Cass., 27 juin ÎSbl et 26 janv. 1833 (J. cr., art

Original from

HARVARD UNIVERSITY

« Un journal peut être supprimé, soit après une suspension judiciaire ou administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial..., public au Bulletin des lois. » Ici, la me>uie est exclusivement politique, quelle, que soit celle dos deux diiicrenles causes légales qui l'ait motivée. S'il y a motif de sûreté générale indiqué, ne fùt-il pas expliqué, le décret échappe par son caractère politique it tout recours. En est-il de même, si le décret se fonde sur l'autre cause et que l’on conteste qu’elle existât réellement? Le recours au con-eil d'Etat devrait être ouvert pour excès de pouvoirs, par exemple dans le eus ou le décret aurait confondu avec une suspension judiciaire la condamnation principale qui aurait comporté cela* peine ac< essoirc, dans la supposition qu'eile aurait pu et même dû cire également infligée; car la condition légale est qu'il y ait eu suspension prononcée par les juges de répression.

Quels sont les cas de s us//en.non judiciaire qu'a en vue la disposition finale de l’art. 32 ? L'art. 13 de la loi du 13 juillet 1828, faisant suite à des dispositions qui réprimaient des infractions do gerants, disait : « En cas de récidive par le même gérant- et dans les cas prevus par l'art. 53 C. peu., les tribunaux pourront, suivant la gravite'du déiit, prononcer la suspension du journal ou écrit périodique, pour un temps qui no pourra excéder deux mois ni être moindre de cii\ jours.» La loi du 27 juillet ISi'J, art. '13, a disposé, J" que colin suspension pourrait être prononcée par les cours d'assises, taules les lois qu'une deuxième ou ultérieure condamnation pour crime ou délit serait encourue, dans la même année, par le même gérant ou le même journal ; i° qu'elle pourrait l'être même par un premier arrêt de condamnai ion, pour provocation à l'un des crimes prévus par les art. <37 et ‘.)l C. peu. Ces dispositions n'onl-elles pas été virtuellement abrogées, pour incompatibilité avec le système durèrent qu'établissait le décret do i 832, dès qu’il édictut la suppression do plein droit par l ellet d'une condamnation pour crime ou de deux condamnations pour délits ou contraventions de presse,, et qu'il donnait au gouvernement, la faculté de suspension temporaire ou de suppression après uni* seule condamnation pour contravention ou délit de presse? L'abrogation admise, les dispositions pénales abrogées ont-elles repris existence, par cela seul qu’une loi, en 1861, a supprimé une partie du système de 1852? Il y a là de très-graves questions, dont les diiiicullés extrêmes nous font hésiter. Si l’on admettait l'abrogation virtuelle des anciennes dispositions par celles du décret organique, nous inclinerions à penser qu’elles demeurent abrogées, la loi de 185'! n’ayant aucunement dit qu’on en reviendrait aux suspensions judiciaires autorisées par les lois de 1828 et 1849.

Quels sont actuellement les cas de suspension dite administrative, et quel est le caractère d’une telle mesure? Ici nous sommes hors du droitcommun; la législation spéciale est exceptionnelle; le décret dictatorial, par la disposition abrogée en 1851, conférait au gouvernement

