CASSATION. — RENVOI. — DÉSIGNATION. — DÉLIBÉRATION SPECIALE

Aux termes de l’art. 430 C. instr. cr. quand il y a cassation avec renvoi f la désignation de la cour ou du tribunal doit avoir lieu par délibération spéciale en chambre du conseil et cela doit être constaté dans l’arrêt de cassation. En cas d’omission, la désignation peut être réputée irrégulière ; il en faut une nouvelle après délibération spéciale, formalité qui peut être accomplie nonobstant l’intervalle et quelle que soit la composition de la cour, en ce que c'est un acte d’administration judiciaire.

arrêt (AfiT. Callou, etc.).

La Cour; — vu la lettre de Son Exc. M. le garde des sceaux, ministre de la justice, ensemble le réquisitoire ci-dessus; — vu également l’art. 430 C.

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iustr. cr., qni porte, dans son dernier paragraphe, que le choix de la cour ou du tribunal de renvoi q ne pourra résulter que d’uue délibération spéciale « prise en la chambre du conseil, immédiatement après la prononciation de « l’arrêt de cassation, et dont il sera fait mention expresse dans cet arrêt ;» — attendu que la mention exigée par cet art. n’existe dans aucun des arrêts cidessus; que rien n’indique, dès lors, si le choix de la cour ou du tribunal de renvoi résulte d’une délibération spéciale prise en la chambre du conseil; — iju’en cet état il n’est pas établi que la désignation faite par les arrêts de cass. ait été régulièrement accomplie; qu’elle doit, par suite, être considérée comme non avenue, et qu’il doit être procédé à une désignation, nouvelle, conformément à la prescription de l'art. 430 précité; — attendu que cette désignation est une conséquence nécessaire de la cass. intervenue dans les cinq procédures dont il s’agit ; qu'elle constitue, dès lors, un acte d’administration de la justice, qui peut être accompli à toute époque, et quelle que soit, d’ailleurs, la composition de la chambre ; — par ces motifs, la cour ordonne, la désignation faite par les cinq arrêts ci-dessus de la cour ou du tribunal de renvoi étant considérée comme non avenue, qu’il sera procédé à une nouvelle désignation par délibération spéciale prise, pour chacun desdits arrêts, eu chambre du conseil, et qu’il en sera fait mention expresse dans chacun d’eux.

Du 44 septembre 1865. — C. de cass. — M. Nouguier, rapp.

art 8174.