CHARGES NOUVELLES. COMPETENCE. — CHAMBRE D’ACCUSATION

Lorsqu'une ordonnance de non-lieu a acquis autorité de chose jugée , sauf survenance de nouvelles charges, il n’appartient qu’au juge qui l’a rendue de reprendre l’instruction ; la chambre d’accusation viole la chose jugée provisoire et les règles de compétence en renvoyant le prévenu pour le mémo fait 'levant le tribunal correctionnel, et son arrêt doit être cassé sans renvoi l .

arrêt (Min. publ. c. Coignier).

La Cour; — vu l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal d’Annecy, du 3 mai dernier, qui déclare n’y avoir lieu à suivre sur une prévention de vagabondage, dirigée contre le nommé François Coignier ou Colianicr; l’arrêt rendu, le 2G août suivant, par la cour impériale de Chambéry, chambre des mises en accusation, arrêt par lequel ledit Coignier est renvoyé devant le tribunal correctionnel d’Annecy sops la même prévention de vagabondage; ensemble le pourvoi formé par le proc. gén. près la cour de Chambéry, ledit pourvoi tendant à l’annulation sans renvoi dudit arrêt; — attendu que l’ordonnance du juge d’instr. ci-dessus visée constituait la chose jugée sur la préventioude vagabondage dont il s’agit; — qu'au cas de charges nouvelles, le tribunal, de qui émanait cette ordonnance, était seul compétent pour connaître desdites charges; — qu'en s’attribuant le pouvoir de connaître d’une prévention, ainsi jugée, et qu’en la faisant revivre, l’arrêt attaqué a commis

1. Mais, suivant l'art. 231 C. iustr. cr., révisé en 1856, la chose jugée n’existerait pas pour la chambre d’accusation, si l’ordonnance comprenait plusieurs chefs et des dispositions différentes, de telle sorte qu’elle eût été nécessairement transmise a la chambre d’accusation, dont les pouvoirs alors eussent été entiers. Voy. J. cr., art. 6288, p. 16 .

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une violation manifeste des règles do la compétence; — attendu, d’ailleurs, qu'aucune prévention n’étant pendante devant la chambre d’accusation dont la décision est ainsi annulée, il n’y a lieu à renvoi devant nn autre juge; — casse.

Du 8 septembre 4865. — C. de cass. — M. Nouguier, rapp.

art. 8475.