Original from

HARVARD UNIVERSITY

une faculté, avec pouvoir d’opter entre la suspension temporaire et la suppression du journal une fois condamné; la suspension par décision ministérielle jusqu’à deux mois, après deux avertissements, en vertu d’une disposition du décret qui a été maintenue, est aussi facultative et même arbitraire, suivant l’expression d’un ministre ; elle se prononce et s’exécute sans les garanties que la défense trouve ordinairement dans un débat contradictoire et certaines formes, avant jugement : tout cela rend difficile une définition exacte de ce qu’on est réduit à qualifier de pénalité administrative. Néanmoins, nous tenons pour certain qu’il y a là une véritable peine , administrativement prononcée. En effet, il s’agit de répression, même dans le système du décret-loi, puisqu’il a voulu punir ainsi des faits ou publications réputés condamnables. Par son effet ou résultat comme par sa cause, la suspension, administrative ou judiciaire, est une peine réelle et même grave, dès qu'elle supprime au moins momentanément une situation acquise et des droits existants. Ce qui est pénal ne perd pas sorr caractère, par cela seul qu’il dérive d’une loi exceptionnelle, qu’il est facultatif et dans les attributions d’autorités autres que les juges ordinaires: car les lois spéciales s’éloignent plus ou moins du droit commun; car il est des peines que les juges eux-mêmes ont la faculté d’ajouter à la principale ou de ne pas prononcer ; car enfin, l’attribution à des juges d’exception est dans les pouvoirs du législateur, s'il n’y a pas interdiction par la loi constitutionnelle. D’ailleurs, le décret, qui est une loi spéciale, a lui-même, au lieu de garanties ordinaires, établi des conditions légales pour la suspension par le ministre; à savoir : deux avertissements préalables, motivés, et une décision formulée, qui doit avoir aussi des motifs. Donc on peut dire qu’il s’agit de peine; que les principes du droit criminel ne sauraient être entièrement méconnus; que la loi pénale doit être interprétée sans extension, et qu’il faut strictement observer ses conditions; que l’inobservation de l’une d’elles, dans la décision, est un excès de pouvoirs ouvrant le recours au pouvoir supérieur. C’est ce qu’a reconnu le décret précité du conseil d’État, qui dit beaucoup dans sa concision, parce que l’usage est de donner des solutions nettes plutôt que leurs raisons déterminantes.

Reste la question concernant les avertissements. Qu’est-ce? Le décret dictatorial, qui a créé ces moyens d’action sur les journaux, n’en a parlé qu’incidemment, comme condition ou préalable pour la suspension par décision ministérielle, et s’est borné à dire qu’ils seraient motivés. Il ne disait même pas si l’avertissement pourrait être donné par les préfets comme parle ministre, et le pouvoir des préfets ailleurs qu’à Paris n’est fondé que sur une délégation ministérielle. Dans la discussion de la loi de 4861, des députés demandaient que l’on n’admtt comme préalables à la suspension que deux avertissements basés sur les mêmes considérations : l’objection a été que la récidive résulte, non pas seulement de la réitération d’un même fait, mais de la répétition du mal produit par un fait punissable; et suivant cet ordre d’idées, un

HARVARD UNIVERSITY

répertoire de jurisprudence considère les avertissements comme étant eux-mêmesde véritables peines 1 . Nous ne trouvons pas exacte une telle qualification, qui compliquerait encore les difficultés. L’avertissement par le ministre ou un préfet ne saurait être assimilé, ni à l’admonition qui était autrefois dans les pouvoirs des juges de répression vis-à-vis d’officiers publics condamnables, ni à l’avertissement disciplinaire qui est dans ceux des représentants d’un corps ou d'une compagnie vis-àvis du membrq en faute, puisque les relations des journalistes avec l’autorité sont très-différentes. Ce n’est, pour le passé, qu’une sorte de censure administrative, qui n’opère diminution que selon les appréciations diverses; c’est seulement, pour l’avenir, un enseignement donné au journal qui entrerait sans hostilité dans une voie qu’on trouve mauvaise, et une menace de suspension vis-à-vis de celui qui serait tenté de commettre ce qu’on appelle improprement ici une récidive. En un mot, les deux avertissements sont un préalable pour la suspension, qui sera la première peine. Aussi la loi de 1861 a-t-elle employé l’expression périmés, pour l’extinction après deux ans, et le décret du 8 juin 1865 a-t-il préféré l’expression annulés à celle amnistiés, pour la remise par lui accordée. La décision d’avertissement est donc administrative, et l’on ne peut même appliquer à sa formule la qualification de jugement. Dans les premiers temps, on la formulait par lettre; un ministre a fait prévaloir l’usage d’un arrêté, ce qui est plus régulier, puisque le décret-loi exige que chaque avertissement soit motivé. Il faut un motif qui soit conforme aux lois : l’erreur de droit ouvrirait le recours au conseil d’État, et la raison nous dit qu’il devrait en être de même s’il y avait défaut de motifs. Mais l’appréciation de l’écrit, objet de l’avertissement, nous paraît devoir échapper au contrôle comme à toute critique.

art. 8137.