ATTENTATS AUX MOEURS. — DÉBAUCHE FACILITEE. — MARCHANDS

— 2° ABUS DES PASSIONS D’UN MINEUR. — VENTE D’OBJETS MO¬ BILIERS. — ACHATS RUINEUX.

1° Le délit de l'art. 334 C. pén. n’existe pas, par cela seul qu’un marchand

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de meubles ou d'objets dé toilette, les vendant d un mineur pour être livrés à sa concubine, facilite ainsi leur débauche.

2° Ce marchand ne commet pas non plus le délit de l'art. 406, à raison de ce qtie le mineur lui souscrit des obligations pour prix des ventes et livraisons ainsi faites.

L’art. 406 est-il applicable à la femme qui provoque un mineur à des achats et engagements ruineux, dont elle profite?

arrêt (Min. publ. c. B....).

La Cour; — en premier lieu, sur le délit d'excitation à la débauche: — considérant, en droit, que l’un des éléments essentiels et constitutifs du délit prévu et repris par l'art. 334 C. pén., est l’intervention directe et personnelle de celui qui, de quelque manière que ce soit, sert d’intermédiaire entre le séducteur et sa victime, pour opérer un rapprochement entre eux, et qui attente ainsi aux mœurs de la jeunesse mineure, en excitant, favorisant ou facilitant sa débauche; — considérant que les prévenus n’ont accompli aucun acte direct et personnel de cette nature, et qu’ils se sont bornés, par des ventes à terme ou à crédit, à fournir à des filles entretenues mineures et à leurs amants mineurs des meubles et des objets de toilette; — considérant que ces fournitures qui ne pouvaient exciter, favoriser ou faciliter leur débauche que d'une manière indirecte et éloignée, ne paraissent pas avoir été positivement livrées dans cette intention; que si même elles devaient ou pouvaient avoir ce triste résultat, elles n’ont pas été une cause de séduction et n'ont pas opéré un rapprochement coupable entre des personnes qui, déjà, vivaient mai Étalement ensemble; qu'il n'est pas prouvé davantage qu’elles aient eu pour but et pour effet de prolonger cette vie de désordre, tandis qu’il est évident que l’intérêt pécuniaire des fournisseurs, favorisé par cette plus grande étendue de leur commerce, a été leur principal mobile ; — considérant dès lors que la loi pénale ne saurait, sans une extension abusive, que les principes les plus élémentaires du droit criminel repoussent avec énergie, s’appliquer aux faits delà prévention et que, quel que soit le regret que le magistrat éprouve de se trouver désarmé devant l'affaiblissement toujours croissant des mœurs publiques, il ne lui appartient pas de combler les lacunes de la loi; — considérant toutefois que si la Cour, dominée par les exigences du droit pénal, ne peut réprimerles actes moralement répréhensibles qui lui sont déférés, elle ne saurait trop réprouver et flétrir le commerce honteux auquel les prévenus n’ont pas rougi de se livrer; — en second lieu, sur le délit d’abus des passions des mineurs: — considérant, en droit, que l’art. 406 G. pén.,placé sous la rubrique des abus de confiance, ne punit que l'abus des besoins, des passions ou des faiblesses d’un mineur, à qui l’on fait souscrire, à son préjudice, des obligations pour prêt d’argent ou de choses mobilières; — considérant que dans le sens de cet article on voit, en s’inspirant de la pensée du législateur, qu’il a voulu surtout atteindre le préteur sur gages et les usuriers qui, spéculant sur la faiblesse ou les passions des mineurs, les poussent à leur ruine, et que le mot prêt est ici, non pas la désignation d'un mode de négociation cité comme exemple parmi plusieurs autres, mais bien la condition nécessaire, la circonstance constitutive et caractéristique du délit à réprimer;—considérant que les expressions d'obligation , quittance, décharge, prêts d’effets de commerce ou d'autres effets obligatoires , dont se sert la loi, sont purement une nomenclature de tous les

