JUGEMENT

Le Tiibunal ; — vu les conclusions prises par Saint-Blancat, et tendant à l’incompétence du tribunal de police correctionnelle ; — attendu que, dans le but d'assurer d’une manière permanente et efficace le bon ordre dans un centre de population aussi considérable que l’était l’ancienne ville, prévôté et vicomté de Paris, des règlements de police y ont été successivement publiés par les lieutenants de police, en vertu des pouvoirs qu’ils tenaient de l’édit du 15 mars 1667, rendu commun à toute la France, en octobre 1669, puis en 1709, par les lieutenants généraux de police dans la limite de la juridiction; qu’un grand nombre de ces règlements généraux avaient en partie pour objet d’entraver les progrès de la prostitution et de la débauche qui, surtout avec le concours intéressé de beaucoup de logeurs et de divers établissements, prenaient, dans un grand centre de population comme Paris et dans l’étendue de la juridiction des lieutenants généraux de police, des développements de plus en plus dangereux pour l’ordre général et la santé publique; — attendu que telles furent l’origine et la portée territoriales de l'ordonnance générale de police du G novembre 1778; — attendu que les fonctions des anciens lieutenants généraux de police ont été, au point de vue administratif et avec des pouvoirs mieux définis, confiées par la loi au préfet de police dans une circonscription territoriale successivement agrandie et déjà protégée par les anciens règlements d’intérêt général; — attendu que la loi des 16-24 août 1790, en posant les bases d’une nouvelle organisation judiciaire, n’a pas statué sur le maintien et l’abrogation des règlements ayant alors force de loi; — attendu qu’en l’absence de toute disposition sur ce point, la question, en ce qui touche le droit criminel, se trouvait renvoyée au Code pénal dont la rédaction ultérieure était ordonnée; — attendu que la loi de 1790 a déterminé, par les art. 3 et 4 du titre XI, les pouvoirs de l'autorité municipale, et fixé, par l’art. 5, les peines qui pouvaient être désormais prononcées par les corps municipaux eux-mémes, érigés en tribunaux de police, pour contraventions à leurs arrêtés ; mais que rien, dans ces articles, n’indique la volonté, de la part du législateur, de porter, quant à présent, sur aucun point, atteinte aux règlements existants;attendu que la loi des 19-22 juillet 1791, voulant assurer l’action protectrice et préventiv e de l’autorité municipa!e,lui a, par son art. 46, donné le droit de faire des arrêtés sur les objets confiés à sa

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vigilance par le titre XI de la loi de 1790, et en outre, celui, très-significatif, de publier de nouveau les lois et règlements de police alors existants, et, bien loin de les affaiblir, de rappeler les citoyens à leur observation ; — attendu'que les anciennes ordonnances relatives à la police générale publiées dans un but dordre public permanent, mais seulement applicables dans l’ancienne juridiction des lieutenants généraux de police, n’ont pu être confondues avec les nouveaux arrêtés de police qui prenaient leur origine dans les lois de 1790 et 1791, et qui étaient destinés à régler isolément et séparément, au fur et à mesure des besoins reconnus par l’autorité municipale, l’ordre intérieur et particulier de chaque municipalité ; — attendu que, dans l’un de scs considérants, l'arrêt de la cour de cassation, du 28 avril 1832, constate : «Que les ordonnances du lieutenant général de police, en date du 11 noverfi- « bre 1778 et du 8 novembre 1780 (concernant les marchands, brocan- « teurs, cabareüers, logeurs, femmes de débauche, etc.) ne s'étendaient « pas pour leur exéention hors du ressort du Châtelet de Paris ; que le préfet ■ de police de la même ville, en renouvelant ces ordonnances en 1806 et « 1818, a usé du droit qui lui était conféré par l’art. 46 de la loi du 22 « juillet 179i, mais n’a pu ni voulu en étendre l’exécution au delà du territoire « dont la police est confiée à sa surveillance; — attendu que ce commeutaire si autorisé de la loi et des anciens règlements généraux, au point de vue de^ leur exécution, s'applique nécessairement à l’ordonnance de 1778, et doit s’entendre d'une exécution intégrale, c’est-à-dire telle qu’elle avait lieu sous l’autorité des anciens lieutenants généraux de police et avec sa pénalité spéciale; — attendu que l’art. 484 du Code pénal, en prescrivant dans toutes les matières non réglées par ce code, l’observation des ancieus règlements, a implicitement consacré les anciennes pénalités, sans distinguer entre les dispositions qui pouvaient, d’après la loi de 1790, rentrer dans les attributions actuelles de l’autorité municipale et celles qui excédaient autrefois ces limites; — attendu qu’il résulte, eu effet, des paroles de l’orateur du gouvernement, lors de la discussion de l’ait. 484, que celte disposition du dernier article du Code était d’absolue nécessité; qu’elle maintenait des dispositions pénales sans lesquelles quelques lois, des codes entiers, des règlements généraux d'une utilité reconnue resteraient sans exécution; qu'ainsi elle maintenait les règlements en vigueur relatifs au commerce des cafetiers, restaurateurs, marchands et débitants de boissons, cabaretiers, aubergistes, à la police des maisons de débauche et de jeu, etc.; — attendu que, d’après ce qui précède, l’ordonnance de 1778, intervenue sur une matière spéciale de police générale, non prévue par le Code pénal, subsiste avec la pénalité qu'elle édicte, sauf le droit toujours reconnu aux juges chargés d’en faire l’application, de la modérer suivant les circonstances; — que l’ordonnance générale de police, en date du 15 juin 1832, en visant l’ordonnance de 1778 et sa pénalité, a conséquemment rappelé qu’elle était toujours en vigueur; — attendu que le tribunal de police correctionnelle delà Seine a constamment fait application de l'ordonnance de 1778 aux logeurs qui avaient contrevenu à ses dispositions; — attendu que cette jurisprudence a été confirmée par deux arrêts de la cour impériale de JParis, à la date des 18 février 1846 et 15 décembre 1865; — par ces motifs; — attendu que l’exception d’incompétence n'est pas fondée, la rejette, et, pour être statué au fond, renvoie à quinzaine.

