COMMUNICATION

Quand le juge d'instruction, sur déclinatoire du ministère public, dessaisit les juges ordinaires par le motif que la répression appartiendrait à un tribunal d'exception, les prévenus ont droit de former opposition ou appel devant la chambre d'accusation. Alors l'ordonnance doit leur être signifiée ou communiquée : c'est une formalité substantielle, dont l’inaccomplissement , malgré les réclamations, constitue une atteinte aux droits de la défense.

On sait quelles graves et délicates questions nous avons soulevées à l’appui du pourvoi formé, dans l’affaire dite du Fœderis-Arca, contre l’arrêt qui confirmait la déclaration d’incompétence (Voy. J. cr., art. 8149; Gaz. des trib. et Droit, 3 fév. 1866). Notre premier moyen ayant élé accueilli, ce qui ajourne la solution des autres difficultés., nous croyons devoir faire précéder l’arrêt de nos observations sur ce point de procédure, telles qu’elles ont élé publiées par les journaux judiciaires du lendemain.

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« L'ordonnance du juge d’instruction, opérant dessaisissement, comportait l’opposition, qui est un appel, devant la chambre d’accusation. Ce droit existe, selon les principes généraux et la règle des deux degrés de juridiction, à raison du caractère définitif d’une décision sur la compétence. Il était inscrit, dès 1808, dans l’art. 539 du Code d’inst. crim., concernant les déclinatoires admis ou rejetés, ce qui est autre chose qu’un simple préparatoire, comme le dit l'art. 416. Pour le cas actuel, vous avez reconnu et proclamé ce droit de recours, par votre arrêt de cassation du 28 septembre 1854, dont les motifs concluants me dispensent de rappeler les raisons que je donnai pour l’obtenir. Cette solution a guidé le législateur de 1856, qui, révisant l’art. 135, y a inscrit le droit d’opposition pour les cas de l’art. 539, et même a déclaré, dans l’exposé des motifs, qu’il se conformait aux principes et à la jurisprudence.

« Or, le droit de recours au juge supérieur implique nécessairement celui d'avoir communication de la décision à discuter. C'est de droit naturel pour la défense : cela n’aurait même pas besoin d'ètre dit dans le texte spécial, et il y a des cas où ce texte n’en dit rien, ce qui n’einpèche pas que ce droit soit incontesté. Pour la décision obtenue contre le prévenu, sans qu’elle lui fût prononcée, son droit à communication est encore plus certain : il se trouve législativement consacré, par cela seul que le texte ouvrant le recours prescrit une signification ou notification, ne fùt-ce que comme point de départ. C’est ce qu’a fait l’art. 135 révisé, reconnaissant le droit d’opposition et disant qu’il qu’il y aurait signification immédiate au prévenu non détenu, communication immédiate par le greffier à celui qui serait en prison. Il ne l’a pas fait seulement pour la décisioa sur une demande en liberté provisoire: car une décision sur la compétence est également importante. En le faisant aussi à l’égard du déclinatoire admis ou rejeté, il n’a pas limité la communication obligatoire au seul cas où ce serait sur déclinatoire du prévenu que la décision aurait été rendue; car il y a plus d’intérêt encore pour la défense à connaître une déclaration d’incompétence, provoquée arrière du prévenu par le ministère public et le renvoyant devant un tribunal militaire ou maritime.

« Eh bien, les prévenus n’ont pu obtenir ni signification, ni communication quelconque. C’est par la rumeur publique qu’ils ont appris que l’autorité judiciaire se dessaisissait et que des préparatifs étaient faits pour les livrer au tribunal maritime de Brest. Avant et après l’opposition formée pour empêcher l'exécution dont on les menaçait, ils ont vainement demandé qu’on leur lit connaître l’ordonnance, pour que ses motifs et sa disposition pussent être discutés. Ils l’ont fait sous toutes les formes possibles, par signification d’huissier, par déclaration au greffe notifiée, par signification nouvelle avec conclusions, par lettres et démarches de leurs défenseurs : le refus a été absolu et persistant.

« Il y avait erreur des magistrats du ministère public, qui pensaient que l’ordonnance était sans recours et toute opposition iuterdite, tellement que le procureur général est venu soutenir que la chambre d’accusation était incompétente. Voilà sous quelle influence a eu lieu le rapport fait par ce magistrat, et je demande si cette œuvre du juge appartenait au procureur général pour

une question de compétence débattue avec lui. Mais c’était une erreur de

droit, produisant une conséquence erronée. Dès qu’elle était reconnue, la Cour devait rendre aux prévenus le droit nécessaire à la défense. Elle se trouvait en présence de conclusions réitérées, qui demandaient la communication pour que l’opposition pùt être justifiée : elle a rejeté l’opposition, sans même s’expliquer sur cette partie des conclusions.