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actes préjudiciables qu'elle a entendu prosciire eu les embrassant dans une généralité protectrice des mineurs, pourvu qu’ils aient eu pour but et pour résultat un prêt, patent ou déguisé; qu’il faut donc, pour l’application de l’art. 406 précité, qu’il y ait eu tout d’abord un prêt fait à des mineurs, c’està-dire une remise d’argent ou de valeurs mobilières à la charge de les rendre, et ensuite une obligation souscrite par eux à leur préjudice à raison de ce prêt; — considérant, de plus, que, dans le langage de la loi, on doit prendre toujours les termes dont elle se sert dans leur sens juridique, sans pouvoir en étendre ou en détourner l’acception légale; — considérant qu’il n’est pas permis davantage de trouver dans la vente à terme l'équivalent d’un prêt, parce que, d’une part, la loi pénale n’admet pas d’équivalents, et que de l’autre, au point de vue du droit, la vente et le prêt sont des opérations ou conventions essentiellement distinctes qui ne peuvent ni se substituer l’une à l’autre, ni être confondues; — considérant, en fait, qu'on ne rencontre dans l’espèce que des ventes de marchandises faites à crédit et à terme; que ces ventes, parfaitement licites, ne sauraient être incriminées, dans le sens de l'art. 406, qne si elles avaient eu pour objet le déguisement d’un prêt; mais que rieu, dans les documents dn procès, ne présente la preuve ou même l’indice d’nn pareil déguisement; que les acheteurs se sont engagés, non pas à rendre les marchandises vendues ou d’autres de même nature, mais bien à en payer le prix; que c’était là de leur part une acquisition sérieuse, qui faisait passer en leurs mains, pour en disposer à leur gré, la propriété de la chose vendue, et n’&vait conséquemment aucun des caractères d’un prêt, même déguisé; — corrigeant et réformant.renvoie.

Du 6 décembre 1865. — C. de Rennes, ch. corr. — M. Massabiau, prés.

Observations. -- Pour appliquer ici l’art. 334 C. pén., la poursuite et le jugement relevaient ses trois expressions « en excitant, favorisant ou facilitant, » afin d’en conclure qu’il avait voulu atteindre comme attentat aux mœurs tout fait ou pacte qui viendrait en aide aux tendances d’un mineur à la corruption ou à la débauche. Le jugement disait : « Qu’il est aujourd’hui de jurisprudence constante que l’art. 334 frappe celui qui loue un appartement à un mineur, sachant qu’il le prend pour s’y livrer à la débauche; qu’il en doit être de même ; 1° de l’individu qui vend un mobilier pour garnir le local où il sait qu’un mineur s’adonnera à la débauche ; 2° de celui qui livre des objets d’ameublement ou de toilette, sachant qu’ils sont destinés à être le moyen de nouer ou entretenir des relations immorales dans lesquelles un mineur est engagé; que dans les cas ci-dessus on facilite la corruption ou la débauche d’un mineur; on agit comme le complice qui, aux termes de l’art. 60 C. pén., a procuré sciemment les moyens devant servir à une action coupable, qui a donné son aide dans les faits.qui l’ont préparée ou facilitée. » (Trib. corr. de Nantes, 19 juill. et 25 août 4865.) Mais il y avait là plus d’une erreur, ainsi que nous l’avons démontré dans une consultation dont l’arrêt ici recueilli adopte les solutions. D’abord la jurisprudence n’applique l’art. 334 à une location d’apparte-

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ment au mineur débauché, quautant qu’il se joint à ce fait quelque circonstance plus directement alîerente à la débauche. Ainsi, dans l'arrêt du 19 février 1846, une femme tenant une maison de prostitution y attirait ou recevait des jeunes gens mineurs [J. cr., art. 4083). Dans celui du 10 novembre 1804, une femme, dont la maison était exclusivement occupéo par des filles de mauvaise vie, en avait loué une chambre à une fille publique, mineure, pour qu elle s’y livrât chaque jour au premier venu (J. cr., art. 5840). Et dans celui du 1 er mai 1863, une chambre garnie était louée à un individu qui y amenait une jeune fille détournée de l’habitation de ses parents; tous deux étaient logés plusieurs nuits dans cette chambre, n’ayant qu’un lit : alors il y avait connaissance du déréglement et pacte honteux, facilitant directement la débauche de la mineure ainsi corrompue (Voy. J. cr., art. 7676). Ni ces précédents, ni les motifs de l’art. 334 ne doivent le faire appliquer à la vente ou livraison do meubles ou d’objets de toilette par un marchand à uno mineure ou à l’individu qui l’entretient. Sans doute l’immoralité doit être flétrie; mais pour un délit à punir, il faudrait un fait ainsi qualifié par la loi pénale. La comparaison faite par le jugement avec la complicité caractérisée est complètement inexacte, puisque avant tout il faudrait une action délictueuse et un auteur principal, ce qui n’existe pas dans la débauche du mineur. Enfin le fait reproché n’a qu’une relation indirecte et éloignéo ou médiate avec la débauche à laquelle se livrerait la mineure, ayant acheté ou reçu en cadeau le mobilier de son appartement ou des objets d’habillement ou de parure. Ainsi se justifie la première solution de l’arrêt.