Du 2 février 1866. — Tribunal corr. de la Seine, 7 e ch. — M. Dupaty, prés.

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Art. 8485.

JURÉS. —JURY. — 4° LISTE. — NOTIFICATION. — TRANSCRIPTION. — 2° NOTIFICATION. — DELAI. — RÉCUSATION. — MOMENT.

y® L'exploit de notification de la liste des jurés n'est pas nul, par cela seul que l'original ne transcrit pas les noms. Il n’est pas non plus nécessaire que la liste soit jointe aux pièces, quand le demandeur en cassation n’articule aucune irrégularité.

2° L’accusé condamné ne peut se faire un grief de ce que la notification de la liste des jurés aurait eu lieu avant la veille du jour fixé pour le jugement.

Quand il n'allègue pas que les récusations ont été faites irrégulièrement , peu importe que le procès-verbal de tirage du jury ne mentionne pas l’accomplissement des formalités prescrites par l’art. 399 C. inst. cr.

arrêt (Petit).

La Cour; — sur le premier moyen tiré de la violation de l’art. 395 C. inst. cr., en ce que l’exploit de notification de la liste des jurés se borne à énoncer qu'il a été laissé copie de cette pièce à l’accusé, sans que cet exploit contienne mention des noms dont elle se compose ou que la liste originale soit jointe aux pièces ; — attendu que l’art. 395 précité, en prescrivant de notifier à chaque accusé la liste des jurés désignés en conformité de l'art. 388 C. inst. cr., n’exige pas que la liste soit transcrite en tète de l’original de l’exploit de notification; — que, si cette liste n’est pas jointe aux pièces de la procédure, il n’est pas allégué qu’il y ait eu des irrégularités dans la copie signifiée à l’accusé ; — sur le second moyen, tiré de la violation du même art. 395 G. inst. cr., en ce que la liste des jurés aurait été notifiée le 5 septembre 1865 deux jours avant celui fixé pour la formation du jury de jugement, laquelle n'a eu lieu que le 7 du même mois; — attendu que l’accusé n’est nullement fondé à se plaindre de ce que cette notification lui ait été faite plus de vingt-quatre heures’ avant le jour où les débats devaient s’ouvrir, puisque cette anticipation, loin de porter préjudice à sa défense, lui donne plus de temps pour préparer l’exercice de son droit de récusation; — sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’art. 399 C, instr. cr., en ce que le procès-verbal de la formation du jury de jugement ne constate pas que les récusations n’aient été exercées qu’au moment où le nom du juré sortait de Tuine ; — attendu que le procès-verbal constate que le président de la cour d’assises a prévenu l’accusé du nombre des récusations qu’il avait le droit d’exercer et du mode d’après lequel il devait le faire; que ces énonciations sout suffisantes dès qu’il n’est pas allégué que les récusations aient été exercées contrairement aux prescriptions de l'art. 899 précité; — rejette.

Du 28 septembre 4865. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8486.