DE DÉBAUCHE

L'ordonnance du lieutenant général de police, pour Paris, de 1778, dont l’art. 5 défendait à toutes personnes tenant hôtels ou chambres garnies d’y loger ou recevoir des femmes ou filles de débauche, sous peine de 200 à 500 livres, est-elle une loi spéciale, qui aurait été maintenue entièrement par l'art. 484 C. pén., ou bien un simple règlement de police, dont la sanction pénale ne serait que dans l’art. 411 , «° 15?

La première interprétation a été constamment admise par le tribu-

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nal correctionnel de la Seine et même par la cour impériale de Paris, qui a rendu dans ce sens deux arrêts, l’un du 48 février 4 846, l’autre du 4 5 novembre 4 865, ainsi conçu: «Attendu que l’ordonnance de police du 6 novembre 4778, portant sur une matière qui n’a pas été réglée par le Code pénal, reste maintenue par l’art. 484 de ce Code; que cette ordonnance est maintenue, non-seulement dans les défenses qu’elle contient, mais encore dans la pénalité qu’elle établit, sauf le droit laissé aux tribunaux de modérer la peine; qu’en effet, l’art. 484 du Code pénal prescrit l’exécution entière des lois et règlements qu’il maintient. » — Mais la jurisprudence de la cour de cassation n’a reconnu qu'à l’égard des défenses, dont la sanction serait seulement dans l’art. 474 G. pén., le maintien d’anciennes ordonnances dont l’objet était analogue, alors même qu’elles avaient été émises en forme de lettres patentes, telles que celles du 4 er novembre 4784 sur la vente du gibier et de la volaille

(Cass., 47 déc. 4841; J, cr., art. 3244. Voy. aussi Cass., 44 oct. 4851 ; J. cr., art. 5230). Cette jurisprudence a été invoquée par l’avocat d'un prévenu, développant les conclusions suivantes :

« Attendu que le sieur Saint-Blancat est poursuivi devant le tribunal de police correctionnelle, pour le prétendu délit de réception de filles de débauche, aux termes de l’ordonnance du 6 novembre 1778; — qu’il est vraique ce prétendu délit n’a point été réglé par le Code pénal, et que les tribunaux ont dès lors le droit, conformément à l’art. 484 de ce code, de recourir au texte de ladite ordonnance et de l’invoquer de ce chef; — mais attendu que les anciennes ordonnances dont les dispositions peuvent être aujourd’hui visées dans leurs inhibitions et défenses ne sauraient être appliquées dans leur vieille généralité; — qu'en effet, la loi des 16-24 août 1790, sur la nouvelle organisation judiciaire, a déclaré, titre xi, art. 5, que les contraventions aux ordonnances de police ne pourraient être désormais punies que de l'une des deux peines qu’elle édicte, renversant ainsi tout l’arsenal des peines si disparates et si disproportionnées de notre ancienne législation criminelle; — que, depuis, les deux peines édictées par la loi organique de 1790, après avoir été successivement modifiées, ont été définitivement et actuellement réglées par les art. 471 et 474 du C. pén.; — que ces nouvelles peines consistent dans une amende de 1 à 5 fr. inclusivement, et dans un emprisonnement de trois jours au plus, en cas de récidive; — que la peine applicable au prétendu délit qu'aurait commis le sieur Saint-Blancat est dès lors la première de ces deux peines ; — attendu, dès lors, que le fait de réception de filles de débauche ne constitue plus aujourd’hui, en vertu même de la pénalité qui le sanctionne, qu'une simple contravention de police; — que, par conséquent, le tribunal compéteut pour en connaître n’est point le tribunal de police correctionnelle, mais celui de simple police, conformément à la prescription de l'art. 138 du C. d’instr. cr.; — que la jurisprudence a reconnu la légitimité de la restriction à apporter à l’application actuelle des anciens règlements et ordonnances, et des conséquences d’attribution de juridiction qui en dérivent, notamment dans quatre arrêts de cassation: le premier du 7 août 1826, le second du 19 janvier 1837, le troisième du 17 décembre 1841, annulant un arrêt de la Cour de Paris du 9 juin précédent, et le quatrième du 11 octobre 1851 ; —

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que telle est aussi l’opinion de la doctrine ; — se déclarer incompétent et renvoyer la cause devant le tribunal qui doit en connaître.