Sur l’art. 406 C. pén., il y a d’autres difficultés, augmentées encore par les solutions plus récentes dont nous parlerons. Le jugement infirmé disait: « Que ses termes sont généraux; qu'il est parlé du prêt comme d un cas spécial dans lequel on peut abuser des besoins ou des passions d’un mineur; que s’il était applicable uniquement au prêt, on chercherait le sens et la portée des mots quittances ou décharges .; que le

mineur qui, dans le but de satisfaire les passions dont il subit l'entraînement, achète des meubles, et afin d’en payer le prix plus tard, souscrit des billets à son vendeur, se trouve en résultat dans la même situation que si, après avoir acheté des meubles, il souscrivait des billets au profit d’un tiers qui lui prêterait de l’argent, pour s’acquitter envers son vendeur; que le législateur a voulu atteindre l’abus des faiblesses des mineurs, sous quelque forme que la négociation ait été faite ou déguisée...; que le législateur tient plus au résultat qu’à la forme des contrats; qu’il s’ensuit que tout acte dans lequel se trouve en résultat l’équivalent d’un prêt, c’est-à-dire des avances faites à en mineur, constitue la négociation appelée prêt dans l’art. 406; que la vente faite à crédit à un mineur, en ce qui touche la stipulation sur le paiement du prix, équivaut au prêt d’une somme égale à ce prix..... » (Trib. corr. de Nantes, 19 juill. et 25 août 1865.) Cette interprétation

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extensive a été victorieusement combattue dans notre consultation et dans un examen critique par l’honorablo M e Waldeck-Rousseau. Il y a été notamment démontré que l’art. 405 exige, avec une fraude abusive, une opération qui soit un prêt, soit ostensible, soit déguisé; que le pouvoir du juge de découvrir toute fraude et tout déguisement a paru au législateur une garantie suffisante, et que tout s’explique dans le texte qui, n’ayant parlé que 6e prêt, ajoute : « sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée. » Nous approuvons donc pleinement l’arrêt ci-dessus, solution et mol ifs. — Mais aujourd’hui, on voudrait donner à l’art. 406 une extension jugée nécessaire, à raison de scandales qui se produisent et se multiplient. On se demande s’il n’est pas possible, sans loi nouvelle, de punir sévèrement ces femmes éhontées qui ruinent des fils de famille, et peut-être aussi'ces marchands qui leur livrent trop facilement des choses précieuses sous la garantie d’obligations souscrites par ces mineurs. L’une de ces femmes vient d’être condamnée par le tribunal correctionnel de la Seine et par la cour impériale de Paris, dont le jugement et l’arrêt disent notamment : « En droit, que l’art. 406 C. pén. n’a pas uniquement pour objet d’atteindre les usuriers et les prêteurs sur gages, mais aussi tous ceux qui abusent des faiblesses et des passions d’un mineur pour lui faire souscrire, soit à leur profit, soit au profit de tierces personnes, dans le but d’en profiter personnellement, des obligations préjudiciables; et en fait, que la femme G..., qui savait parfaitement que le jeune D... était mineur, a activement participé, dans le but d’en tirer un profit personnel, à la souscription des billets dont il s’agit, qui tous étaient essentiellement préjudiciables à ce mineur.; qu’elle l’a, par ses suggestions, en¬

traîné à de folles dépenses, qui se sont élevées à 160,000 fr. environ

en un an ; que pour arriver à payer ces dépenses, la femme C.a

poussé D. à emprunter.; que sous la même pression D. s’est

adressé à B.. tapissier, et s’est fait livrer pour 45,000 f. de mar¬

chandises, qui ont été mises dans le nouvel appartement qu’a pris, la

femme C.; qu’on ne saurait voir dans les opérations ci-dessus que

des emprunts, soit directs, soit déguisés; qu’en effet D.... n’ayant pas d’argent à sa disposition et cherchant tous les moyens de s’en procurer, a d’abord demandé directement ses ressources à l’emprunt proprement dit, et s’est ensuite efforcé d’arriver au même résultat au moyen d’acquisitions de choses mobilières, qui, n’étant pas payées en argent, n’étaient qu’un déguisement de l’emprunt qu’il avait besoin de faire...» (Jug. 22 nov. 1865; arr. 15 déc. 1865.) Et cet arrêt, déféré à la cour de cassation pour fausse application de l’art. 406, vient d’être maintenu, par des motifs qui donnent aux juges du fait en pareille matière une très-grande latitude (Rej. 22 fév. 1866). C’est donc une question à examiner de nouveau, d’après l’arrêt que .nous recueillerons.

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