CHASSE. — TERRAIN D’AUTRUI. — ACTION. — INTENTION

Quand un chasseur est trouvé sur le terrain d'autt'ui, en attitude de chasse , il y a preuve dudélit prévu par l'art. 11 de la loi du 3 mai 1SU y sans que le prévenu puisse être relaxé sous prétexte qu'il est resté là peu de temps et que son intention était de ne tirer que sur son propre terrain.

arrêt (Walckenaër c. Henry et Banry).

La Coor; — considérant qu’il résulte d’un procès-verbal régulier,dressé,le 28 octobre 1865, par le sieur Baugers, garde particulier de M. Walckenafir, faisant foi jusqu'à preuve contraire, que ledit garde a trouvé, le 23 octobre 1865, quatre chasseurs embusqués derrière des pierres placées sur les propriétés de M. Walckenaër; que, parmi ces quatre chasseurs, il a signalé les prévenus Henry et Banry comme se trouvant en attitude de chasse; qu’en vain ces deux prévenus allèguent qu'ils ne chassaient que le gibier venant de leurs propriétés, sans chercher aucunement à atteindre le gibier provenant des propriétés de M. Walckenaër; — considérant qu’on ne peut admettre qu’on se mette en attitude de chasse sur le terrain d’autrui pour chasser sur son propre terrain; que le fait de chasse résulte de ce fait seul que les prévenus étaient en attitude de chasse sur la propriété de M. Walckenaër; — considérant que le garde Beaugers, entendu à l’audience de première instance, a persisté à déclarer qu’audit jour les sieurs Henry et Banry ont été surpris par lui en attitude de chasse au lieu dit les Longues-Raies, finage de Saint-Aubin, appartenant à M. Walckenaër, et que la preuve contraire n’est pas faite; — qu'il est donc établi qu’audit jour et audit lieu Banry et Henry ont chassé sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, délit prévu et puni par l’art. !i de la loi du 3 mai 1844; — condamne.

Du 26 janvier 1866. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés.

arrêt (de Chamoy c. Brouard).

La Cour ; — considérant que le seul fait d’ètre en attitude de chasse sur la propriété d’autrui constitue le chasseur qui n’a pas la permission du propriétaire en état d’infraction à l’art. 11 de la loi du 3 mai 1844, alors môme qu'il n’aurait pas l’intention de tirer le gibier parcourant cette propriété; — considérant qu’il résulte d’un procès-verbal régulier, dressé le 6 octobre 1865 par Gasselin, garde particulier de la dame de Chamoy, et faisant foi, jusqu'à preuve contraire, que ledit jour Brouard a été rencontré par le garde susnommé étant en attitude de chasse dans la grande noue de la ferme d’Àuger, commune de Moulhard, ferme dont la chasse appartient à ladite dame de Chamoy; — considérant que Bronard ne fait pas la preuve contraire des faits énoncés audit procès-verbal; — qu’il est donc établi qu’au jour et au lieu susindiqués il a commis le délit de chasse sur le terrain d’autrui, sans la permission du propriétaire, prévu et puni par l’art. 11, § 2, de la loi du 8 mai 1844; — condamne.

Du 26 janvier 1866. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, pré s.

Original from

HARVARD UNIVERSITY

art. 8179.

FAUX. — FONCTIONNAIRE. — ÉCRITURE AUflIENTIQUE. — PREJUDICE.

Quand un fonctionnaire ou officier public est déclaré coupable d'avoir commis un faux en dénaturant un acte de son ministère, l’élément essentiel de préjudice n’est pas exclu par la déclaration négative ultérieure sur le crime distinct d’usage de l'acte faux.

arrêt (Letocart).

La Cour ; — sur le moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 146,148 et 169 G. pén., en ce que la réponse négative du jury sur l’usage de pièces reconnues fausses, impliquerait qu'aucun préjudice n’avait résulté ou pu résulter, pour l'administration de l’enregistrement, des faux commis; — attendu que le fait, par un fonctionnaire ou officier public, d'avoir, eu rédigeant des actes de son ministère, dénaturé frauduleusement leur substance ou leurs circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l’étaient pas, suffit à constituer le crime de faux en écriture publique, prévu et puni par l’art. 146 C. pén. ; que le préjudice ou la possibilité du préjudice y sont nécessairement attachés; — attendu que le crime de faux en écriture publique et authentique et le crime d'usage du faux demeurent essentiellement distincts l'un de l’autre, et que la réponse négative du jury sur l’usage du faux n’ôte au crime de faux, quand il est reconnu avec ses caractères, aucune des conditions qui le rendent, suivant la loi, punissable; — rejette.

Du 5 octobre 1865. — C. de cass. — M. Meynard de Franc, rapp.

art. 8180.