REPRESENTATION. — DÉLIBÉRATION NOUVELLE

- SERMENT 4° C1RCON-

1° Nonobstant l’art. 334 C. instr. cr ., le président peut ne soumettre aux débats le principal accusé qu’après les autres.

2° La constatation du serment des témoins, y compris ceux à décharge, Veut résulter d’une mention générale, d'ailleurs formelle.

3» Pour la représentation despièces à conviction aux témoins ainsi qu’aux accusés, l’omission ne serait une cause de nullité qu’autanl que les accusés auraient vainement réclamé l’accomplissement de la formalité.

4° Malgré l'irrégularité résultant de ce que le président des assises a seul renvoyé le jury dans sa chambre pour rectifier la déclaration decircanstances atténuantes, qui comprenait deux accusés, le bénéfice obtenu par le demandeur en cassation exclut tout grief.

arrêt (Garrigues).

La Cour; — sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 334 C.

instr. cr., en ce que Marie Camy, veuve Garrigues, principale accusée aurait été, malgré ses réclamations, soumise la dernière aux débats : — attendu que la peine de nullité n’est point attachée à l’inobservation de la formalité prescrite par cet art.; que le président de la cour d’assises, qui préside à toute l’instruction, est en droit d’user de son pouvoir discrétionnaire, toutes les fois qu’il le juge convenable, sans être sujet à aucun contrôle; que la faculté dont parle l’art. 334 n’est qu’un corollaire de ce pouvoir discrétionnaire; qu'elle doit, dès lors, être soumise aux mêmes règles et ne saurait être l'objet d’aucune critique à raison de l’usage qu’en a pu faire le président; — sur le troisième moyen, tiré delà violation desart. 317 et 372 G. instr. cr., en ce que le procès-verbal des débats ne constaterait pas que les témoins à décharge aient prêté serment: — attendu qu’il n’est pas nécessaire que la mention de la prestation de serment soit répétée pour chaque témoin individuellement, ni pour chaque catégorie de témoins; qu’il suffit qu’elle soit générale, pourvu qu’elle soit formelle; —attendu qne, dans l’espèce, le procès-verbal des débats déclare que tous les témoins ont prêté le serment prescrit par l’art. 317 G. instr. cr.; que ces expressions, tous les témoins, n'admettent aucune exception et comprennent les témoins à décharge aussi bien que les témoins à charge ; — sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’art. 329 C. instr. cr., en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que les pièces servant à conviction aient été représentées aux accusés et aux témoins:— attendu que la formalité énoncée en l’art. 329 précité n’est pas prescrite à peine de nullité; qu’elle n’est pas non plus une de ces formalités essentielles dont l’accomplissement vicie nécessairement les débats; que son inobservation ne saurait, par conséquent, être une cause de nullité, qu’autant que les accusés auraient réclamé l'exécution des prescriptions dudit art. 329, ce qui n’a pas eu lieu; — sur le cinquième moyen, tiré de la violation des art. 348, 349, 358, 364 et 365 C. instr. cr. combinés, en ce que le président de la cour d'assises a seul renvoyé les jurés dans la salle des délibérations, à l’effet de rectifier une déclaration collective sur l’admission des circonstances atténuantes en faveur d’une partie des accusés; — attendu que cette irrégularité ne peut être relevée que par le ministère public, dans l’intérêt de la loi, et nullement par les accusées en faveur desquelles sont intervenues les deux déclarations, ni par cellesauxquelles ces déclarations sont demeurées étrangères; que, par sa seconde déclaration, le jury, dans l’espèce, n’a fait que régulariser la première, qui était entachée du vice de complexité, et a maintenu l'admission des circonstances atténuantes au profit des mêmes accusées, qui en avaient déjà obtenu le bénéfice; qu’il suit de là que l’irrégularité commise par le président n’a porté nul préjudice à aucune des accusées, et qu’elles sont, dès lors, non recevables à s'en prévaloir; — rejette.

Du 28 septembre 4 865. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8177.