PÊCHE. — TEMPS PROHIBÉ. — COURS D’EAU. — ÉTANG

Doit être réputé cours d’eau, un étang alimenté et traversé par une rivière , alors même qu’il y aurait eu autrefois un barrage, dont la dégradation , complète laisse arriver l’eau librement. En conséquence, la pêche en temps prohibé dans cet étang tombe sous le coup de l'art. 23 de la loi du 15 avril 1829 ».

arrêt (Min. publ. G. Mathiou). *

La Cour; — vu les art. 23, 26, n°* 1, 27 et 30 de la loi du 15 avril 1829 sur la pèche fluviale; — attendu que l’art. 23 soumet aux dispositions réglementaires prescrites par cette loi, l’exercice du droit de pèche dans les fleuves, rivières, canaux, ruisseaux et cours d’eau quelconques; — que si les étangs et réservoirs proprement dits, qui ne sont en communication avec aucun de ces

1. Supplément au Rép. du journ. du Palais, v° Avertissement, p. 227.

2- Voy. Rép. cr., v° Pèche fluviale, n“ 2 et 3; et J. cr., art. 1043, 4204 et 4292. voy. aussi la loi du 31 mai 1865, art. 1 et 2 (J. cr ., art. 8090).

J. cr. Janvier 1866. 2

Original from

HARVARD UNIVERSITY

cours d’eau, restent des eaux purement privées, laissées en dehors de la régie* mentation de la loi sur la pèche fluviale, il est reconnu en fait par l’arrêt attaqué que l’amas d’eau désigné sous le nom de Grossouvre, au milieu duquel le prévenu a été trouvé pêchant en temps prohibé, avec la permission du propriétaire, est formé au moyen d'une digue ou chaussée qui existe en aval, de temps immémorial, et qui sert à retenir les eaux de la "rivière de l’Aubois, et à produire un bief destiné à faire marcher l’usine de Grossouvre placée au-dessous, bief qui est en même temps consacré à nourrir du poisson; — qu’il est également déclaré par l’arrêt, qu’en amont le barrage avec grillon qui s’y trouvait autrefois, et qui empêchait la communication du poisson entre le lit supérieur de la rivière et le bief, a cessé d’exister depuis longtemps; que le grillon est tombé de vétusté; qu’aujourd'hui l’Aubois entre • directement et sans obstacle dans la nappe d’eau dont il s’agit; qu’elle la traverse dans toute sa longueur, sur une étendue de deux kilomètres, pour continuer son cours à sa sortie en aval, et que le poisson passe librement des eaux du bief dans celles de la rivière et réciproquement; — attendu, en droit, qu’il résulte de la combinaison des articles ci-dessus visés, que de telles eaux, quelque appellation qu'on leur donne, rentrent dans la catégorie des cours d’eau régis par l’art. 23 précité; — qu’en jugeant le contraire, et en refusant d’appliquer au fait de pêche en temps prohibé commis en ce lieu par Mathiou, les dispositions des art. 23 et 27 de la loi du 15 avr. 1829, l’arrêt attaqué a formellement violé ces articles; — casse.

Du 14 juillet 1865. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

art. 8138.