EMPRISONNEMENT

Lorsque des circonstances atténuantes ont été déclarées en faveur de l'accusé, jugé coupable de crimes dont la peine n'est que la réclusion, tels que vol qualifié et attentat à la pudeur, prévus par les art. 386 et 352 C. p., la cour d'assises doit nécessairement substituer l'emprisonnement à la réclusion.

arrêt (Lafargue).

La Cour ; — vu les art. 386, 332 et 463 G. p.; — attendu que, déclaré coupable d’un vol commis la nuit, dans une maison habitée, et de deux attentats à la pudeur consommés ou tentés avec violence sur les personnes de la femme Philip et de Marie Malbec, Lafargue avait encouru, aux termes desdits art. 386 et 332 précités, la peine de la réclusion; que, des circonstances atténuantes ayant été admises en sa faveur par le jury, il y avait nécessité pour la cour d’abaisser la peine et de substituer l’emprisonnement à la peine de la réclusion; — que, néanmoins, l’arrêt attaqué, sans faire produire effet à la déclaration des circonstances atténuantes, a condamné Lafargue à cinq ans de réclusion, en quoi il a violé l’art. 463 G. p. combiné avec les art. 386 et 332 du même code; — casse.

Du 10 août 1865. — C. de cas-. — M. Moreau, rapp.

art. 8173.