu que, parmi les art. qui ont motivé la poursuite, il en est qui présentent tous les éléments du délit de diffamation; — qu’on trouve, en effet, l’imputation de faits portant atteinte à l’honneur et à la considération de la compagnie fermière de l’établissement thermal de Vichy et de son directeur, notamment dans les n oi 7, 9,10 dudit journal, qui les signalent comme ayant commis le délit de tromperie sur la nature d’uue marchandise destinée à être vendue, en livraut au public, pour des sels extraits des eaux de Vichy, du bicarbonate de soude du commerce; — comme donnant accès dans les 6alons de l’établissement à des personnes d’une immoralité notoire; comme ayant trouvé, au mépris de la morale publique, le moyen de faire produire un franc dix centimes aux bains de soixante centimes, en faisant baigner deux personnes dans la même baignoire ; — attendu qu'en déniant à de telles allégations leur caractère légal, la Cour impériale de Riom a commis une violation de l’art. 13 de la loi du 17 mai 1819, et causé à la partie civile un préjudice qui légitime son pourvoi, en la forme et au fond; — sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; — casse.

Du 10 août 1865. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.

art. 8171.