FAILLI

1° Après que le jury a déclaré constant un vol de deniers publics par m comptable, l’accusé ne peut plus discuter la nature des deniers ni la qualité de dépositaire , pour faire dégénérer le crime en délit.

2° Les questions el réponseS contre fauteur principal étant régulières et

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complètes, il n’y a qu’à s’y référer dans la question concernant le complice par recèle.

J° Fàl-il certain qu’un témoin cité a été mis en faillite, cela n’empêcherait pas qu'il dût être entendu avec serment, s'il n’y a pas eu opposition.

arrêt (Epp et Sérié).

La Coub ; •— sur le premier moyen tiré de la violation des art. 263 C. inst. cr., 169 et 62 C. pén., en ce qu’il ne résulte pas des faits reconnus coustants par le jury que l’accusé Epp fût coupable du délit prévu et puni par les art. 263 G. inst. cr. et 169 C. pén.; — attendu que le jury, interrogé par deux questions distinctes, l’une concernant le fait principal, l’autre relative à la circonstance aggravante, a, par des réponses affirmatives, déclaré Epp coupable d'avoir, « à Lyon, en 1865, alors qu'il était sous-lieutenant adjoint au trésorier du 45 e régiment de ligne, et faisait, en cette qualité, fonctions d’officier payeur, frauduleusement détourné, au préjudice de la caisse dudit régiment, une certaine somme d’argent qui était entre ses mains, à raison de ses fonctions de comptable militaire, avec cette circonstance que la somme détournée était supérieure à 3,000 fr.; » — qu’en présence de cette déclaration, aucun débat ne pouvait plus s’ouvrir devant la cour d’assises sur l’existence du fait et des circonstances qui le constituent on l’aggravent, mais seulement sur la criminalité du fait reconnu constant et sa qualification légale, et que la cour d'assises n'avait plus qu’à rechercher si le fait aiusi établi était défendu par une loi pénale, et, dans le cas de l’affirmative, d’en appliquer la disposition aax accusés dans la juste mesure que réclamait l’intérêt de la société et celui des accusés ; — attendu que les faits dont le jury a déclaré l’existence renferment tous les éléments du crime prévu par les art. 263 C. just. mil. et 169 G. pén.; — que, dès lors, c’est à bon droit que la cour d’assises a fait aux accusés application desdits art., modifiés par les dispositions de l’art. 468 C» pén., à raison des circonstances atténuantes admises en leur faveur, et que, par suite, l’arrét attaqué, loiu d’avoir violé le texte et l’esprit des dispositions précitées, en a fait, au contraire, une saine et juste application; — sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l’art. 62 G. pén., en ce que la déclaration du jury concernant Sérié n’aurait pas contenu les caractères légaux de la complicité par recélé, dans le sens de l’art. 263 C. just. mil.; — attendu que Sérié a été déclaré coupable de s’être rendu complice du détournement énoncé et qualifié dont Epp a été déclaré coupable comtûe auteur principal, en recélant sciemment tout ou partie de la somme détournée par ce dernier ; — qu'aux termes de l’art. 62 C. pén., ceux qui ont sciemment recélé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d'un délit, sont punis comme complices de ce crime ou de ce délit, et, par conséquent, de la même peine que l'auteur de ce crime ou de ce * délit, sauf les cas où la loi en aurait autrement disposé (art. 50 G. pén.) ; — qu’il suit de là qu’en faisant application à Sérié des dispositions susvisées de l’art» 62 C. pén. l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi; — sur le troisième moyen, tiré de la violation de i’art. 317 G. inst. cr., en ce qu’un témoin entendu avec prestation de serment aurait été précédemment déclaré en état de faillite : — attendu que, le témoin dont s’agit ayant été entendu sans opposition du ministère public ni des accusés, à qui son nom avait été d’ailleurs régulièrement notifié, son audition, lors même qu’il serait vrai qu’il aurait été précédemment

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déclaré en état de faillite, ne pouvait être une cause de nullité de la procé dure : — rejette, etc.

Du 14 septembre 1865. — C. de cass. — M. Le Serrurier, rapp.

art. 8178.