DU GOUVERNEMENT

Lorsque des battues pour la destruction des animaux nuisibles ont été autorisées par arrêté préfectoral et que le maire a délégué un conseiller municipal pour les diriger, celui-ci, remplaçant le maire, a la qualité d’agent du gouvernement, de tçlle sorte qu’il ne peut être poursuivi sans autorisation du conseil d’Êtat pour le délit de chasse qui se rattacherait aux battues.

jugement (Lenfant etc., c. Hervy).

Le Tribunal; — attendu que le prévenu Hervy, membre du conseil municipal de Noisy-sur-Ecole, est régulièrement délégué par le maire pour diriger les battues; — attendu que ledit Hervy agissait en cette qualité quand le procès-verbal, base des poursuites, fut rédigé contre lui le 13 juin 1865 pour délit de chasse; — en droit : — attendu que le maire est agent du gouvernement, et quand il agit comme dépositaire d’une portion de l’autorité administrative, il est couvert par l’art. 75 de la Constitution de l’an 8 ;—que les conseillers municipaux sont protégés par la môme disposition légale quand ils 6ont appelés à remplacer le maire: — que, dès lors, Hervy ne pouvait être poursuivi par les plaignants pour le fait de chasse dans l’exercice de ses fonctions qu’après autorisation administrative, et qu’en conséquence l’instance a été mal introduite; — renvoie les demandeurs à se pourvoir.

Du 19 juillet 1865. — Trib. corr. de Fontainebleau.

rr. Mars 1866. 6

Original from

HARVARD UNIVERSITY

ARRÊT

La Cour; — considérant que l’arrêté du préfet de Seine-et-Mai ne, du 29 avril 1865, qui a permis des battues dans la commune de Noisy-sur-Ecole, porte que le maire de ladite commune est autorisé A faire trois battues pour la destruction des cerfs et des biches; que le maire était ainsi chargé d’organiser et de diriger ces battues; — considérant que le maire de Noisy-sur-Ecole. ne pouvant pas lui-méme organiser et diriger ia battue, a délégué pour le remplacer le sieur Hervy, conseiller municipal ; qu’il y a présomption légale que les conseillers municipaux qui précèdent le sieur Hervy dans l’ordre du tableau étaient ou absents ou empêchés; qu’ainsi la délégation faite au sieur Hervy était régulière; — considérant que, dans ces circonstances, lorsque le 13 juin 1865, un procès-verbal pour délit de chasse a été dressé par le garde des appelants contre le sieur Hervy qui dirigeait la battue qu’il avait eu mission de faire, le sieur Hervy remplaçait le maire de Noisy-sur-Ecole et se trouvait dans l’exercice même de ses fonctions; — considérant que le sieur Hervy est protégé, en sa qualité d’agent du gouvernement, par les dispositions de l’art. 75 de la Constitution de l’an 8; que c'est donc avec raison que le tribunal de Fontainebleau a déclaré que, dans l'état, il n’y avait lieu de statuer; — adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges, en ce qu’ils n’ont pas de contraire aux considérants qui précèdent; —-ordonne qu'il sera sursis h la poursuite.

Du 31 janvier 1866. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés.

art. 8181.