PRÉJUDICE

1° De ce que le tirage du jury est d faire en chambre du conseil, il ne suit pas que le tirage à l'audience soit nul.

2° Quand le dénonciateur est entendu comme témoin, le jury doit être averti de sa qualité, selon l'art. 323 C. inslr. cr., mais l'omission ne constitue pas une nullité.

3° Sur une accusation de faux, tous les éléments constitutifs du crime peuvent et même doivent être réunis dans une seule question. Quant au préjudice réel ou possible , une énonciation spéciale n'est pas nécessaire s'il dérive naturellement de la falsification.

arrêt (Jouan).

La Cour; — sur le premier moyen, tiré de la violation de l’art. 399 C. iustr. cr., en ce que la tirage du jury aurait eu lieu en audience publique; — attendu que, s’il est désirable, dans l'intérêt de la dignité du jury et de la liberté des récusations, et si d’ailleurs il est conforme au texte et à l’esprit dudit art. 399 que le tirage du jury de jugement ait lieu, non en audience publique, mais avant l'audience, c’est-à-dire en la chambre du conseil, il faut néanmoins reconnaître, d’une part, que la loi n’a point attaché la peine de nullité à l’inexécution de cette prescription, et, de l’autre, que cette publicité, assurant une garantie de plus à l’accusé, ne saurait être signalée par lui à titre de grief; — sur le deuxième moyen puisé dans la violation des art. 322 et 328 C. instr. cr., en ce que deux témoins, les nommés Lassaigne et veuve Laban, à la fois dénonciateurs et parties civiles, auraient-été admis à prêter serment devant la cour d’assises, sans que le président ait averti le jury de leur double qualité; — attendu en fait qu’il n’appert d’aucun document du procès que les nommés Lassaigne et veuve Laban y aient figuré en l’une ou l’autre de ces qualités; qu’ainsi l’art. 323 ne leur étant point applicable, il u’y avait pas lieu, par le président, de leur donner l'avertissement voulu par ledit article, avertissement d’ailleurs dont la nécessité n’est pas non plus édictée à peine de nullité; — sur les troisième et quatrième moyens réunis, et qui résulteraient de la violation des art. 337 G. instr. cr., 4 47 et 150 G. pén., en ce que les questions posées sur les deux chefs de faux imputés au demandeur seraient à la fois entachées de complexité et insuffisantes à raison de l’omission de la circonstance de préjudice; —sur la complexité: attendu que le crime de faux, qui se compose de trois éléments indivisibles, savoir la fabrication matérielle de l’acte, l’intention coupable de son auteur et le préjudice en résultant, rend indispensable, pour son appréciation par le jury, la réunion en une seule et même question de ces trois circonstances; que, par consé-

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quent, en interrogeant simultanément, comme il l'a fait, le jury par une même question sur ces trois faits, le président n'a point méconnu les principes sur la non-complexité des questions à présenter au jury; — sur la prétendue omission de la circonstance du préjudice dans les questions soumises au jury: attendu, endroit, que, quand une accusation porte sur la falsification d'un acte qui, par sa nature même, doit ou peut occasionner uu préjudice à autrui, et que le jury est régulièrement interrogé sur le point de savoir si son auteur présumé, a, dans une intention coupable, fabriqué ledit acte, il n’est point, dans ce cas, d’obligation pour le président d’interpeller eu outre et spécialement le jury sur la question d'un préjudice actuel ou possible résultant dudit acte, puisque ce préjudice, conséquence naturelle de la falsification, sera nécessairement constaté par la réponse du jury, si elle est affirmative; — attendu que, sur le premier chef, le jury a été appelé à décider a si l’accusé avait, en 1863, falsifié ou fait falsifier un acte sous seing privé, «constatant le payement d’une somme de 1,025 francs, à-compte d’une plus « importante due par lui au sieur Lassaigne; » que cet acte portant mensongèrement libération partielle de ce qui était légitimement dû à l'accusé, était essentiellement de nature à porter préjudice; que, par conséquent, la solution de la question du préjudice devant infailliblement résulter de l’existence de la pièce falsifiée, il n’était point nécessaire d’en faire l’objet d’une interpellation expresse au jury; — atteudu qu’il en est de même, en ce qui touche le troisième chef, puisque, parla question posée, en ce qui le concernait, le jury a été interrogé « sur la fabrication frauduleuse, par l’accusé, d’un acte sous « seing privé contenant une prétendue vente qui lui aurait été consentie d'ar- « bresde haute futaie dont cet acte avait pour but de lui assurer la livraison, «et d’une prétendue reconnaissance d’une dette de 20 francs à son profit; »— attendu que, conçue eu ces termes, la question renfermait virtuellement l’énonciation de l’élément du préjudice constitutif du faux, et qu’elle satisfait au vœu de la loi ; — rejette, etc.

Du 14 septembre 1865. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.