CARTES A JOUER

L’invention produisant des cartes à jouer dont les coins sont arrondis et façonnés, au moyen d’une machine nouvelle, doit être réputée porter à la fois sur le produit et sur le procédé. Quoique le procédé seul ait été explicitement et avec précision indiqué dans le titre du brevet , le produit lui-méme est réputé breveté, s’il résulte de l’ensemble des indications du plan et du mémoire descriptif que telle a été l'intention de l’inventeur prenant un brevet.

arrêt (Avril c. Chapellier).

La Cour ; — vu les art. 6 et 40 de la loi du 5 juillet 1844, sur la contrefaçon;—sur le premier moyen, pris de la violation de l’art. 6 et de la fausse application de l’art. 40 de la loi précitée, en ce que l’arrêt attaqué a condamné le.demandeur pour la contrefaçon d’un produit non breveté; — attendu, sans doute, que le titre ou préambule d’un brevet doit énoncer aussi clairement que possible l’objet de l’invention, mais qu’il n’est pas défendu d’expliquer et de compléter ce titre ou ce préambule par les autres documents qui y sont joints, notamment par le mémoire descriptif, les plans et les dessins; — attendu que l’invention du sieur Chapellier consistait à la fois dans une machine et dans un produit, à savoir : 1° une presse destinée à la fabrication des cartes à coins arrondis et façounés ; 2° ces cartes elles-mêmes considérées isolément du moyen de fabrication; que si, dans le titre du brevet par lui demandé, le sieur Chapellier a confondu sous une même formule la machine et le produit, et si, par suite, les termes dont il s'est servi peuvent laisser quelque incertitude sur son intention de réclamer un droit privatif sur le

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produit aussi bien que sur la machine, les détails donnés par lui dans son mémoire descriptif ne permettent plus de conserver aucun doute à cet égard;

— attendu, en effet, qu’après avoir fait ressortir les avantages qu'offrent, à divers points de vue, les cartes nouvelles qu'il a inventées, le sieur Chapellier s’attache à faire connaître, en dehors même de sa presse, les procédés particuliers au moyen desquels il parvient à leur donner des qualités de solidité et d’ornementation qu’elles ne pouvaient atteindre avant lui, d’où il résulte suffisamment qu’il n’a pas eu l’intention de laisser en dehors de son brevet nn pioduit nouveau si avantageux; — attendu, en conséquence, qu'en déclarant que le sienr Chapellier a entendu faire porter sa demande de brevet sur le produit nouveau mis par lui dans le commerce, l'arrêt attaqué, loin de violer la loi du brevet, en a fait au contraire une juste interprétation; — snr le deuxième moyen, pris également de la prétendue violation de la loi du brevet, en ce que ce n’est qu’en dénaturant ce brevet que l’arrêt attaqué est arrivé à établir la similitude des deux appareils et a déclaré par suite la contrefaçon ;

— attendu que l'idée mère de la découverte de Chapellier a été de supprimer l’angularité des cartes à jouer et de substituer aux jeux de cartes ordinaires des jeux do cartes nouveaux à coins arrondis et façonnés; que l'appareil à l'aide duquel il est parvenu à réaliser industriellement cette idée est une presse dont tous les organes sont combinés de manière à tasser les cartes l’une sur l’autre, à les égaliser, à les amener à présenter successivement leurs quatre coins dans un vide ménagé au sommet de l’angle de la machine et à faciliter ainsi la section successive et uniforme de chacun de ces coins; — attendu que l’arrêt attaqué n’a ni méconnu ni dénaturé ces caractères essentiels et constitutifs de l’invention, en ce qui concerne le moyen de fabrication des cartes à jouer à coins arrondis et façonnés, et qu’en déclarant que, sauf quelques différences dans la forme et les dispositions, le système des machines saisies est identiquement le même que celui de la presse brevetée, cet arrêt n’a fait que se livrer à une appréciation souveraine de faits qui échappe à la censure de la Cour de cassation; — rejette.

Du 26 janvier 1866. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

* art. 8182 .

INSTRUCTION CRIMINELLE. — DECLARATION D’iNCOMPÉTENCE. —