CONCLUSIONS DU PROCUREUR IMPÉRIAL

Sur l’exception d’incompétence proposée; — attendu que l’ordonnance du 6 novembre 1778 n’a été abrogée ni expressément ni tacitement par aucune disposition de loi, décret, ordonnance ou arrêté ; qu’elle demeure donc en vigueur, aux termes de l’art. 484 du Code pénal; que, sans prétendre qu’elle soit entièrement abrogée, le prévenu soutient seulement, dans ses conclusions, que si cette ordonnance subsiste quant à ses inhibitions et défenses, à la pénalité qu’elle prononce a été substituée une pénalité de simple police par les dispositions de l’art. 5, titre il du décret des 16 et 24 août 1790, et, en dernier lieu, des articles 471 et 474 du Code pénal, qui règlent définitivement et actuellement les peines qu’entraînent les contraventions aux ordonnances de police ; — attendu que la question de savoir si les tribunaux doivent appliquer, dans tous les cas, aux contraventions commises aux anciens règlements, ordonnances ou édits non abrogés, antérieurs à 1789, les peines qui y sont portées, ou, au contraire, les peines de simple police, en exécution des dispositions de l’art. 5, titre 11, de la loi des 16-24 août 1790, et des articles 471 et474 du Code pénal, est une question controversée; — que la jurisprudence de la Cour de cassation, conformément à l’avis de plusieurs auteurs, l’avait d'abord résolue dans le sens de l’application, pour tous les cas, des pénalités édictées par les règlements, ordonnances ou édits, ce qui entraînait la compétence correctionnelle lorsque, notamment, les pénalités étaient supérieures à une amende de 15 fr.; — que depuis, la jurisprudence de la Cour de cassation s’est modifiée et qu’il a été décidé dans plusieurs espèces que les peines à appliquer étaient celles de simple police; — mais qu'il est essentiel de remarquer que cette dernière jurisprudence de la Cour suprême ne s’applique qu'aux cas où il s’agit de contravention à un règlement ou ordonnance dont l'objet rentre dans les dispositions énumératives et limitatives des articles 2 et 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, lesquelles indiquent quels sont les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux et déterminent par là quels sont les règlements et ordonnances qui peuvent être désormais légalement considérés comme règlements et ordonnances de police ; — que ce sont seulement les contraventions aux règlements et ordonnances de cette nature qui ne peuvent être punis que de l’une des deux peines prononcées par l’article 5, titre XI de la loi des 16-24 août 1790, pénalité à laquelle le Code pénal, révisé en 1832, substitue celle des articles 471 et 474; — que les arrêts de la Cour de cassation invoqués par le défendeur ont été rendus, en elfet, dans des espèces où il s’agissait de contraventions commises à des règlements dont l’objet rentrait précisément dans les dispositions des aiticles 2 et 3 de ladite loi de 1790, et étaient, par suite, des règlements de police; — que l’ordonnance de 1778 n'est pas une ordonnance de police dans le sens de la loi des 16 et 24 août 1790 ; qu’en effet, les inhibitions et défenses qu’elle prononce ne rentrent pas dans les pouvoirs conférés aux officiers municipaux par les articles 3 et 4 précités; — que cette ordonnance, par suite, prévoit et punit un fait qui, en 1790, comme depuis, sans un excès de pouvoir, n’aurait pu être prévu et défendu par aucun règlement de J’antorité municipale à défaut d’une attribution expresse à cette autorité des

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pouvoirs de réglementer en cette matière ; — qu’eu l'état actuel de la législation, cette ordonnance non abrogée, comme il a été dit ci-dessus, ne peut donc trouver de sanction que dans les pénalités qu’elle édicte, comme tant d’autres ordonnances, règlements ou arrêtés antérieurs à 1789, que les tribunaux correctionnels appliquent tous les jours dans leurs pénalités spéciales, lorsqu’elles ne sont pas, par leur nature, contraires aux principes de la législation nouvelle; — que, depuis un grand nombre d’années, ladite ordonnance de 1778 a été constamment appliquée, avec les pénalités qu’elle édicte, par le tribunal correctionnel de la Seine; — que la Cour de Paris, par un arrêt de 1846, a confirmé la jurisprudence sur ce point, par des raisons autres toutefois que celles ci-dessus exposées; — par ces motifs : — le procureur impérial requiert qu’il plaise au Tribunal se déclarer compétent; — et, statuant au fond : — attendu que les faits qui font l’objet de la prévention sont établis; — condamner Saint-Blancat aux peines portées par l’art. 5 de l’ordonnance du 6 novembre 1778, et le condamner aux dépens.