TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — APPEL. — MINISTÈRE PUBLIC

L'audition du ministère public est prescrite à peine de nullité devant la cour d'appel elle-même et encore bien qu’il n’y eût plus à statuer que sur des intérêts civils.

arrêt (Pascal C. Mannaud).

M Cou»; — vu les art. 190 et 210 C. instr. cr.; — attendu que la pour-

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suite dirigée contre Mannaud, pour contravention au règlement de l'octroi de la ville de Libourne, était portée devant la juridiction correctionnelle, seule compétente pour en connaître; — attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire de cette juridiction, et qu’aux termes des art. 190 et 410 G. instr. cr., il doit être entendu dans ses conclusions, au second comme au premier degré, et même lorsque, à défaut d’appel du ministère public, aucune peine ne pourrait plus être appliquée et qu’il ne s’agirait plus entre les parties que de réparations civiles; — attendu cependant que l’arrêt attaqué ne fait aucune mention de l’audition du ministère public, et qu’il importe peu que, en fait, il ait été entendu, toute formalité substantielle non constatée étant présumée n'avoir pas été accomplie; — casse.

Du 17 août 1865. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.