ULTÉRIEURE

Si les juges qui sont compétents pour juger l’auteur principal, demeurant ou arrêté dans leur ressort, le sont aussi vis-à-vis du complice par le seul effet'de l’indivisibilité , leur compétence quant à celui-ci cesse, s’il y a nonlieu en faveur de l’auteur principal , et elle ne revit pas pour juger le complice, après que l’auteur principal a été repris et condamné 1 .

arrêt (Min. publ. c. Rozé).

La Cour; — sur la compétence : — en ce qui touche la complicité d’adultère; — considérant que le flagrant délit n'a point été constaté, qu'il n'a été produit aucune lettre du prévenu; que la seule preuve admissible contre celuici résulterait de l’aveu consigné dans les interrogatoires qu’il a subis tant devant le juge d'instruction d’Auxerre qu’à l'audience du tribunal correctionnel de cette ville; qu’aux termes de cet aveu qui est indivisible, le fait incriminé aurait été commis, non dans l’arrondissement d’Auxerre, mais à Bordeaux ou à l'étranger; — qu'à l’époque du délit, s’il a été commis, aussi bien qu'à l’époque de la plainte, Rozé n'avait ni son domicile, ni sa résidence dans l’arrondissement d’Auxerre; — que Rozé n’a pas été trouvé dans ledit arrondissement; que c’est à Paris qu’il a été arrêté le 29 juillet 1865; — que, dès lors, en ce qui le concerne personnellement, ni le juge d’instruction, ni le tribunal d’Auxerre n’étaient compétents, soit pour instruire contre lui, soit pour le juger; — que si, au début, la poursuite dirigée à la fois contre Rozé et contre la femme Berthelin, auteur principal du délit, domiciliée à Saint- Florentin, a pu, à raison de la connexité et de l’indivisibilité de la procédure, être régulièrement portée devant le tribunal d’Auxeire, c’était uniquement par la situation du domicile de ladite femme Berthelin, que la compétence de ce tribunal avait été déterminée ; — mais, considérant qu’aux termes de l'ordonnance rendue par le juge d’instruction d’Auxerre le 1" décembre 1865,

1. C’est ce que nous avions fait juger par arrêt de cassation du 17 janv. 1861 (/. cr., art. 7237). Voy. aussi notre dissertation sur la compétence à raison du lieu, J. cr., art. 6918.

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Rozé a été seul renvoyé devant le tribunal correctionnel de cette ville; que l'effet de cette ordonnance et de la disjonction implicite qui en a été la conséquence a été de faire cesser la cause qui seule pouvait rendre Rozé justiciable de ce tribunal; — que depuis, il est vrai, et par ordonnance en date du 6 janvier 1866, la femme Bertlielin a été renvoyée devant ledit tribunal pour y être jugée sur le fait d’adultère dont Rozé est prévenu de s'être rendu complice; que par jugement du 18 du même mois, cette femme a été condamnée par défaut, de ce chef, à une peine d’emprisonnement; que ce jugement, régulièregulièrement notifié le 24 janvier, est aujourd'hui passé en force de chose jugée, à défaut d’opposition ou d’appel dans les délais légitimes; mais cette situation nouvelle, loin de faire revivre à l’égard de Rozé la compétence du tribunal d’Auxerre et par suite celle de la Cour, la rend désormais impossible ; que, par l’etfet de celte décision définitive et irrévocable, Rozé se trouvant forcément seul en cause, ne peut plus être traduit que devant la juridiction à laquelle il appartenait, soit à raison de sa résidence, soit à raison du lieu du délit, soit à raison du lieu où il a pu être trouvé; — qu’à aucun titre, par conséquent, la compétence du tribunal d'Auxerre ne saurait être reconnue ; -en ce qui concerne le recel des objets mobiliers que la femme Ëerthelin aurait détournés au préjudice de son mari: — considérant que les motifs qui viennent d’être déduits repoussent également de ce chef la compétence du tribunal d’Auxerre; — que, de tous les documents de la procéduie,il résulte que ce recel, s’il a eu lieu, a étc commis et consommé, non à Saint-Florentin, mais à Paris, et qu’à l’époque où il aurait été commis, Rozé n’avait ni domicile ni résidence dans l’arrondissement d’Auxerre; que le prévenu n’a point été trouvé dans cet arrondissement; — que le tribunal d'Auxerre n’aurait pu être saisi de ce chef de prévention, à raison de la connexité qui le rattachait à la poursuite en complicité d’adultère, que s'il avait été compétent pour statuer sur cette dernière poursuite; — considérant, d’ailleurs, qu'en matière criminelle, l'incompétence ratione loti est, quant à ses effets légaux, péremptoire et absolue comme toutes les autres incompétences déclarées par la loi pénale, et qu’aucune fin de non-recevoir ne peut résulter de ce que cette incompétence n’a pas été opposée devant les premiers juges; — met les appellations et ce dont est appel au néant; émendant, décharge Rozé des condamnations et dispositions prononcées contre lui; au principal, dit que tribunal d’Auxerre était incompétent; — se déclare elle-même incompétente; — renvoie le prévenu, en l'état où il se trouve, avec les pièces du procès, devant qui dô droit.

Du 15 février 1866. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard. pré.

art. 8184.