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« L’arrêt dit bien qu’il n’y a pas nullité de l'ordonnance : c’est la réponse à un premier chef de conclusions. 11 ajoute qu’aucune loi n’autorise la communication des pièces de la procédure écrite, à oette période de l’instruction; cela se rapporte à une demande de communication complète sur laquelle je n’insiste pas, quoiqu’il s’agisse d’un cas tout autre que celui où le droit à communication est réservé. Mais pour la communication due et demandée, pour celle de l’ordonnance et du réquisitoire adopté, l’arrêt n’a pas un mot. C’est une omission ou un refus, constituant nullité selon l’art. 408.

« Je n’aurais pas besoin de prouver que la formalité refusée est substantielle, car l’art. 408 n’exige qu’une faculté ou un droit reconnu par la loi. Or, ce droit est écrit dans l’art. 135, qui prescrit la communication, et dans l’art. 217, admettant le prévenu à produire un mémoire. D’ailleurs, c’était substantiel au premier chef, et il y a grief considérable. La défense n’avait pas seulement à faire admettre l’opposition en la forme : elle avait à. la justifier en combattant le déclinatoire admis, pour faire maintenir la compétence des juges ordinaires. Gomment pouvait-elle discuter une décision dont elle ne connaissait ni les motifs ni même l'objet précis? Son opposition formulée n’a servi qu’à faire rendre arrêt confirmatif. Pour une discussion utile, il eût fallu voir quelles étaient les inculpations sur lesquelles statuait l’ordonnance, et quels motifs étaient donnés pour un dessaisissement complet. Les conseils auraient pu, examinant les faits et les intentions, démontrer qu’il n’y avait pas piraterie, ou que d’autres crimes étaient distincts ; tandis que, après l’arrêt et sur le pourvoi, nous sommes en présence d’appréciations qui me sont opposées pour limiter ma discussion.

« C’est une véritable atteinte au droit de défense. »

arrêt (Lénard, etc., matelots du Fœderis-Arca).

La Cour ; — sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense, en ce que l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est déclaré dessaisi, et a renvoyé les prévenus, demandeurs en cassation, devant qui de droit, n’a été ni signifiée ni communiquée auxdits prévenus ; — vu les art. 135 et 539 C. inst. crim.; —droit : — attendu que les dispositions ajoutées en 1856 à l’art. 135 piécité donnent aux prévenus le droit de former, dans un délai déterminé, opposition aux ordonnances du juge d’instruction, lorsque le juge a statué: 1° sur une demande de mise en liberté provisoire; 2° sur une question de compétence ; — attendu que le législateur a, en outre, ordonné que, dans ces deux cas, les ordonnances du juge seraient communiquées par le greffier aux prévenus détenus, et signifiées aux prévenus non détenus; — attendu que la communication et la signification ainsi prescrites par l’art. 135 C. inst. cr. ont eu pour but non-seulement de faire courir le délai pendant lequel l’opposition peut être formée, mais encore de donner aux prévenus le moyen d’user utilement de leur droit d’opposition, en portant à leur connaissance l’ordonnance rendue par le juge; — attendu, dès lors, que la formalité dont s’agit doit être considérée comme substantielle aux droits de la défense et leur omission comme une violation formelle de ces mêmes droits; — en fait : — attendu qu’à la date du 20 novembre 1865, le juge d’instruction de Nantes a rendu ordonnance par laquelle il s’est déclare dessaisi, et a renvoyé les prévenus devaut qui de droit; — attendu que cette ordonnance, qui statuait sur une question de compétence, n’a été ni signifiée au prévenu non détenu ni communiquée aux prévenus détenus; — attendu que les réclamations et les pro-

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tsst&tiong adressées par ces prévenus au ministère public, n’ont pu amener la signification ou la communication de ladite ordonnance, et qu’ainsi les demandeurs ont été réduits à former leur opposition, sans avoir connaissance régulière et légale de la décision qu’ils voulaient déférer à la chambre des mises en accusation; — d’où il suit qu'en statuant, dans ces circonstances de fait, sur l’opposition des demandeurs, l’arrêt attaqué a faussement interprété les dispositions de l'art. 135C.inst. cr. et violé les droits de la défense;—casse et annule i’arrèt rendu par la chambre des mises en accusation de la cour impériale de Rennes, le 6 décembre 1865 ; — et, pour être statué, conformément à la loi, sur ladite opposition, après l'accomplissement des formalités prescrites par l’art. 135 G. inst. cr., renvoie la cause et 166 parties devant la chambre des mises en accusation de la cour impériale de Caen, à ce déterminée par

délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Du 9 février 1866. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8183.